Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -8490,7 +8490,7 @@ Les statuts de toute société coopérative agricole et de toute union de socié |
8490 | 8490 |
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8491 | 8491 |
8° Des groupements d'intérêt économique professionnels ou interprofessionnels à vocation agricole ; |
8492 | 8492 |
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8493 |
-9° Lorsque les statuts de la société organisent la transmissibilité par inscription en compte ou tradition des parts des associés non coopérateurs, de fonds communs de placement d'entreprise constitués entre des salariés de la coopérative et de ses filiales. |
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8493 |
+9° Lorsque les statuts de la société organisent la transmissibilité par inscription en compte ou tradition des parts des associés non coopérateurs, de fonds communs de placement d'entreprise souscrits par les salariés de la coopérative ou d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de groupe. |
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8494 | 8494 |
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8495 | 8495 |
Le capital détenu par les établissements de crédit et leurs filiales spécialisées de participation ne peut excéder 20 p. 100 du capital social. |
8496 | 8496 |
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@@ -8622,7 +8622,7 @@ A titre transitoire, les coopératives agricoles qui font application d'un accor |
8622 | 8622 |
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8623 | 8623 |
###### Article L523-13 |
8624 | 8624 |
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8625 |
-Le plan d'épargne d'entreprise d'une coopérative agricole peut affecter les sommes recueillies chaque année à l'acquisition de parts sociales de la société dans la limite de 50 p. 100 du montant reçu. |
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8625 |
+Le plan d'épargne d'entreprise d'une coopérative agricole ou de plusieurs d'entre elles et de leurs filiales peut affecter les sommes recueillies chaque année à l'acquisition de parts sociales de la société ou des sociétés dans la limite de 50 p. 100 du montant reçu. |
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8626 | 8626 |
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8627 | 8627 |
#### Chapitre IV : Administration |
8628 | 8628 |
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