Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 16028 | 16028 |
####### Article R113-18 |
| 16029 | 16029 | |
| 16030 | 16030 |
Les exploitants agricoles en activité dans les zones agricoles défavorisées définies aux en application des articles R. 113-13 à et R. 113-17 peuvent bénéficier d'aides d'indemnités compensatoires annuelles destinées à compenser les handicaps naturels permanents. dans le respect des objectifs fixés par l'article 13 (a) du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). |
| 16032 | 16032 |
####### Article R113-19 |
| 16033 | 16033 | |
| 16034 | 16034 |
Cette aide compensatoire porte le nom respectivement d'indemnité spéciale Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont attribuées dans les zones de montagne, d'indemnité spéciale de piedmont, d'indemnité compensatoire dans les de piémont et autres régions zones défavorisées , selon la zone considérée. en prenant en compte les parties sèches de ces zones. |
| 16036 | 16036 |
####### Article R113-20 |
| 16037 | 16037 | |
| 16038 | 16038 |
Peut bénéficier de l'indemnité spéciale de montagne mentionnée à l'article R. 113-19 Les indemnités sont attribuées à tout agriculteur qui en présente formule la demande et qui répond aux conditions d'attribution suivantes : |
| 16039 | 16039 | |
| 16040 | 16040 |
1° Résider de façon permanente en zone de montagne ; |
| 16041 | ||
| 16042 |
2° Etre chef d'une exploitation agricole ayant son siège et au moins 80 p. 100 de sa superficie agricole utile, représentant au moins 3 hectares de superficie agricole utile, en zone de montagne ; |
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| 16043 | ||
| 16044 |
3° S'il appuie sa demande sur une production animale, s'engager à maintenir, du 31 janvier au 31 mars de l'année du dépôt de la demande, un effectif évalué en "unités de gros bétail" au moins égal à celui déclaré et au minimum trois "unités de gros bétail". S'il appuie sa demande sur une production végétale, exploiter au moins 1 hectare de cultures primables dans les territoires de communes ou parties de communes de la zone de montagne classées en zone sèche par arrêté interministériel et au moins 0,5 hectare de cultures primables dans les zones défavorisées des départements d'outre-mer ; la demande doit être parvenue au plus tard le 31 janvier à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont ressort le siège de l'exploitation ; |
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| 16045 | ||
| 16046 |
4° Exercer en outre la profession agricole : |
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| 16047 | ||
| 16048 |
a) Soit à titre principal, c'est-à-dire consacrer à l'exploitation définie au 2° ci-dessus au moins 50 p. 100 de son temps actif et en retirer au moins 50 p. 100 de son revenu de travail ; ces conditions sont réputées remplies lorsque les revenus non agricoles du foyer fiscal passibles de l'impôt sur le revenu sont inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel pendant l'année précédant l'hivernage donnant lieu au paiement de l'aide ; |
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| 16049 | ||
| 16050 |
b) Soit en tant que pluriactif, à la condition que les revenus non agricoles du foyer fiscal passibles de l'impôt sur le revenu n'excèdent pas le double du salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel pendant l'année précédant l'hivernage donnant lieu au paiement de l'aide ; |
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| 16051 | ||
| 16052 | 16040 |
5° Ne pas être Etre âgé de plus moins de soixante-cinq ans ou ne pas avoir fait valoir ses droits à la pension de retraite prévue aux chapitres IV et IV-1 du titre II du livre VII du code rural ; pour le bénéficiaire d'un avantage de vieillesse au 1er janvier de l'année de la demande de l'indemnité. Les retraités d'un régime obligatoire de sécurité sociale autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles n'ayant pas atteint l'âge de soixante-cinq ans, le le régime agricole des non-salariés peuvent bénéficier des ICHN, mais le montant de l'indemnité est réduit du montant de l'avantage vieillesse perçu l'année précédant l'hivernage donnant lieu au le paiement de l'aide sera déduit du montant de l'indemnité ; toutefois, cette dernière disposition . Cette déduction de l'avantage vieillesse ne s'applique pas aux dans le cas des pensions de réversion accordées au titre du régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles ; |
| 16041 | ||
| 16042 |
2° Ne pas bénéficier d'une préretraite ou d'une retraite du régime des non-salariés agricoles jusqu'à la date à laquelle l'administration statue sur la demande d'indemnités ; |
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| 16043 | ||
| 16044 |
3° Avoir sa résidence principale en zone défavorisée ; |
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| 16045 | ||
| 16052 | 16046 |
4° Diriger une exploitation agricole ; |
| 16053 | ||
| 16054 |
6° S'engager à |
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| 16046 |
d'au moins 3 hectares de superficie agricole utilisée (au moins 2 hectares dans les départements d'outre-mer) qui doit avoir son siège et au moins 80 % de la superficie agricole utilisée (SAU) en zone défavorisée. Les demandeurs doivent détenir un cheptel d'au moins trois unités de gros bétail (UGB) en productions animales, avec au moins 3 hectares en surfaces fourragères éligibles ou au moins 1 hectare en cultures éligibles (au moins deux UGB avec 2 hectares de surface fourragère éligibles ou au moins 0,5 hectare en cultures éligibles dans les départements d'outre-mer). L'indemnité réservée aux surfaces cultivées en productions végétales éligibles est attribuée aux exploitants dont le siège de l'exploitation, 80 % de la SAU ainsi que la résidence principale du demandeur sont situés dans la zone de montagne (ou haute montagne) sèche de métropole ou en zone défavorisée dans les départements d'outre-mer ; |
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| 16047 | ||
| 16054 | 16048 |
5° Respecter l'engagement de poursuivre l'activité agricole dans la une zone de montagne défavorisée pendant au moins cinq ans au moins successifs à compter du premier paiement de l'indemnité compensatoire ; l'agriculteur . L'exploitant est libéré de cet engagement lorsqu'il perçoit la pension de cesse l'activité agricole du fait de son départ en préretraite ou en retraite prévue aux chapitres IV et IV-1 du titre II du livre VII du code rural ; |
| 16055 | ||
| 16056 |
7° Se conformer, pour le cheptel, aux prescriptions sanitaires qui pourront lui être imposées par les pouvoirs publics ; |
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| 16058 |
8° Avoir déposé |
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| 16048 |
ainsi qu'en cas de force majeure ; |
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| 16058 | 16048 |
8° Avoir déposé ainsi qu'en cas de force majeure ; |
| 16049 | ||
| 16058 | 16050 |
6° Faire parvenir une demande d'indemnités à la direction chargée de l'agriculture du département du siège de l'exploitation dans les mêmes délais de dépôt que ceux applicables pour la déclaration de surfaces fixés par le décret n° 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. Déposer une déclaration annuelle pour les de surfaces pour la même année que la demande d'indemnités ; |
| 16051 | ||
| 16052 |
7° Retirer au moins 50 % de son revenu de l'activité agricole. |
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| 16053 | ||
| 16054 |
Dans les zones de haute montagne et de montagne, les agriculteurs pluriactifs qui ont des revenus agricoles inférieurs aux revenus non agricoles peuvent bénéficier de l'indemnité : |
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| 16055 | ||
| 16056 |
- pour au maximum 50 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont inférieurs au montant équivalent à un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ; |
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| 16057 |
- pour au maximum 25 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont équivalents au montant compris entre une et deux fois le SMIC ; |
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| 16058 | ||
| 16059 |
Dans les zones de piémont et défavorisée simple, les agriculteurs pluriactifs qui ont des revenus agricoles inférieurs aux revenus non agricoles peuvent bénéficier de l'indemnité si leurs revenus non agricoles sont inférieurs au montant équivalent à la moitié du SMIC. |
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| 16060 | ||
| 16061 |
Les revenus non agricoles de l'exploitant sont ceux passibles de l'impôt sur le revenu et considérés avant abattements et constitués par le total des sommes déclarées avant abattements et déductions portées dans les rubriques : salaires, pensions imposables, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux, locations meublées, rémunérations de gérants ou associés, moins l'abattement CGA associé agréée. |
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| 16062 | ||
| 16058 | 16063 |
La valeur du SMIC de référence est celle fixée au 1er janvier de l'année précédente. correspondant à celle des revenus annuels considérés ; |
| 16064 | ||
| 16065 |
8° Se conformer à exercer l'activité d'exploitant conformément aux bonnes pratiques agricoles habituelles, notamment pour les éleveurs qui doivent respecter les normes fixées de chargement en cheptel ; |
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| 16066 | ||
| 16067 |
9° Respecter la réglementation relative à l'identification permanente généralisée, les directives en matière de bien-être animal et les plans d'épandage en zone vulnérable et d'excédent structurel au sens de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles et les règles sanitaires fixées par arrêté préfectoral. |
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| 16060 | 16069 |
####### Article R113-21 |
| 16061 | 16070 | |
| 16062 | 16071 |
Peut 1° Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) peuvent bénéficier de l'indemnité spéciale de piémont mentionnée à l'article R. 113-19 ci-dessus tout agriculteur répondant aux conditions des 3°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 113-20, qui en présente la demande et répond en outre aux conditions suivantes : |
| 16063 | ||
| 16064 |
1° Résider de façon permanente en zone de piedmont ou en zone de montagne ; |
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| 16065 | ||
| 16066 | 16071 |
2° Etre chef d'une des ICHN. La prime versée est calculée sur la base des terres agricoles primables du groupement dans la limite du total des plafonds en hectares apportés par chaque associé éligible. Un plafond supplémentaire sera accordé à l'adhésion d'un associé éligible apportant une exploitation agricole ayant son siège et au moins 80 p. 100 de sa superficie agricole utile représentant au moins 3 hectares de superficie agricole utile en zone de piedmont ou de montagne ; |
| 16067 | ||
| 16068 |
3° Exercer en outre la profession agricole à titre principal, c'est-à-dire consacrer à l'exploitation définie au 2° ci-dessus au moins 50 p. 100 de son temps actif et en retirer au moins 50 p. 100 de son revenu de travail ; ces conditions sont réputées remplies lorsque les revenus non agricoles du foyer fiscal passibles de l'impôt sur le revenu sont inférieurs à la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance pendant l'année précédant l'hivernage donnant lieu au paiement de |
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| 16071 |
préexistante avec une surface agricole d'au moins une demi-surface minimum d'installation (SMI) foncière. Un plafond supplémentaire sera également accordé à l'adhésion d'un jeune agriculteur éligible bénéficiaire des aides publiques à l'installation et intégrant un GAEC sans y apporter une exploitation, sous réserve, toutefois, qu'à l'occasion de son adhésion les autres associés lui cèdent, soit immédiatement, soit par la suite (en propriété ou en location par bail à ferme), un droit d'utilisation du foncier pour au moins une demi-SMI ; |
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| 16072 | ||
| 16068 | 16073 |
2° Les autres exploitations agricoles de forme sociétaire peuvent bénéficier des ICHN dans la limite d'un plafond d'hectares primables précisé par arrêté interministériel lorsque plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants avec au moins un de ces associés éligible à l'indemnité. |
| 16070 | 16075 |
####### Article R113-22 |
| 16071 | 16076 | |
| 16072 | 16077 |
Peut bénéficier de l'indemnité compensatoire Les indemnités allouées à chaque agriculteur sont calculées à l'hectare dans la limite de cinquante hectares primables. Les surfaces fourragères utilisées pour l'alimentation des animaux de l'exploitation et renseignées dans la déclaration de surfaces annuelle et les superficies en productions végétales destinées à la commercialisation localisées dans les autres régions territoires de communes ou parties de communes de la zone de montagne sèche de métropole et dans toutes les zones défavorisées mentionnées à l'article R. 113-19 ci-dessus tout agriculteur répondant aux conditions des 3°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 113-20, du 3° de l'article R. 113-21, et en outre aux conditions suivantes : |
| 16073 | ||
| 16074 |
1° Résider de façon permanente en zone défavorisée ; |
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| 16075 | ||
| 16076 |
2° Etre chef d'une exploitation agricole ayant son siège et au moins 80 p. 100 de sa superficie agricole utile, représentant au moins trois hectares de superficie agricole, en zone défavorisée. |
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| 16077 |
représentées dans les départements d'outre-mer sont indemnisées. Un arrêté interministériel fixe la liste des surfaces retenues. Il fixe également les catégories de cheptel retenues pour le calcul du chargement. |
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| 16078 | ||
| 16079 |
Les surfaces agricoles situées hors du département dans lequel est sise l'exploitation sont primées en fonction des critères afférents aux zones défavorisées retenus par le préfet du département du siège de l'exploitation. |
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| 16078 | 16081 |
####### Article R*113-23 |
| 16079 | 16082 | |
| 16080 |
Les associations foncières pastorales autorisées ou constituées d'office exploitant directement et les groupements pastoraux agréés peuvent bénéficier des dispositions de la présente sous-section, pour autant qu'ils sont effectivement propriétaires, pendant la période de rétention obligatoire du 31 janvier au 31 mars de l'année de dépôt de la demande. |
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| 16081 | ||
| 16082 |
Les autres personnes morales qui remplissent les conditions des 2°, 3°, 6° et 7° de l'article R. 113-20 pour la zone de montagne, 3°, 6° et 7° de l'article R. 113-20 et 2° de l'article R. 113-21 pour la zone de piedmont, 3°, 6° et 7° de l'article R. 113-20 et 2° de l'article R. 113-22 pour les autres régions défavorisées peuvent bénéficier de l'aide compensatoire, selon les cas, au même titre qu'un exploitant agricole individuel |
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| 16083 |
Un arrêté interministériel fixe pour chaque zone défavorisée : |
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| 16084 | ||
| 16085 |
- un montant national à l'hectare valable en zone sèche et un montant national à l'hectare valable en zone non sèche ; |
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| 16086 |
- les normes de chargement en cheptel. |
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| 16087 | ||
| 16088 |
Un arrêté du préfet de département fixe : |
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| 16089 | ||
| 16082 | 16090 |
- les sous-zones définies à l'intérieur de chaque zone défavorisée du département , sous réserve qu'elles comprennent au moins un associé, éligible à existaient précédemment ; |
| 16091 |
- le montant à l'hectare relatif à chaque zone défavorisée ou sous-zone telle que définie ci-dessus ; |
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| 16092 |
- les seuil et plafond de chargement pour chaque zone ou sous-zone, les plages de chargement dont le nombre doit être compris entre 3 et 7 ainsi que, pour chaque plage, le taux de réduction à appliquer sur le montant national à l'hectare précisé par arrêté interministériel prévu au premier alinéa ci-dessus. |
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| 16093 | ||
| 16094 |
Le chargement est calculé en prenant en compte 2 décimales et arrondi par défaut. Les limites de chargement peuvent être amenées à 0,05 ou 2,30 UGB par hectare de surface fourragère dans des zones circonscrites de certains départements dont la liste est fixée par arrêté interministériel. Cet arrêté fixe également la liste des départements dans lesquels, par dérogation, le plafond peut prendre des valeurs supérieures à 2,30 UGB par hectare. |
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| 16095 | ||
| 16096 |
Les montants par hectare pour les surfaces fourragère et cultivée peuvent être majorés pour les premiers hectares primés. Le nombre de ces premiers hectares et le taux de majoration sont fixés par arrêté interministériel. |
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| 16097 | ||
| 16082 | 16098 |
Les éleveurs dont les ovins et caprins pratiquent le pâturage peuvent bénéficier d'une majoration sur le montant par hectare. Celle-ci est définie par arrêté interministériel en fonction de la situation de la surface agricole utilisée dans les zones défavorisées. Les élevages bovins à orientation laitière pure ne bénéficient pas de l'indemnité , se consacrant à l'exploitation, au sens de l'article L. 411-59, et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50 % des parts représentatives du capital de la société. dans les zones de piémont et défavorisée simple. |
| 16084 | 16100 |
####### Article R113-24 |
| 16085 | 16101 | |
| 16086 | 16102 |
Les Sans préjudice des sanctions pénales encourues au titre de l'article 22 (II) de la loi n° 68-690 du 30 juillet 1968, en conformité avec l'article 48 du règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999, un système de sanctions assorti d'un régime de pénalités financières s'appliquent. Ce système de sanctions est proportionné à la gravité des anomalies en fonction de l'écart entre le montant des indemnités calculé à partir des éléments déclarés par le demandeur pour l'attribution des différentes aides compensatoires allouées à chaque agriculteur agricoles et le montant calculé sur la base des mêmes éléments relatifs aux animaux et aux surfaces, constatés à la suite des contrôles. Les taux d'écart et de pénalités sont calculées au prorata de l'importance du troupeau primable présent sur l'exploitation dans la limite d'une "unité de gros bétail" par hectare de superficie fourragère. calculés à 2 décimales et arrondi par défaut. |
| 16088 | 16104 |
####### Article R113-25 |
| 16089 | 16105 | |
| 16090 | 16106 |
Les taux unitaires moyens, les taux de conversion des catégories de cheptel en "unité de gros bétail", le plafonnement des unités primées, les montants minimum et maximum de l'aide qui peut être versée au bénéficiaire remplissant les conditions prévues aux articles R. 113-20 à R. 113-23 ainsi que Le préfet du département dans le ressort duquel se situe le siège de l'exploitation est compétent pour fixer le montant de l'indemnité maximale qui peut être versée aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances, du budget et de l'agriculture. des indemnités versées aux agriculteurs. La liquidation et le paiement des ICHN sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). |
| 16108 |
####### Article R113-30 |
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| 16109 | ||
| 16110 |
Dans les départements d'outre-mer, les conditions minimales de surfaces agricoles utiles et d'effectifs de cheptels hivernés posées par les articles R. 113-18 à R. 113-28 pour le bénéfice des aides compensatoires des handicaps naturels permanents sont fixées respectivement à deux hectares de superficie agricole utile et à l'équivalent de deux "unités de gros bétail". |
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| 16111 | ||
| 16112 |
La date limite de dépôt de la demande est fixée par arrêté du préfet du département. La période de rétention obligatoire commence le jour suivant cette date. |