Code rural et de la pêche maritime

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 13 mars 2003 (version d3d95dc)
La précédente version était la version consolidée au 24 janvier 2003.

... ... 
@@ -21227,6 +21227,8 @@ Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
21227 21227
21228 21228 
 Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement.
21229 21229
21230 
+Il est la personne responsable des marchés au sens de l'article 20 du code des marchés publics. Il peut déléguer l'exercice de cette compétence à des personnels de conception et d'encadrement placés sous son autorité, pour la passation de conventions, contrats et marchés de travaux, de fournitures ou de services. Ces délégations énumèrent les catégories de marchés pour lesquelles elles sont données.
21231 
+
21230 21232 
 Il prépare les délibérations du conseil d'administration et lui rend compte de leur exécution.
21231 21233
21232 21234 
 Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il décide des actions en justice tant en demande qu'en défense, dont il rend compte au conseil d'administration.