Code rural et de la pêche maritime

@@ -30356,10 +30356,6 @@ En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5e

 #### Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée

-##### Article D324-1

-

-Le plafond prévu à l'article L. 324-2 est égal à dix fois la surface minimum d'installation de la région naturelle du département où est situé le siège social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

-

 ##### Article D324-2

 Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-16 s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

@@ -33262,6 +33258,12 @@ Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables dans les cas m

 Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles prévue par l'article L. 411-32 du code rural vaut décision de rejet.

+##### Section 5 : Adhésion à une société.

+

+###### Article D411-9-13

+

+Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 411-39-1 est fixé à deux mois à compter de la réception par le propriétaire de l'avis qui lui est adressé par le preneur ou la société.

+

 ##### Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.

 ###### Article R411-10