Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 février 2001 (version c96363a)
La précédente version était la version consolidée au 9 février 2001.

... ...
@@ -8490,7 +8490,7 @@ Les statuts de toute société coopérative agricole et de toute union de socié
8490 8490
 
8491 8491
 8° Des groupements d'intérêt économique professionnels ou interprofessionnels à vocation agricole ;
8492 8492
 
8493
-9° Lorsque les statuts de la société organisent la transmissibilité par inscription en compte ou tradition des parts des associés non coopérateurs, de fonds communs de placement d'entreprise constitués entre des salariés de la coopérative et de ses filiales.
8493
+9° Lorsque les statuts de la société organisent la transmissibilité par inscription en compte ou tradition des parts des associés non coopérateurs, de fonds communs de placement d'entreprise souscrits par les salariés de la coopérative ou d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de groupe.
8494 8494
 
8495 8495
 Le capital détenu par les établissements de crédit et leurs filiales spécialisées de participation ne peut excéder 20 p. 100 du capital social.
8496 8496
 
... ...
@@ -8622,7 +8622,7 @@ A titre transitoire, les coopératives agricoles qui font application d'un accor
8622 8622
 
8623 8623
 ###### Article L523-13
8624 8624
 
8625
-Le plan d'épargne d'entreprise d'une coopérative agricole peut affecter les sommes recueillies chaque année à l'acquisition de parts sociales de la société dans la limite de 50 p. 100 du montant reçu.
8625
+Le plan d'épargne d'entreprise d'une coopérative agricole ou de plusieurs d'entre elles et de leurs filiales peut affecter les sommes recueillies chaque année à l'acquisition de parts sociales de la société ou des sociétés dans la limite de 50 p. 100 du montant reçu.
8626 8626
 
8627 8627
 #### Chapitre IV : Administration
8628 8628