Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -59973,6 +59973,10 @@ Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant de ces cotisati |
59973 | 59973 |
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59974 | 59974 |
Dans le bail à métayage ou le colonat partiaire, la cotisation est partagée entre le preneur et le bailleur dans les conditions fixées à l'article D. 762-5. |
59975 | 59975 |
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59976 |
+###### Article R762-81-1 |
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59977 |
+ |
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59978 |
+Le service du contrôle médical mentionné au 5° de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale est assuré conformément aux dispositions du chapitre V du titre Ier du livre III de ce code. Les documents prévus par l'article R. 752-46 du présent code sont transmis dans les conditions prévues audit article, au service du contrôle médical de la caisse générale de sécurité sociale territorialement compétente par le groupement mentionné à l'article L. 752-14. |
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59979 |
+ |
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59976 | 59980 |
##### Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire. |
59977 | 59981 |
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59978 | 59982 |
###### Article D762-82 |