Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 2 juillet 1994 (version ebe9c25)
La précédente version était la version consolidée au 11 juin 1994.

17341
###### Article R*234-37
17342

                        
17343
L'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce est subordonnée à l'engagement par le demandeur :
17344

                        
17345
a) De participer à la gestion piscicole et de tenir un carnet de pêche ;
17346

                        
17347
b) De consacrer au moins 600 heures par an à la pêche professionnelle en eau douce.
17348

                        
17349
Les compagnons d'un pêcheur professionnel, au sens du 4° du deuxième alinéa de l'article R. 235-9 du présent code, doivent adhérer à l'association sous les mêmes conditions.