Code rural et de la pêche maritime


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Version consolidée au 1er septembre 2001 (version e182c98)
La précédente version était la version consolidée au 25 août 2001.

27429 27429
###### Article R313-1
27430 27430

                                                                                    
27431 27431
La commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l'article L. 313-1, est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend :
27432 27432

                                                                                    
27433 27433
1° Le président du conseil régional ou son représentant ;
27434 27434

                                                                                    
27435 27435
2° Le président du conseil général ou son représentant ;
27436 27436

                                                                                    
27437 27437
3° Un président d'établissement public de coopération 
intercommunale
inter-communale
 ayant son siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays ;
27438 27438

                                                                                    
27439 27439
4° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
27440 27440

                                                                                    
27441 27441
5° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
27442 27442

                                                                                    
27443 27443
6° Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° ;
27444 27444

                                                                                    
27445 27445
7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant ;
27446 27446

                                                                                    
27447 27447
8° Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives ;
27448 27448

                                                                                    
27449 27449
9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990
 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
27450 27450

                                                                                    
27451 27451
10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental ;
27452 27452

                                                                                    
27453 27453
11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;
27454 27454

                                                                                    
27455 27455
12° Un représentant du financement de l'agriculture ;
27456 27456

                                                                                    
27457 27457
13° Un représentant des fermiers-métayers ;
27458 27458

                                                                                    
27459 27459
14° Un représentant des propriétaires agricoles ;
27460 27460

                                                                                    
27461 27461
15° Un représentant de la propriété forestière ;
27462 27462

                                                                                    
27463 27463
16° Deux représentants 
d'associations de
des associations agréées pour la
 protection de 
la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore
l'environnement
 ;
27464 27464

                                                                                    
27465 27465
17° Un représentant de l'artisanat ;
27466 27466

                                                                                    
27467 27467
18° Un représentant des consommateurs ;
27468 27468

                                                                                    
27469 27469
19° Deux personnes qualifiées.
   

                    
27559 27559
###### Article R313-12
27560 27560

                                                                                    
27561 27561
La commission départementale d'orientation de l'agriculture commune aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est placée sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet du département de Paris, ou de son représentant et comprend :
27562 27562

                                                                                    
27563 27563
1° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
27564 27564

                                                                                    
27565 27565
2° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
27566 27566

                                                                                    
27567 27567
3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne ou son représentant ;
27568 27568

                                                                                    
27569 27569
4° Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;
27570 27570

                                                                                    
27571 27571
5° Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;
27572 27572

                                                                                    
27573 27573
6° Trois représentants de la chambre interdépartementale de l'agriculture d'Ile-de-France, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° ;
27574 27574

                                                                                    
27575 27575
7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
27576 27576

                                                                                    
27577 27577
8° Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives ;
27578 27578

                                                                                    
27579 27579
9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
27580 27580

                                                                                    
27581 27581
10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau interdépartemental ;
27582 27582

                                                                                    
27583 27583
11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;
27584 27584

                                                                                    
27585 27585
12° Un représentant du financement de l'agriculture ;
27586 27586

                                                                                    
27587 27587
13° Un représentant des fermiers-métayers ;
27588 27588

                                                                                    
27589 27589
14° Un représentant des propriétaires agricoles ;
27590 27590

                                                                                    
27591 27591
15° Un représentant de la propriété forestière ;
27592 27592

                                                                                    
27593 27593
16° Deux représentants 
d'associations de
des associations agréées pour la
 protection de 
la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore
l'environnement
 ;
27594 27594

                                                                                    
27595 27595
17° Un représentant de l'artisanat ;
27596 27596

                                                                                    
27597 27597
18° Un représentant des consommateurs ;
27598 27598

                                                                                    
27599 27599
19° Deux personnes qualifiées.