Code rural et de la pêche maritime

@@ -41718,6 +41718,24 @@ L'Institut national des appellations d'origine mentionné à l'article L. 641-5

 ###### Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine.

+####### Article R*641-41

+

+L'Institut national des appellations d'origine comprend quatre comités nationaux, dotés chacun d'une commission permanente. Il comprend également, en tant que de besoin, des comités régionaux.

+

+Les quatre comités nationaux sont, respectivement :

+

+1° Le Comité national des vins et eaux-de-vie, cidre, poiré et apéritifs à base de vins, cidres et poirés, ci-après dénommé Comité national des vins et eaux-de-vie ;

+

+2° Le Comité national des produits laitiers ;

+

+3° Le Comité national des produits agro-alimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers ;

+

+4° Le Comité national pour les indications géographiques protégées.

+

+L'institut est administré par un conseil permanent dans les conditions prévues aux articles R. 641-50 à R. 641-52.

+

+Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil permanent et des comités nationaux ainsi que des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat. Le président du conseil permanent et les présidents des comités nationaux reçoivent une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

+

 ####### Article R*641-42

 Un commissaire du Gouvernement est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il assiste aux séances des comités nationaux, du conseil permanent et, éventuellement, à celles des commissions permanentes et des comités régionaux. Il peut se faire représenter par toute personne de son choix.