Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4795 | 4795 |
##### Article L252-1 |
| 4796 | 4796 | |
| 4797 | 4797 |
Des groupements communaux ou intercommunaux, constitués conformément aux articles L. 411 2131 -1 à L. 411-9 2131-6 du code du travail assurent la lutte contre les organismes nuisibles. Peuvent adhérer à ces groupements toutes personnes intéressées à cette lutte. |