Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 11 décembre 2005 (version 112e07b)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 2005.

59371 59371
####### Article D762-14
59372 59372

                                                                                    
59373 59373
Pour l'année 
2004
2005
, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est fixé à :
59374 59374

                                                                                    
59375 59375
1589,48
1618,06
 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
59376 59376

                                                                                    
59377 59377
1344,95
1369,13
 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
59378 59378

                                                                                    
59379 59379
855,88
871,27
 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
59380 59380

                                                                                    
59381 59381
611,34
622,33
 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
59382 59382

                                                                                    
59383 59383
366,80
373,40
 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
   

                    
59423 59423
####### Article D762-20
59424 59424

                                                                                    
59425 59425
Pour l'année 
2004
2005
, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 
du code rural 
est égale à 1,
59
619
 euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 
7,99
8,134
 euros par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
   

                    
59557 59557
####### Article D762-40
59558 59558

                                                                                    
59559 59559
Pour l'année 
2004
2005
, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-
après :
59560

                                                                                    
59561
- lorsque
59559
dessous :
59560

                                                                                    
59562
- lorsque
59561
.
59562 59561
- lorsque
.
59563
- lorsque
59563
.
59562 59563
Lorsque
 la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 
1437,06
1462,93
 euros majorés de 
46,95
47,80
 euros par hectare au-delà de 40 hectares
 ;
59564
- lorsque
59565
.
59564

                                                                                    
59563 59565
Lorsque
 la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 
5193,83
5287,32
 euros majorés de 22,
20
60
 euros par hectare au-delà de 120 hectares
 ;
59564 59565
- lorsque
.
59566

                                                                                    
59564 59567
Lorsque
 la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 
20291,21
20656,45
 euros majorés de 0,
32
326
 euros par hectare au-delà de 800 hectares.
59565 59568

                                                                                    
59566 59569
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.
   

                    
59568 59571
####### Article D762-41
59569 59572

                                                                                    
59570 59573
Pour l'année 
2004
2005
, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 20,
30
70
 euros.
   

                    
59572 59575
####### Article D762-42
59573 59576

                                                                                    
59574 59577
Pour l'année 
2004
2005
, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
59575 59578

                                                                                    
59576 59579
- lorsque
Lorsque
 la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 hectares, la cotisation est égale à 
1293,35
1316,64
 euros
 ;
59577
- lorsque
59579
.
59580

                                                                                    
59578
- lorsque
59581
.
59578 59581
- lorsque
.
59579
- lorsque
59583
.
59578 59583
Lorsque
 la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 
4674,15
4758,24
 euros majorés de 
19,98
20,34
 euros par hectare au-delà de 120 hectares
 ;
59579 59583
- lorsque
.
59584

                                                                                    
59579 59585
Lorsque
 la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 
18260,55
18589,44
 euros majorés de 0,
29
295
 euros par hectare au-delà de 800 hectares.
59580 59586

                                                                                    
59581 59587
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles, pour un aide familial, est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.
   

                    
59583 59589
####### Article D762-43
59584 59590

                                                                                    
59585 59591
Pour l'année 
2004
2005
, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
59586 59592

                                                                                    
59587 59593
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 
732
722
-10 (5°), 
205,57
209,27
 euros.
59588 59594

                                                                                    
59589 59595
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation, 
137,05
139,51
 euros.
59590 59596

                                                                                    
59591 59597
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans, 
68,53
69,76
 euros.
59592 59598

                                                                                    
59593 59599
Chef d'exploitation à titre secondaire, 27,
31
80
 euros.
59594 59600

                                                                                    
59595 59601
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins, 18,
21
53
 euros.
59596 59602

                                                                                    
59597 59603
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans, 9,
11
27
 euros.
   

                    
59778 59784
####### Article D762-68
59779 59785

                                                                                    
59780 59786
Pour l'année 
2004
2005
, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 est fixé comme suit :
59781 59787

                                                                                    
59782 59788
- lorsque
Lorsque
 la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 80 hectares, la cotisation est égale à 
136,73
139,19
 euros
 ;
59783
- lorsque
59788
.
59789

                                                                                    
59784
- lorsque
59790
.
59784 59790
- lorsque
.
59791

                                                                                    
59784 59792
Lorsque
 la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 
251,53
256,07
 euros.
   

                    
59786 59794
####### Article D762-69
59787 59795

                                                                                    
59788 59796
Pour l'année 
2004
2005
, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 1,
92
955
 euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 10,
70
89
 euros par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
59789 59797

                                                                                    
59790 59798
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 
894,40
910,30
 euros.