Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 décembre 2006 (version 7267023)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 2006.

... ...
@@ -61208,6 +61208,14 @@ Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions des livres Ier à
61208 61208
 
61209 61209
 Pour l'application des dispositions des articles L. 241-4, L. 444-5, L. 912-1-2, L. 914-5, R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43 du code de l'éducation à l'enseignement agricole, et par dérogation à l'article D. 810-1, le mot : "recteur" désigne le ministre chargé de l'agriculture.
61210 61210
 
61211
+#### Article R810-3
61212
+
61213
+Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation dans les conditions prévues par l'article L. 810-1 du présent code, les mots : "autorité académique" ou "inspecteur d'académie" désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt.
61214
+
61215
+#### Article R810-4
61216
+
61217
+La décision d'attribution des bourses nationales mentionnées à l'article L. 531-4 du code de l'éducation aux élèves inscrits dans les établissements d'enseignement agricole est prise par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, par le directeur de l'agriculture et de la forêt.
61218
+
61211 61219
 #### Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics
61212 61220
 
61213 61221
 ##### Section 1 : Dispositions générales.