Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 10 mars 2007 (version 849bae5)
La précédente version était la version consolidée au 7 mars 2007.

35001
###### Article R411-9-11-1
35002

                        
35003
Les clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 411-27 portent sur les pratiques culturales suivantes :
35004

                        
35005
1° Le non-retournement des prairies ;
35006

                        
35007
2° La création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe ;
35008

                        
35009
3° Les modalités de récolte ;
35010

                        
35011
4° L'ouverture d'un milieu embroussaillé et le maintien de l'ouverture d'un milieu menacé par l'embroussaillement ;
35012

                        
35013
5° La mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle ;
35014

                        
35015
6° La limitation ou l'interdiction des apports en fertilisants ;
35016

                        
35017
7° La limitation ou l'interdiction des produits phytosanitaires ;
35018

                        
35019
8° La couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes ;
35020

                        
35021
9° L'implantation, le maintien et les modalités d'entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale ;
35022

                        
35023
10° L'interdiction de l'irrigation, du drainage et de toutes formes d'assainissement ;
35024

                        
35025
11° Les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d'eau ;
35026

                        
35027
12° La diversification de l'assolement ;
35028

                        
35029
13° La création, le maintien et les modalités d'entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, mares, fossés, terrasses, murets ;
35030

                        
35031
14° Les techniques de travail du sol ;
35032

                        
35033
15° La conduite de cultures suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique.
   

                    
35035
###### Article R411-9-11-2
35036

                        
35037
En ce qui concerne les parcelles mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 411-27, les clauses retenues par le bail sont choisies parmi les pratiques culturales énumérées à l'article R. 411-9-11-1 conformes au document de gestion officiel de l'espace protégé considéré.
   

                    
35039
###### Article R411-9-11-3
35040

                        
35041
En dehors de ces parcelles les personnes morales de droit public et les associations agréées de protection de l'environnement choisissent parmi les pratiques énumérées à l'article R. 411-9-11-1 celles qui répondent aux préoccupations environnementales du lieu de situation du bien loué.
   

                    
35043
###### Article R411-9-11-4
35044

                        
35045
Le bail incluant des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27 fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut s'assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues.