Code rural et de la pêche maritime

@@ -51317,7 +51317,7 @@ L'agent comptable est tenu d'inscrire une recette dans sa comptabilité dès que

 Le débiteur de la caisse est libéré, s'il est établi qu'il s'est acquitté de sa dette :

-1° Soit par remise d'espèces, de chèque, d'effet bancaire ou postal à vue dûment provisionné d'un montant égal à celui de la dette ;

+1° Soit par remise d'espèces, de chèque, d'effet bancaire à vue dûment provisionné d'un montant égal à celui de la dette ;

 2° Soit par inscription d'une somme équivalente au crédit d'un des comptes courants de la caisse.

@@ -51407,7 +51407,7 @@ La caisse est également libérée si le bénéfice d'une prescription peut êtr

 Sont considérés comme ayant un caractère libératoire les règlements effectués par remise à la personne qualifiée pour donner quittance d'espèces ou de chèque d'un montant égal au montant de la dette.

-Est également considérée comme ayant un caractère libératoire l'inscription du montant de la dette au crédit d'un compte bancaire ou postal ouvert au nom de la personne qualifiée pour donner quittance.

+Est également considérée comme ayant un caractère libératoire l'inscription du montant de la dette au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom de la personne qualifiée pour donner quittance.

 ######## Sous-paragraphe 4 : Garde des fonds et valeurs.

@@ -51417,7 +51417,7 @@ Les fonds et valeurs dont l'agent comptable assure la garde doivent être conser

 1° Le numéraire ;

-2° Les chèques bancaires ou postaux et les valeurs bancaires ou postales à encaisser ;

+2° Les chèques bancaires et les valeurs bancaires à encaisser ;

 3° Les titres nominatifs, au porteur ou à ordre, et les valeurs diverses acquises par la caisse dans le cadre de la réglementation en vigueur.

@@ -51445,7 +51445,7 @@ Seul l'agent comptable a qualité pour recevoir et détenir les titres de propri

 Les comptes externes de disponibilités dont les agents comptables peuvent ordonner les mouvements dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur comprennent :

-1° Les comptes chèques postaux ;

+1° (Supprimé) ;

 2° Les comptes de fonds tenus par tout établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l'Espace économique européen ;

@@ -52923,9 +52923,9 @@ Les cotisations faisant l'objet d'un appel unique ou d'appels fractionnés sont

 ######## Sous-paragraphe 3 : Recouvrement des cotisations par voie de prélèvement mensuel.

-######### Article R*731-62

+######### Article R731-62

-Les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de proposer à leurs adhérents le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 par prélèvements automatiques mensuels, opérés sur les comptes postaux ou bancaires ouverts au nom des assurés.

+Les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de proposer à leurs adhérents le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 par prélèvements automatiques mensuels, opérés sur les comptes bancaires ouverts au nom des assurés.

 ######### Article R731-63

@@ -55850,9 +55850,9 @@ En application de l'article L. 741-20, l'employeur procède lors de chaque paie

 N'est pas considéré comme travail salarié celui qu'accomplissent les exploitants qui se prêtent entre eux une aide mutuelle, sauf s'ils sont immatriculés à l'assurance sociale obligatoire agricole et reçoivent une rémunération en espèces.

-######### Article R*741-46

+######### Article R741-46

-Les cotisations sont versées à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle travaille l'assuré. Le versement est effectué soit en espèces aux guichets de la caisse, soit par chèque, virement bancaire, mandat ou virement postal.

+Les cotisations sont versées à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle travaille l'assuré. Le versement est effectué soit en espèces aux guichets de la caisse, soit par chèque, virement bancaire, mandat.

 Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues d'adresser à chaque assuré une attestation constatant le montant des cotisations versées pour son compte au titre de chaque trimestre civil par son ou ses employeurs.

@@ -56070,9 +56070,9 @@ En cas de cessation partielle d'activité, il doit être tenu compte, pour déte

 ####### Paragraphe 1 : Dispositions générales.

-######## Article R*741-79

+######## Article R741-79

-Les cotisations d'assurances sociales agricoles, obligatoirement versées à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré, sont réglées soit en espèces à ses guichets, soit par chèque ou virement bancaire, soit par mandat ou virement postal dans les conditions qui sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et des postes.

+Les cotisations d'assurances sociales agricoles, obligatoirement versées à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré, sont réglées soit en espèces à ses guichets, soit par chèque ou virement bancaire, soit par mandat dans les conditions qui sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et des postes.

 Cette caisse remet à l'assuré, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'employeur, une attestation de versement du modèle fixé par le ministre chargé de l'agriculture.