Code rural et de la pêche maritime

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 5 juillet 1994 (version 9e59462)
La précédente version était la version consolidée au 2 juillet 1994.

... ... 
@@ -17340,14 +17340,6 @@ Tout pêcheur professionnel en eau douce doit adhérer à l'association agréée
17340 17340
17341 17341 
 ###### Article R*234-37
17342 17342
17343 
-Les conditions d'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce sont les suivantes :
17344 
-
17345 
-a) Consacrer au moins la moitié de son temps de travail à la pêche professionnelle aux engins et aux filets en eau douce ou en retirer au moins la moitié de ses revenus professionnels ;
17346 
-
17347 
-b) Etre affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité de pêcheur professionnel en eau douce.
17348 
-
17349 
-###### Article R*234-37
17350 
-
17351 17343 
 L'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce est subordonnée à l'engagement par le demandeur :
17352 17344
17353 17345 
 a) De participer à la gestion piscicole et de tenir un carnet de pêche ;