Code rural et de la pêche maritime


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Version consolidée au 9 juillet 1996 (version fa957f3)
La précédente version était la version consolidée au 25 juin 1996.

... ...
@@ -5695,7 +5695,7 @@ Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer, dans des conditions fixé
5695 5695
 
5696 5696
 ###### Article L328-3
5697 5697
 
5698
-Sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte les articles L. 324-1 à L. 324-11.
5698
+Sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte les articles L. 324-1 à L. 324-11, à l'exception des articles L. 324-2 et L. 324-11 pour ce qui concerne le territoire de la Polynésie française.
5699 5699
 
5700 5700
 ### Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
5701 5701
 
... ...
@@ -6195,6 +6195,8 @@ Sur demande de l'assuré motivé par l'impossibilité de céder, notamment dans
6195 6195
 
6196 6196
 Les articles L. 351-1 à L. 351-8 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
6197 6197
 
6198
+Pour le territoire de la Polynésie française, aux articles L. 351-1 et L. 351-8, il y a lieu de lire : "selon la réglementation territoriale applicable en la matière" au lieu de : "au sens de l'article L. 311-1".
6199
+
6198 6200
 #### Chapitre IV : Les aides à l'adaptation de l'exploitation.
6199 6201
 
6200 6202
 ### Titre VI : Calamités agricoles
... ...
@@ -8780,46 +8782,6 @@ Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l
8780 8782
 
8781 8783
 Les modalités d'application des articles L. 523-1, L. 523-2, L. 523-5, L. 527-1, et des chapitres Ier, II, IV, V et VI du présent titre sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
8782 8784
 
8783
-#### Chapitre X : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.
8784
-
8785
-##### Article L529-7
8786
-
8787
-Les dispositions du présent titre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de celles des articles L. 522-3 et L. 522-4, L. 523-8 à L. 523-13, du troisième alinéa de l'article L. 524-1, des articles L. 527-2 et L. 527-3 et sous réserve des dispositions suivantes.
8788
-
8789
-##### Section 1 : Associés, tiers non coopérateurs.
8790
-
8791
-###### Article L529-8
8792
-
8793
-Au 5° de l'article L. 522-1, les mots : "d'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole" sont remplacés par les mots : "d'autres sociétés coopératives agricoles et unions de ces sociétés".
8794
-
8795
-##### Section 2 : Capital social et dispositions financières.
8796
-
8797
-###### Article L529-9
8798
-
8799
-Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs" sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs".
8800
-
8801
-##### Section 3 : Agrément, contrôle.
8802
-
8803
-###### Article L529-10
8804
-
8805
-I. - Le premier alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé :
8806
-
8807
-"La création des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doit être agréée par arrêté du représentant du Gouvernement dans des conditions fixées par décret".
8808
-
8809
-II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé :
8810
-
8811
-"La décision portant refus ou retrait d'agrément est prise après avis d'une commission dont la composition et les attributions sont fixées par décret".
8812
-
8813
-##### Section 4 : Fédérations de coopératives agricoles.
8814
-
8815
-###### Article L529-11
8816
-
8817
-I. - Le premier alinéa de l'article L. 527-1 est ainsi rédigé :
8818
-
8819
-"Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives agréée par le représentant du Gouvernement ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, à l'examen analytique et périodique des comptes et de la gestion des coopératives qui en font la demande, afin d'en dégager à l'intention de l'organisme révisé et de ses membres une appréciation critique".
8820
-
8821
-II. - Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 527-1 ne sont pas applicables.
8822
-
8823 8785
 ### Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
8824 8786
 
8825 8787
 #### Chapitre Ier : Constitution.
... ...
@@ -9036,6 +8998,162 @@ Un même organisme de jardins familiaux, dans la mesure où son objet social cor
9036 8998
 
9037 8999
 Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-1 peuvent bénéficier de subventions d'investissement ou de subventions annuelles de fonctionnement de la part de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs groupements.
9038 9000
 
9001
+### Titre VIII : Dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie
9002
+
9003
+#### Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
9004
+
9005
+##### Article L582-1
9006
+
9007
+Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.
9008
+
9009
+##### Article L582-2
9010
+
9011
+Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre au territoire de la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il convient de se référer aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois modificatives qui ont été rendues applicables à ce territoire.
9012
+
9013
+##### Section 1 : Dispositions générales.
9014
+
9015
+###### Article L582-3
9016
+
9017
+Au premier alinéa de l'article L. 521-1, les mots : "des agriculteurs" sont remplacés par les mots : "des personnes visées à l'article L. 522-1 tel que modifié par l'article L. 582-5".
9018
+
9019
+###### Article L582-4
9020
+
9021
+Le f de l'article L. 521-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception des mots : "Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales".
9022
+
9023
+Au dernier alinéa de l'article L. 521-3, il est ajouté, après les mots : "L. 523-1", les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-7".
9024
+
9025
+##### Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs.
9026
+
9027
+###### Article L582-5
9028
+
9029
+Au 1° de l'article L. 522-1, après les mots : "de forestier", sont ajoutés les mots : "ou exerçant une activité de pêche".
9030
+
9031
+Au 2° de l'article L. 522-1, après les mots : "des intérêts agricoles", sont ajoutés les mots : "forestiers ou dans le domaine de la pêche".
9032
+
9033
+Le 3° de l'article L. 522-1 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
9034
+
9035
+Au 4° de l'article L. 522-1, après les mots : "syndicats d'agriculteurs", sont ajoutés les mots : "ou de pêcheurs".
9036
+
9037
+###### Article L582-6
9038
+
9039
+Le 5° de l'article L. 522-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
9040
+
9041
+Au 6° de l'article L. 522-3, les mots : "régionales ou départementales" sont supprimés.
9042
+
9043
+Le 9° de l'article L. 522-3 est ainsi rédigé :
9044
+
9045
+"9° L'institut calédonien de participation".
9046
+
9047
+Il est ajouté un 10° à l'article L. 522-3 ainsi rédigé :
9048
+
9049
+"10° Les sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur rural".
9050
+
9051
+Le douzième alinéa de l'article L. 522-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
9052
+
9053
+##### Section 3 : Capital social et dispositions financières.
9054
+
9055
+###### Article L582-7
9056
+
9057
+Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 523-1 sont ainsi rédigés :
9058
+
9059
+"En cas d'augmentation du capital, celle-ci sera au maximum égale à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation des ménages, établi par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques.
9060
+
9061
+"Cette augmentation, qui ne pourra intervenir qu'après présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un commissaire aux comptes inscrit, est cumulable avec celle prévue à l'article L. 523-7.
9062
+
9063
+"Les deux opérations cumulées ne peuvent toutefois aboutir à une augmentation du capital social supérieure à celle prévue au deuxième alinéa du présent article".
9064
+
9065
+###### Article L582-8
9066
+
9067
+Les articles L. 523-3 et L. 523-4 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
9068
+
9069
+###### Article L582-9
9070
+
9071
+L'article L. 523-5 est ainsi rédigé :
9072
+
9073
+"Art. L. 523-5 : Les prises de participation des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans des personnes morales sont soumises à autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat".
9074
+
9075
+###### Article L582-10
9076
+
9077
+Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "de l'article précédent" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 582-9".
9078
+
9079
+###### Article L582-11
9080
+
9081
+La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 523-7 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
9082
+
9083
+Le quatrième alinéa de l'article L. 523-7 est ainsi rédigé :
9084
+
9085
+"En cas de revalorisation des parts sociales, celle-ci sera effectuée dans la limite visée à l'article L. 523-1 tel que modifié par l'article L. 582-7".
9086
+
9087
+###### Article L582-12
9088
+
9089
+Les articles L. 523-12 et L. 523-13 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
9090
+
9091
+##### Section 5 : Agrément, contrôle.
9092
+
9093
+###### Article L582-13
9094
+
9095
+Au premier alinéa de l'article L. 525-1, les mots : "fixées par décret" sont remplacés par les mots : "fixées par décret en Conseil d'Etat".
9096
+
9097
+##### Section 6 : Dissolution, liquidation.
9098
+
9099
+###### Article L582-14
9100
+
9101
+Au premier alinéa de l'article L. 526-2, après les mots :
9102
+
9103
+"définies à l'article L. 523-1", sont ajoutés les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-7".
9104
+
9105
+##### Section 7 : Fédérations de coopératives et associations nationales de révision, sociétés de caution mutuelle.
9106
+
9107
+###### Article L582-15
9108
+
9109
+Les articles L. 527-1 à L. 527-3 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
9110
+
9111
+##### Section 9 : Dispositions pénales, dispositions d'application.
9112
+
9113
+###### Article L582-16
9114
+
9115
+Au 1° de l'article L. 529-2, les mots : "accordée par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".
9116
+
9117
+###### Article L582-17
9118
+
9119
+Les sociétés coopératives agricoles existantes à la date de publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent titre.
9120
+
9121
+#### Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
9122
+
9123
+##### Article L583-1
9124
+
9125
+Les dispositions du titre III du présent livre sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.
9126
+
9127
+##### Section 1 : Constitution.
9128
+
9129
+###### Article L583-2
9130
+
9131
+Au dernier alinéa de l'article L. 531-2, les mots : "de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt" sont remplacés par les mots : "de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée".
9132
+
9133
+##### Section 2 : Fonctionnement.
9134
+
9135
+###### Article L583-3
9136
+
9137
+Au premier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : "constituées postérieurement au 29 septembre 1967" sont remplacés par les mots :
9138
+
9139
+"postérieurement à la publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée".
9140
+
9141
+Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 532-1, après les mots : "à l'article L. 522-1", sont ajoutés les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-5".
9142
+
9143
+##### Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation.
9144
+
9145
+###### Article L583-4
9146
+
9147
+Au premier alinéa de l'article L. 534-1, les mots : "autorisation des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie" sont remplacés par les mots : "autorisation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".
9148
+
9149
+Au dernier alinéa de l'article L. 534-1, les mots : "de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt" sont remplacés par les mots : "de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996".
9150
+
9151
+##### Section 6 : Dispositions d'application.
9152
+
9153
+###### Article L583-5
9154
+
9155
+Les sociétés d'intérêt collectif agricole existantes à la date de publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent titre.
9156
+
9039 9157
 ## Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
9040 9158
 
9041 9159
 ### Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles