Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
28324 |
###### Article R313-1-1 |
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28325 | ||
28326 |
La commission territoriale d'orientation de l'agriculture, instituée en Corse par l'article L. 341-1-1, est présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif ou leurs représentants. Elle comprend : |
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28327 | ||
28328 |
- le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ; |
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28329 |
- les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ; |
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28330 |
- un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel ; |
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28331 |
- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; |
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28332 |
- les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants ; |
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28333 |
- les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ; |
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28334 |
- quatre représentants de l'Assemblée de Corse ; |
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28335 |
- le président de l'ODARC ou son représentant ; |
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28336 |
- deux représentants de chaque chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles ; |
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28337 |
- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ; |
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28338 |
- un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture ; |
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28339 |
- six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; |
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28340 |
- un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau territorial ; |
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28341 |
- un représentant de la distribution des produits agroalimentaires ; |
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28342 |
- un représentant du financement de l'agriculture ; |
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28343 |
- un représentant des fermiers-métayers ; |
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28344 |
- un représentant des propriétaires agricoles ; |
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28345 |
- un représentant de la propriété forestière ; |
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28346 |
- un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement ; |
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28347 |
- un représentant de l'artisanat ; |
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28348 |
- un représentant des consommateurs ; |
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28349 |
- un représentant des centres de gestion et d'économie rurale. |
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28409 |
###### Article R313-5-1 |
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28410 | ||
28411 |
En Corse, les sections sont placées sous la coprésidence du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et du président du conseil exécutif ou leurs représentants. |
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28412 | ||
28413 |
Sont membres de toutes les sections : |
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28414 | ||
28415 |
- les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ; |
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28416 |
- les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants ; |
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28417 |
- les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ; |
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28418 |
- le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ; |
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28419 |
- le président de l'ODARC ou son représentant ; |
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28420 |
- les présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ; |
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28421 |
- les six représentants des organisations syndicales agricoles à vocation générale mentionnées à l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990. |
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28422 | ||
28423 |
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse désigne les autres membres de la Commission appelés à siéger dans chaque section en fonction de son objet, conformément à l'avis de la commission territoriale d'orientation agricole. |