Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -16276,7 +16276,7 @@ Le document de gestion de l'espace agricole et forestier est élaboré à l'init |
16276 | 16276 |
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16277 | 16277 |
####### Article R112-1-2 |
16278 | 16278 |
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16279 |
-Le projet de document de gestion est soumis pour avis par le préfet aux maires des communes du département, à la chambre d'agriculture, au centre régional de la propriété forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers, ainsi qu'aux syndicats agricoles représentatifs. |
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16279 |
+Le projet de document de gestion est soumis pour avis par le préfet aux maires des communes du département, à la chambre d'agriculture, au centre régional de la propriété forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers, ainsi qu'aux syndicats agricoles représentatifs et, le cas échéant, à l'établissement public du parc national pour la partie qui interesse le parc national. |
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16280 | 16280 |
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16281 | 16281 |
Leur avis est notifié dans le délai de deux mois à compter de la réception dudit projet. A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé favorable. |
16282 | 16282 |
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@@ -29512,7 +29512,9 @@ La commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la |
29512 | 29512 |
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29513 | 29513 |
18° Un représentant des consommateurs ; |
29514 | 29514 |
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29515 |
-19° Deux personnes qualifiées. |
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29515 |
+19° Deux personnes qualifiées ; |
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29516 |
+ |
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29517 |
+20° S'il y a lieu, un représentant de l'établissement public du parc national situé pour tout ou partie dans le département. |
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29516 | 29518 |
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29517 | 29519 |
Les membres de la commission pour lesquels la possibilité de se faire représenter n'est pas prévue sont pourvus chacun de deux suppléants. |
29518 | 29520 |
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