Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 octobre 1999 (version 1280b52)
La précédente version était la version consolidée au 15 octobre 1999.

... ...
@@ -32615,6 +32615,54 @@ A l'intérieur de chaque division, les chapitres, spécialisés par nature de re
32615 32615
 
32616 32616
 La nomenclature budgétaire est établie conformément au plan comptable particulier des établissements publics nationaux et locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
32617 32617
 
32618
+###### Article R*811-98
32619
+
32620
+I. - Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être délibéré par le conseil général ou le conseil d'administration avant le 15 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et transmis pour approbation avec ses annexes au ministre de l'agriculture avant le 30 novembre.
32621
+
32622
+Le ministre de l'agriculture peut modifier les propositions présentées. Il peut établir d'office le budget si celui-ci ne lui a pas été soumis dans les délais prescrits.
32623
+
32624
+II. - Les charges de la section de fonctionnement comprennent notamment :
32625
+
32626
+- les achats ;
32627
+- les variations de stocks ;
32628
+- les autres charges externes ;
32629
+- les impôts, taxes et versements assimilés ;
32630
+- les charges de personnel ;
32631
+- les autres charges de gestion courante ;
32632
+- les charges financières ;
32633
+- les charges exceptionnelles ;
32634
+- les dotations aux amortissements et aux provisions.
32635
+
32636
+Les produits de la section de fonctionnement comprennent notamment :
32637
+
32638
+- les ventes ;
32639
+- les variations d'inventaire ;
32640
+- la production immobilisée et autoconsommée ;
32641
+- les subventions de toute nature ;
32642
+- les autres produits de gestion courante ;
32643
+- les produits financiers ;
32644
+- les produits exceptionnels ;
32645
+- les reprises sur amortissement et provisions ;
32646
+- les transferts de charges ;
32647
+- les droits de scolarité, de concours, d'examen et de diplôme ;
32648
+- le produit des rémunérations pour services rendus.
32649
+
32650
+III. - Les dépenses de la section d'opération en capital comprennent notamment :
32651
+
32652
+- les acquisitions et productions d'immobilisations ;
32653
+- les augmentations de stocks ;
32654
+- les prêts et remboursements d'emprunts ;
32655
+- les autres dépenses en capital.
32656
+
32657
+Les recettes de la section d'opérations en capital comprennent notamment :
32658
+
32659
+- les subventions d'équipement, les dons et legs ;
32660
+- les diminutions de stocks ;
32661
+- les aliénations d'immobilisations ;
32662
+- les amortissements et provisions ;
32663
+- les emprunts ;
32664
+- les autres recettes en capital.
32665
+
32618 32666
 ###### Article R811-99
32619 32667
 
32620 32668
 En cours d'année, le directeur propose, s'il y a lieu, les modifications à apporter au budget : elles donnent lieu à des décisions modificatives.