Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -61208,6 +61208,14 @@ Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions des livres Ier à |
61208 | 61208 |
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61209 | 61209 |
Pour l'application des dispositions des articles L. 241-4, L. 444-5, L. 912-1-2, L. 914-5, R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43 du code de l'éducation à l'enseignement agricole, et par dérogation à l'article D. 810-1, le mot : "recteur" désigne le ministre chargé de l'agriculture. |
61210 | 61210 |
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61211 |
+#### Article R810-3 |
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61212 |
+ |
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61213 |
+Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation dans les conditions prévues par l'article L. 810-1 du présent code, les mots : "autorité académique" ou "inspecteur d'académie" désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt. |
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61214 |
+ |
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61215 |
+#### Article R810-4 |
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61216 |
+ |
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61217 |
+La décision d'attribution des bourses nationales mentionnées à l'article L. 531-4 du code de l'éducation aux élèves inscrits dans les établissements d'enseignement agricole est prise par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, par le directeur de l'agriculture et de la forêt. |
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61218 |
+ |
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61211 | 61219 |
#### Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics |
61212 | 61220 |
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61213 | 61221 |
##### Section 1 : Dispositions générales. |