Code rural et de la pêche maritime

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Version consolidée au 3 février 1995 (version fe6160d)
La précédente version était la version consolidée au 2 février 1995.

                                                                                                 ##### Article L126-1
                                                         Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt
 et
,
 les espaces de nature ou de loisirs 
et les espaces habités 
en milieu rural
 et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables
, les préfets peuvent, après avis des chambres d'agriculture
 et
,
 des centres régionaux de la propriété forestière
 et des conseils généraux
, définir :
 ° Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières peuvent être interdits ou réglementés. Les interdictions et les réglementations ne sont pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une habitation.
                                                         Au cas de plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions, les exonérations d'impôts et avantages fiscaux de toute nature prévus en faveur des propriétés boisées ou des reboisements sont supprimés, les propriétaires peuvent être tenus de détruire le boisement irrégulier et il peut, lors des opérations de remembrement, ne pas être tenu compte de la nature boisée du terrain, il peut être procédé à la destruction d'office des boisements irréguliers
.
 ;
 ° Les périmètres dans lesquels sont développées, par priorité, les actions forestières ainsi que les utilisations des terres et les mesures d'accueil en milieu rural, complémentaires des actions forestières, à condition de maintenir dans la ou les régions naturelles intéressées un équilibre humain satisfaisant. Ces périmètres sont délimités en tenant compte des chartes intercommunales de développement et d'aménagement lorsqu'il en existe ;
 ° Des zones dégradées à faible taux de boisement, où les déboisements et défrichements peuvent être interdits et où, par décret, des plantations et des semis d'essences forestières peuvent être rendus obligatoires dans le but de préserver les sols, les cultures et l'équilibre biologique, ces zones bénéficiant d'une priorité pour l'octroi des aides de l'Etat ;
 ° Les secteurs dans lesquels peut être réalisé, à la demande du conseil général ou avec son accord, un aménagement agricole et forestier dans les conditions prévues par les articles L. 126-4 et L. 126-5. Cet aménagement peut, en outre, être mis en oeuvre dans les zones de montagne.
                                                                                                 ### Article L200-1
                                                         La protection des
Les
 espaces
, ressources et milieux
 naturels
 et des
, les sites et
 paysages, 
la préservation des
les
 espèces animales et végétales, 
le maintien des
la diversité et les
 équilibres biologiques auxquels ils participent 
et la
font partie du patrimoine commun de la nation.
                                                         Leur
 protection
 des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation qui les menacent
, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion
 sont d'intérêt général
.
                                                         Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel
 et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent,
 dans 
le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :
                                                         - le principe de précaution, selon 
lequel 
il vit. Les
l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ;
                                                                                                 - le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ;
                                                                                                 - le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ;
                                                         - le principe de participation, selon lequel chaque citoyen doit avoir accès aux informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et
 activités 
publiques ou privées d'aménagement, d'équipement et de production doivent se conformer aux mêmes exigences
dangereuses
.
                                                                                                 La réalisation de ces objectifs doit également assurer l'équilibre harmonieux de la population résidant dans les milieux urbains et ruraux.
                             ### Article L200-2
                             Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales.
                             Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement.
                             Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences.
                                                                                                 ##### Article L211-1
                                                         Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique
 national
 justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits :
 ° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la 
perturbation intentionnelle, la 
naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation
, leur détention
, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
 ° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, 
ou 
de leurs fructifications
 ou toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique
, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat
, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel
 ;
 ° La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales ;
 ° La destruction des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines
 et la destruction ou l'enlèvement des fossiles présents sur ces sites
.
                                                                                                 Les interdictions de détention édictées en application du 1° ou du 2° du présent article ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
                                                                                                 ##### Article L211-2
                                                                                                 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :
 ° La liste limitative des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi protégées ;
 ° La durée des interdictions permanentes ou temporaires prises en vue de permettre la reconstitution des populations naturelles en cause ou de leurs habitats ainsi que la protection des espèces animales pendant les périodes ou les circonstances où elles sont particulièrement vulnérables ;
 ° La partie du territoire national, y compris le domaine public maritime et les eaux territoriales, sur laquelle elles s'appliquent ;
 ° La délivrance d'autorisation de capture d'animaux ou de prélèvement d'espèces à des fins scientifiques ;
 ° La réglementation de la recherche, de la poursuite et de l'approche, en vue de la prise de vues ou de son, et notamment de la chasse photographique des animaux de toutes espèces et les zones dans lesquelles s'applique cette réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones
 ;
 ° Les règles que doivent respecter les établissements autorisés à détenir ou à élever hors du milieu naturel des spécimens d'espèces mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L
.
 211-1 à des fins de conservation et de reproduction de ces espèces ;
 ° La liste des sites protégés mentionnés au 4° de l'article L. 211-1, les mesures conservatoires propres à éviter leur dégradation et la délivrance des autorisations exceptionnelles d'enlèvement des fossiles à des fins scientifiques ou d'enseignement.
                             ##### Article L211-3
                             Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni à la faune et à la flore sauvages, est interdite l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence :
 ° de tout spécimen d'une espèce animale à la fois non indigène au territoire d'introduction et non domestique ;
 ° de tout spécimen d'une espèce végétale à la fois non indigène au territoire d'introduction et non cultivée ;
 ° de tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales désignées par l'autorité administrative.
                             Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces peut être autorisée par l'autorité administrative à des fins agricoles, piscicoles ou forestières ou pour des motifs d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction.
                             Dès qu'une infraction est constatée, l'autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de l'espèce introduite.
                             Lorsqu'une personne est condamnée pour infraction aux dispositions du présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction rendus nécessaires.
                             Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
                             ##### Article L211-4
                             Les mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 211-3 sont, lorsqu'elles concernent des espèces intéressant les productions agricoles et forestières, prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement.
                                                                                                 ###### Article L215-1
                                                         Sont punies d'une amende de
 2 000 à
 60 000 F et d'un emprisonnement d'une durée maximale de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement les infractions aux dispositions des articles L. 211-1
 à l'exception des perturbations intentionnelles
, L. 211-2
, L. 211-3 pour ce qui concerne les introductions volontaires
, L. 212-1, L. 213-2 à L. 213-5 du présent titre.
                                                                                                 ###### Article L215-4
                                                         Les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 215-1 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction
 ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction
.
                                                         Les frais de transport, d'entretien
,
 et
 de garde 
de l'objet de l'infraction qui a été saisi
des objets saisis
 sont supportés par le prévenu.
                                                         Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction
 ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction
.
                                                                                                 ###### Article L215-5
                                                         Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2
, L. 211-3
, L. 212-1, L. 213-2 à L. 213-5, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale :
 ° Les agents des douanes commissionnés ;
 ° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la protection de la nature et qui peuvent être en outre commissionnés pour la constatation des infractions en matière de chasse et de pêche commises dans les réserves naturelles ;
 ° Les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche, d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétaux, dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;
 ° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche ;
 ° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou les eaux territoriales, les agents habilités par le décret du 9 janvier 1852 à constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime, ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
                                                                                                 ####### Article L223-18
                                                         Les 
français résidant à l'étranger et les 
étrangers non 
ressortissant
résidents
 sont autorisés à chasser sous réserve d'être titulaires et porteurs d'une licence de chasse délivrée pour une durée de neuf jours consécutifs par l'autorité administrative, sur présentation de l'attestation d'assurance mentionnée à l'article L. 223-13.
                                                                                                 La délivrance de la licence donne lieu au paiement de la redevance cynégétique nationale.
                                                                                                 Il ne pourra être attribué annuellement plus de deux licences à une même personne.
                                                                                                 ####### Article L224-6
                                                         Il est interdit de mettre
La mise
 en vente, 
de vendre, d'acheter, de transporter ou de colporter
la vente, l'achat, le transport ou le colportage
 du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le département
 sont réglementés par l'autorité administrative
.
                                                                                                 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
                                                                                                 ######## Article L228-7
                                                         Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ceux qui
, en temps où la chasse est prohibée,
 auront mis en vente, vendu, acheté, transporté ou colporté du gibier
 en dehors des périodes autorisées en application de l'article L
.
 224-6.
                                                                                                 ###### Article L231-6
                                                                                                 A l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement installées et équipées de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces exploitations et les eaux avec lesquelles elles communiquent. On entend par pisciculture les exploitations d'élevage de poissons destinés à la consommation ou au repeuplement ou à des fins scientifiques ou expérimentales ou de valorisation touristique. Dans ce dernier cas et lorsqu'elles concernent des plans d'eau, les autorisations et concessions stipulent que la capture du poisson à l'aide de lignes dans ces plans d'eau est permise. Toute personne qui capture le poisson à l'aide de lignes dans ces plans d'eau doit avoir acquitté la taxe visée à l'article L. 236-1, à moins d'en être exonérée dans les conditions fixées à l'article L. 236-2, d'être la personne physique propriétaire du plan d'eau ou de pratiquer ces captures dans des plans d'eau d'une surface inférieure à 10 000 mètres carrés.
                                                                                                 Peuvent seuls créer des piscicultures ceux qui disposent d'un plan d'eau établi en application des 1° et 2° de l'article L. 231-7, ou qui ont obtenu, en application du présent article, soit une concession lorsque le droit de pêche appartient à l'Etat, soit une autorisation lorsqu'il appartient à un propriétaire riverain.
                                                                                                 Ces concessions ou autorisations ne peuvent être accordées, après avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture, que si aucun inconvénient ne paraît devoir en résulter pour le peuplement piscicole des eaux avec lesquelles ces piscicultures communiquent. Les concessions et les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de trente ans ; elles peuvent être renouvelées.
                                                                                                 Les formes et conditions des concessions et autorisations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
                                                                                                 Les enclos piscicoles créés sans autorisation avant le 1er janvier 1986 feront l'objet, à la demande de leur propriétaire, d'une procédure de régularisation par l'administration, dans des conditions fixées par décret. Les propriétaires devront déposer leur demande avant le 1er janvier 1996.
                                                         Ceux qui auront créé des piscicultures sans concession ou sans autorisation seront punis d'une amende de 
25
1 000 F à 15
 000 F et condamnés à remettre les lieux en état, sous astreinte définie à l'article L. 238-7, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre.
                             ###### Article L231-6
                             A l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement installées et équipées de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces exploitations et les eaux avec lesquelles elles communiquent. On entend par pisciculture les exploitations d'élevage de poissons destinés à la consommation ou au repeuplement ou à des fins scientifiques ou expérimentales ou de valorisation touristique. Dans ce dernier cas et lorsqu'elles concernent des plans d'eau, les autorisations et concessions stipulent que la capture du poisson à l'aide de lignes dans ces plans d'eau est permise. Toute personne qui capture le poisson à l'aide de lignes dans ces plans d'eau doit avoir acquitté la taxe visée à l'article L. 236-1, à moins d'en être exonérée dans les conditions fixées à l'article L. 236-2, d'être la personne physique propriétaire du plan d'eau ou de pratiquer ces captures dans des plans d'eau d'une surface inférieure à 10 000 mètres carrés.
                             Peuvent seuls créer des piscicultures ceux qui disposent d'un plan d'eau établi en application des 1° et 2° de l'article L. 231-7, ou qui ont obtenu, en application du présent article, soit une concession lorsque le droit de pêche appartient à l'Etat, soit une autorisation lorsqu'il appartient à un propriétaire riverain.
                             Ces concessions ou autorisations ne peuvent être accordées, après avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture, que si aucun inconvénient ne paraît devoir en résulter pour le peuplement piscicole des eaux avec lesquelles ces piscicultures communiquent. Les concessions et les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de trente ans ; elles peuvent être renouvelées.
                             Les formes et conditions des concessions et autorisations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
                             Les enclos piscicoles créés sans autorisation avant le 1er janvier 1986 feront l'objet, à la demande de leur propriétaire, d'une procédure de régularisation par l'administration, dans des conditions fixées par décret. Les propriétaires devront déposer leur demande avant le 1er janvier 1994.
                             Ceux qui auront créé des piscicultures sans concession ou sans autorisation seront punis d'une amende de 1 000 F à 15 000 F et condamnés à remettre les lieux en état, sous astreinte définie à l'article L. 238-7, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre.
                                                                                                 ###### Article L238-9
                                                                                                 Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et les associations agréées de pêcheurs professionnels peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.
                                                                                                 Il en est de même pour les associations agréées, en application de l'article L. 252-1, au titre de la protection de la nature et de l'environnement, en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du chapitre II du présent titre et des textes pris pour leur application.
                                                                                                 ##### Article L241-1
                                                         Le territoire de tout ou partie d'une ou de plusieurs communes peut être classé par décret en Conseil d'Etat "en parc national" lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l'atmosphère, des eaux et, en général, d'un milieu naturel présente un intérêt spécial et qu'il importe de préserver ce milieu contre tout effet de dégradation naturelle et de le soustraire à toute intervention artificielle susceptible d'en altérer l'aspect, la composition et l'évolution. Le 
territoire délimité par le 
décret 
peut s'étendre au
de classement peut affecter le
 domaine public maritime
 et les eaux territoriales et intérieures françaises
.
                             ###### Article L241-9-1
                             Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, l'établissement public chargé du parc peut bénéficier du concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 du présent code.
                             L'établissement public chargé du parc est substitué à l'Etat dans la gestion des immeubles qui lui sont affectés. Il passe toutes conventions les concernant, perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes, de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation.
                                                                                                 ###### Article L241-13
                                                         Les organismes gérant les parcs nationaux
 situés dans les massifs de montagne
 ont en charge la protection d'espaces naturels sensibles particulièrement remarquables.
                                                         Ils coopèrent avec les régions et les collectivités territoriales pour l'accomplissement de cette mission et pour le développement économique, social et culturel 
de la zone géographique ou, pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, 
du massif concerné.
                                                         Leur contribution se traduit notamment par leur participation à des programmes de recherche, de formation, d'accueil, d'animation et d'aide technique ainsi que
, pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne,
 par leur représentation dans les comités de massif prévus par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.
                                                                                                 Les organismes gérant les parcs nationaux sont associés, sur leur demande, à l'élaboration des plans d'occupation des sols, des schémas directeurs ou de secteur concernant les communes dont tout ou partie du territoire est situé dans le parc ou sa zone périphérique.
                                                         Ils peuvent adhérer à des syndicats mixtes compétents pour l'aménagement, le développement ou la protection d'une 
zone géographique ou d'un site particulier ou, pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, d'une 
ou plusieurs vallées ou du massif local concerné.
                                                                                                 ####### Article L241-14
                                                         Sont constatées par des agents 
assermentés, 
commissionnés par 
le ministre chargé des parcs nationaux
l'autorité administrative et assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur domicile
 :
 ° Les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux ;
 ° Les infractions commises dans ces parcs en matière de forêts, de chasse et de pêche ;
 ° Les infractions commises dans la zone périphérique du parc auquel ils appartiennent en matière de chasse et de pêche fluviale.
                                                                                                 ####### Article L241-15
                                                         Les agents des parcs nationaux sont habilités à constater dans la zone maritime de ces parcs 
et des réserves naturelles confiées en gestion aux organismes chargés de ces parcs 
les infractions aux règlementations intéressant la protection de cette zone.
                                                         Ces agents
Ils
 sont 
commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre chargé
aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime :
                                                         - les infractions à la police de la navigation définies à l'article 63 du code disciplinaire et pénal
 de la marine marchande
 et
, pour ce qui concerne la police des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;
                                                                                                 - les infractions définies aux articles 1er à 5 ter de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires ;
                                                                                                 - les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L. 331-2 et R. 331-1 du code des ports maritimes ;
                                                                                                 - les infractions définies aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
                                                                                                 - les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
                                                         En tant qu'agents chargés de la police
 des pêches
 maritimes.
, ils disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9 janvier 1852 précité.
                                                                                                 Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur domicile.
                                                                                                 Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. Ils ne sont pas soumis à l'affirmation. Ils sont adressés aux autorités administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions constatées.
                                                                                                 ####### Article L241-17
                                                                                                 Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 241-14 à L. 241-16 font foi jusqu'à preuve contraire.
                                                         Ils
Les procès-verbaux qui sont dressés au titre des infractions définies aux articles L. 241-14 et L. 241-16
 sont remis ou adressés directement au procureur de la République.
                             ####### Article L241-21
                             Les agents mentionnés aux articles L. 241-14 à L. 241-16 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction à la réglementation du parc national ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
                                                                                                 ####### Article L242-6
                                                                                                 A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire intéressé son intention de constituer une réserve naturelle, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de quinze mois, sauf autorisation spéciale de l'autorité administrative et sous réserve de l'exploitation des fonds ruraux selon les pratiques antérieures.
                                                                                                 Ce délai est renouvelable une fois par arrêté préfectoral à condition que les premières consultations ou l'enquête publique aient commencé.
                                                                                                 ####### Article L242-22
                                                         Les agents chargés de constater les infractions mentionnées 
à l'article
aux articles
 L. 242-20
 et L. 242-3
 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction
 ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction
.
                                                         Les frais de transport, d'entretien
,
 et
 de garde 
de l'objet de l'infraction qui a été saisi
des objets saisis
 sont supportés par le prévenu.
                                                         Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction
 ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction
.
                                                                                                 ####### Article L242-24
                                                                                                 Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 242-3, L. 242-6, L. 242-7, L. 242-9, L. 242-11, L. 242-12, L. 242-16 et L. 242-17, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale :
 ° Les agents des douanes commissionnés ;
 ° Les 
fonctionnaires et 
agents
 assermentés et
 commissionnés
,
 à cet effet
 par le ministre chargé de la protection de la nature
, par l'autorité administrative, assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur domicile
 et qui peuvent être
,
 en outre
,
 commissionnés pour la constatation des infractions en matière de chasse et de pêche commises dans les réserves naturelles ;
 ° Les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche, d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétaux, dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;
 ° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche ;
 ° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou les eaux territoriales, les agents habilités par le décret du 9 janvier 1852 à constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime, ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
                                                                                                 ####### Article L242-26
                                                                                                 Les agents des réserves naturelles sont habilités à constater dans la zone maritime de ces réserves les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone.
                                                         Ces agents
Ils
 sont 
commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre chargé
aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime :
                                                         - les infractions à la police de la navigation définies à l'article 63 du code disciplinaire et pénal
 de la marine marchande
 et
, pour ce qui concerne la police des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;
                                                                                                 - les infractions définies aux articles 1er à 5 ter de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires ;
                                                                                                 - les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L. 331-2 et R. 331-1 du code des ports maritimes ;
                                                                                                 - les infractions définies aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
                                                                                                 - les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
                                                         En tant qu'agents chargés de la police
 des pêches
 maritimes
, ils disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9 janvier 1852 précité.
                                                         Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur domicile
.
                                                         Les procès-verbaux 
de
dressés par
 ces agents font foi jusqu'à preuve contraire.
                                                          Ils ne sont pas soumis à l'affirmation. 
Ils sont
 remis ou
 adressés 
directement au procureur de la République.
                                                                                                 Une copie des procès-verbaux dressés en matière de pêche maritime est adressée au chef du quartier des affaires maritimes.
                                                                                                 aux autorités administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions constatées.
                             ####### Article L242-28
                             Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire.
                                                                                                 ###### Article L243-1
                                                         Un établissement public de l'Etat à caractère administratif a pour mission de mener, 
dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 et dans les communes littorales au sens de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
après avis des conseils municipaux intéressés
, une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique 
et ce
:
                                                                                                 - dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 ;
                                                                                                 - dans les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
                                                                                                 - dans les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux ;
                                                         - dans les autres communes qui participent directement aux équilibres économiques et écologiques littoraux et qui font la demande auprès du préfet
, après avis 
des conseils municipaux intéressés. 
de cet établissement et accord du préfet.
                                                                                                 Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec sa mission. Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter toute construction des terrains contigus au domaine public maritime.
                                                                                                 Son intervention peut être étendue par décret en Conseil d'Etat à des secteurs géographiques limitrophes des cantons et communes mentionnés à l'alinéa précédent et constituant avec eux une unité écologique ou paysagère dont la majorité de la surface est située dans les limites desdits cantons et communes.
                                                                                                 Cet établissement est appelé "Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres".
                             ##### Article L244-2
                             L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux, créés à compter de la date de publication de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, sont confiés à un syndicat mixte au sens des articles L. 166-1 et suivants du code des communes, regroupant les collectivités territoriales et leurs groupements ayant approuvé la charte.
                                                                                                 ##### Article L252-1
                                                         Les
Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les
 associations régulièrement déclarées et exerçant
, depuis au moins trois ans,
 leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature
 et
, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et des paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection
 de l'environnement
,
 peuvent faire l'objet d'un agrément 
motivé 
de l'autorité administrative.
                                                                                                 Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au moins.
                                                                                                 Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement".
                                                                                                 Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.
                                                                                                 Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement à la publication de la présente loi sont réputées agréées en application du présent article.
                                                                                                 Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
                                                                                                 ##### Article L252-2
                                                         Les associations agréées 
de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 252-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 233-2 
sont appelées
, dans le cadre des lois et règlements en vigueur,
 à participer à l'action des organismes publics 
ayant pour objet la protection de la nature et de
concernant
 l'environnement.
                                                                                                 ##### Article L252-3
                                                         Les associations agréées
 mentionnées à l'article L. 252-2
 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits
 constituant une infraction aux articles L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1, L. 213-2 à L. 213-4 et L. 242-3, et
 portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre
 et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application
.
                                                                                                 ##### Article L252-4
                                                                                                 Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.
                                                                                                 Toute association agréée au titre de l'article L. 252-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément.
                             ##### Article L252-5
                             Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 252-3, toute association agréée au titre de l'article L. 252-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci.
                             Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque personne physique concernée.
                             Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications sont adressées à l'association.
                             L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.
                             ##### Article L253-1
                             L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les agences financières de bassin et la Caisse nationale des monuments historiques et des sites peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
                             Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par le ou les responsables, des frais exposés par elles.
                                                                                                 ###### Article L411-28
                                                         Pendant la durée du bail
 et sous réserve de l'accord du bailleur
, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation.
                                                                                                 Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à la réalisation des travaux prévus à l'alinéa précédent, à compter de la date de l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée par le preneur. Passé ce délai, l'absence de réponse écrite du bailleur vaut accord.
                                                                                                 ##### Article L564-1
                                                         Des décret en Conseil d'Etat règlent les modalités d'application des articles L. 562-1, L. 562-2 et L. 563-1 ainsi que les normes
 minimales
 auxquelles les jardins familiaux doivent satisfaire au regard de la protection de l'environnement et de la qualité de la vie afin de pouvoir prétendre aux subventions de l'Etat destinées soit à l'acquisition de leur emprise, soit à leur aménagement.
                                                                                                 ##### Article L564-2
                                                         Un même organisme de jardins familiaux, dans la mesure où son objet social correspond à plusieurs des buts définis aux articles L. 561-1 et L. 561-2, peut cumuler les avantages prévus à l'article 
956
L. 471-6
 du code rural avec ceux prévus au code général des impôts et par des dispositions réglementaires.
                                                                                                 ##### Article L564-3
                                                         Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-1 peuvent bénéficier de subventions 
annuelles qui tiennent compte du nombre de jardins nouveaux créés ainsi que des frais engagés pour les terrains qu'ils répartissent.
                                                         Toute personne qui, en vue d'obtenir les avantages prévus à l'alinéa précédent, aura sciemment fourni des renseignements inexacts ou prêté son concours à des déclarations frauduleuses sera tenue d'effectuer le remboursement de ces
d'investissement ou de
 subventions 
et devra, en outre, verser une contribution égale à cinq fois le montant des subventions perçues.
annuelles de fonctionnement de la part de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs groupements.

Code rural et de la pêche maritime

Version consolidée au 3 février 1995 (version fe6160d)La précédente version était la version consolidée au 2 février 1995.

Version consolidée au 3 février 1995 (version fe6160d)
La précédente version était la version consolidée au 2 février 1995.