Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 29 décembre 2002 (version b87e856)
La précédente version était la version consolidée au 24 décembre 2002.

28324
###### Article R313-1-1
28325

                        
28326
La commission territoriale d'orientation de l'agriculture, instituée en Corse par l'article L. 341-1-1, est présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif ou leurs représentants. Elle comprend :
28327

                        
28328
- le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
28329
- les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;
28330
- un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel ;
28331
- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
28332
- les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants ;
28333
- les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;
28334
- quatre représentants de l'Assemblée de Corse ;
28335
- le président de l'ODARC ou son représentant ;
28336
- deux représentants de chaque chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles ;
28337
- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
28338
- un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture ;
28339
- six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
28340
- un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau territorial ;
28341
- un représentant de la distribution des produits agroalimentaires ;
28342
- un représentant du financement de l'agriculture ;
28343
- un représentant des fermiers-métayers ;
28344
- un représentant des propriétaires agricoles ;
28345
- un représentant de la propriété forestière ;
28346
- un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement ;
28347
- un représentant de l'artisanat ;
28348
- un représentant des consommateurs ;
28349
- un représentant des centres de gestion et d'économie rurale.
   

                    
28409
###### Article R313-5-1
28410

                        
28411
En Corse, les sections sont placées sous la coprésidence du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et du président du conseil exécutif ou leurs représentants.
28412

                        
28413
Sont membres de toutes les sections :
28414

                        
28415
- les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;
28416
- les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants ;
28417
- les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;
28418
- le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
28419
- le président de l'ODARC ou son représentant ;
28420
- les présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ;
28421
- les six représentants des organisations syndicales agricoles à vocation générale mentionnées à l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
28422

                        
28423
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse désigne les autres membres de la Commission appelés à siéger dans chaque section en fonction de son objet, conformément à l'avis de la commission territoriale d'orientation agricole.