Code rural et de la pêche maritime

@@ -18629,17 +18629,19 @@ Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la pêche dans les

 ######## Article R*236-100

-La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :

+La pêche est autorisée toute l'année à l'exception de :

-1° Pour les truites, les corégones, l'omble chevalier et l'ombre commun, du samedi le plus proche du 16 janvier (mais au plus tard le 16 janvier) au 14 octobre. Les engins des pêcheurs professionnels, destinés à la capture de ces poissons, peuvent être relevés le 15 octobre au plus tard ; les poissons capturés peuvent être ramenés à terre et commercialisés ;

+1° La pêche de la truite Salmo trutta, de l'omble chevalier et du corégone, qui est interdite pendant une période d'au moins 89 jours consécutifs comprise entre la mi-octobre et la mi-janvier. Cette période est fixée par le préfet ;

-2° Pour le brochet du 1er janvier au 31 mars et du 11 mai au 31 décembre ;

+2° La pêche de l'ombre commun, qui est interdite du 1er mars au 14 mai inclus ;

-3° Pour la perche du 1er janvier au 4 mai et du 31 mai au 31 décembre. Toutefois, ce temps d'ouverture peut être décalé dans les conditions prévues à l'article 1er (2) de l'annexe II à l'échange de notes du 16 décembre 1985, le préfet de Haute-Savoie étant l'autorité française compétente à cet effet.

+3° La pêche du brochet, qui est interdite du 1er avril au 10 mai inclus.

-Les jours mentionnés au présent article sont compris dans les temps d'ouverture.

+La pêche de l'écrevisse à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et de l'écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus) est interdite toute l'année.

-La pêche des espèces autres que celles désignées aux 1° à 3° du présent article est autorisée toute l'année.

+Tout poisson capturé pendant la période où sa pêche est interdite doit être immédiatement et soigneusement remis à l'eau, à l'exception des perches pêchées par les amateurs, quelle que soit leur taille.

+

+La pêche à la traîne est interdite pendant la période d'interdiction de la pêche des truites, de l'omble chevalier et du corégone.

 ######## Article R*236-101

@@ -18691,13 +18693,15 @@ Le préfet peut, par arrêté, interdire ou réglementer la pêche certains jour

 Les poissons désignés ci-après ne peuvent être capturés que s'ils ont atteint la taille minimale suivante :

-0,35 mètre pour les truites ;

+0,35 mètre pour les truites de lac et de rivière ;

+

+0,27 mètre pour l'omble chevalier ;

-0,27 mètre pour l'omble chevalier et l'ombre commun ;

+0,30 mètre pour l'ombre commun ;

 0,30 mètre pour les corégones ;

-0,40 mètre pour les brochets ;

+0,50 mètre pour les brochets ;

 0,15 mètre pour la perche.

@@ -18727,11 +18731,13 @@ Les membres de l'association agréée de pêche et de pisciculture, locataire du

 3° La filoche ou épuisette, d'un diamètre maximum de 0,75 mètre, pour retirer de l'eau des poissons déjà ferrés ou pour pêcher des amorces à usage personnel ;

-4° Deux bouteilles à vairons ou gobemouches, d'une capacité unitaire d'un maximum de trois litres, utilisables pour pêcher des amorces à usage personnel.

+4° Deux bouteilles à vairons ou gobemouches, d'une capacité unitaire d'un maximum de trois litres, utilisables pour pêcher des amorces à usage personnel ;

+

+5° Six balances destinées à la pêche des écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l'article R. 236-100, d'un diamètre maximum de 0,30 mètre.

 Les membres d'associations agréées de pêche et de pisciculture autres que celle mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent pêcher que du bord ou en marchant dans l'eau, au moyen d'une seule ligne munie au plus de deux hameçons.

-Les pêcheurs amateurs résidant en Suisse et munis d'un permis de pêche valable pour le lac Léman délivré par cet Etat peuvent utiliser les moyens de pêche prévus à l'article 4 du règlement d'application de l'accord du 20 novembre 1980.

+Les pêcheurs amateurs résidant en Suisse et munis d'un permis de pêche valable pour le lac Léman délivré par cet Etat peuvent utiliser les moyens de pêche prévus au présent article.

 ######## Article R*236-107

@@ -18773,7 +18779,7 @@ Il est interdit en vue de la capture du poisson :

 6° D'établir des appareils, d'effectuer des manoeuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la capture ;

-7° De détenir sur un bateau en action de pêche des appareils de sondage par ondes permettant de localiser les poissons ;

+7° De détenir tout appareil de sondage par ondes, ou sonar, sur un bateau utilisé pour la pêche à la monte ou à la grande senne, ou sur un bateau qui participe à cette pêche ;

 8° D'utiliser comme appâts des poissons des espèces dont la taille minimale a été fixée par l'article R. 236-103, des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 232-10.

@@ -18781,13 +18787,15 @@ Il est interdit en vue de la capture du poisson :

 ######## Article R*236-113

-Il est interdit de pêcher avec des filets ou engins quelconques, lignes de fond exceptées :

+Il est interdit de pêcher avec des filets ou engins quelconques :

 - en tout temps, dans une zone de 300 mètres autour de l'embouchure de la Dranse ;

 - durant la fermeture de la pêche des truites, dans une zone de 100 mètres autour de l'embouchure de l'Hermance, de la Morge, du Pamphiot, du Foron, du Redon et du Vion.

 Les limites de ces zones de protection sont indiquées par des bornes ou des marques placées sur la rive.

+L'usage des lignes, quelle qu'en soit la nature, est autorisé.

+

 ######## Article R*236-114

 Pendant la période d'interdiction de la pêche de l'omble chevalier, il est interdit de tendre des filets, engins ou lignes sur les emplacements des frayères de ce poisson, dites "omblières", délimitées par arrêté du préfet.