Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 26 août 2005 (version 363fa2b)
La précédente version était la version consolidée au 5 août 2005.

... ...
@@ -41604,22 +41604,6 @@ L'Institut national des appellations d'origine mentionné à l'article L. 641-5
41604 41604
 
41605 41605
 ###### Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine.
41606 41606
 
41607
-####### Article R*641-41
41608
-
41609
-L'Institut national des appellations d'origine comprend quatre comités nationaux, dotés chacun d'une commission permanente. Il comprend également, en tant que de besoin, des comités régionaux.
41610
-
41611
-Les quatre comités nationaux sont, respectivement :
41612
-
41613
-1° Le Comité national des vins et eaux-de-vie, cidre, poiré et apéritifs à base de vins, cidres et poirés, ci-après dénommé Comité national des vins et eaux-de-vie ;
41614
-
41615
-2° Le Comité national des produits laitiers ;
41616
-
41617
-3° Le Comité national des produits agro-alimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers ;
41618
-
41619
-4° Le Comité national pour les indications géographiques protégées.
41620
-
41621
-L'institut est administré par un conseil permanent dans les conditions prévues aux articles R. 641-50 à R. 641-52.
41622
-
41623 41607
 ####### Article R*641-42
41624 41608
 
41625 41609
 Un commissaire du Gouvernement est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il assiste aux séances des comités nationaux, du conseil permanent et, éventuellement, à celles des commissions permanentes et des comités régionaux. Il peut se faire représenter par toute personne de son choix.