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@@ -474,7 +474,7 @@ Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par |
474 | 474 |
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475 | 475 |
###### Article L121-23 |
476 | 476 |
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477 |
-Quiconque exécutera des travaux en infraction avec les dispositions prévues à l'article L. 121-19 sera puni d'une amende de 500 F à 20 000 F. |
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477 |
+Quiconque exécutera des travaux en infraction avec les dispositions prévues à l'article L. 121-19 sera puni d'une amende de 25 000 F. |
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478 | 478 |
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479 | 479 |
##### Section 7 : Dispositions d'application. |
480 | 480 |
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... | ... |
@@ -2723,7 +2723,7 @@ Les personnes dispensées de l'examen sont également dispensées du droit de ti |
2723 | 2723 |
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2724 | 2724 |
####### Article L223-8 |
2725 | 2725 |
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2726 |
-Sous les peines prévues à l'article 154 du code pénal, toute personne demandant la délivrance d'un permis de chasser doit déclarer qu'elle ne tombe pas sous le coup des articles L. 223-19 (3°), L. 223-20, L. 228-21 du présent code ; s'il y a lieu elle doit en outre, sous les mêmes peines, faire connaître celles des dispositions de l'article L. 223-21 qui peuvent lui être opposées. |
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2726 |
+Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal, toute personne demandant la délivrance d'un permis de chasser doit déclarer qu'elle ne tombe pas sous le coup des articles L. 223-19 (3°), L. 223-20, L. 228-21 du présent code ; s'il y a lieu elle doit en outre, sous les mêmes peines, faire connaître celles des dispositions de l'article L. 223-21 qui peuvent lui être opposées. |
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2727 | 2727 |
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2728 | 2728 |
Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit. |
2729 | 2729 |
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... | ... |
@@ -2827,7 +2827,7 @@ La délivrance et le visa du permis de chasser peuvent être refusés : |
2827 | 2827 |
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2828 | 2828 |
1° Aux alcooliques signalés à l'autorité sanitaire comme étant présumés dangereux, par application des dispositions de l'article L. 355-2 du code de la santé publique ; |
2829 | 2829 |
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2830 |
-2° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'article 42 du code pénal, autres que le droit de port d'armes ; |
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2830 |
+2° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'article 131-26 du code pénal, autres que le droit de port d'armes ; |
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2831 | 2831 |
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2832 | 2832 |
3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; |
2833 | 2833 |
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... | ... |
@@ -3121,11 +3121,11 @@ Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un |
3121 | 3121 |
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3122 | 3122 |
####### Article L228-3 |
3123 | 3123 |
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3124 |
-Toute personne qui chasse soit après avoir été privée du droit d'obtenir ou de conserver un permis de chasser par application de l'article L. 228-21, soit après avoir reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser par application de l'article L. 228-22 sera punie d'un emprisonnement de dix jours à trois mois et d'une amende de 500 F à 15 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. |
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3124 |
+Toute personne qui chasse soit après avoir été privée du droit d'obtenir ou de conserver un permis de chasser par application de l'article L. 228-21, soit après avoir reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser par application de l'article L. 228-22 sera punie d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. |
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3125 | 3125 |
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3126 | 3126 |
####### Article L228-4 |
3127 | 3127 |
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3128 |
-Toute personne qui, ayant été privée du droit de conserver un permis de chasser par application de l'article L. 228-21 ou qui, ayant reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser par application de l'article L. 228-22, refusera de remettre son permis à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision, sera punie d'un emprisonnement de dix jours à trois mois et d'une amende de 500 F à 15 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. |
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3128 |
+Toute personne qui, ayant été privée du droit de conserver un permis de chasser par application de l'article L. 228-21 ou qui, ayant reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser par application de l'article L. 228-22, refusera de remettre son permis à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision, sera punie d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. |
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3129 | 3129 |
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3130 | 3130 |
###### Sous-section 3 : Exercice de la chasse |
3131 | 3131 |
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... | ... |
@@ -3165,7 +3165,7 @@ Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un |
3165 | 3165 |
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3166 | 3166 |
###### Article L228-9 |
3167 | 3167 |
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3168 |
-Ceux qui commettront l'une des infractions prévues aux articles L. 228-2, L. 228-5, L. 228-6, L. 228-7 et L. 228-8 lorsqu'ils auront chassé pendant la nuit, sur le terrain d'autrui, et par l'un des moyens spécifiés au 1° de l'article L. 228-6, si l'un des chasseurs était muni d'une arme apparente ou cachée, seront punis d'un emprisonnement de six jours à quatre mois et d'une amende de 6 000 à 15 000 F. |
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3168 |
+Ceux qui commettront l'une des infractions prévues aux articles L. 228-2, L. 228-5, L. 228-6, L. 228-7 et L. 228-8 lorsqu'ils auront chassé pendant la nuit, sur le terrain d'autrui, et par l'un des moyens spécifiés au 1° de l'article L. 228-6, si l'un des chasseurs était muni d'une arme apparente ou cachée, seront punis d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 25 000 F. |
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3169 | 3169 |
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3170 | 3170 |
###### Article L228-10 |
3171 | 3171 |
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... | ... |
@@ -3179,7 +3179,7 @@ Sans préjudice, s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées par la loi, l' |
3179 | 3179 |
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3180 | 3180 |
4° Avoir usé de violence envers les personnes ; |
3181 | 3181 |
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3182 |
-5° Avoir fait usage d'un avion, d'une automobile ou de tout autre véhicule pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner sera puni d'un emprisonnement de six jours à quatre mois et d'une amende de 6 000 à 15 000 F. |
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3182 |
+5° Avoir fait usage d'un avion, d'une automobile ou de tout autre véhicule pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner sera puni d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 25 000 F. |
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3183 | 3183 |
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3184 | 3184 |
En cas d'application simultanée du premier alinéa du présent article et de l'article L. 228-9, les peines sont portées au double. |
3185 | 3185 |
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... | ... |
@@ -3631,7 +3631,7 @@ Il est interdit de poursuivre le gibier blessé ou de s'emparer du gibier tombé |
3631 | 3631 |
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3632 | 3632 |
######## Article L229-31 |
3633 | 3633 |
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3634 |
-Celui qui chasse sur un terrain où il n'a pas le droit de chasser sera puni d'une amende de 15 000 F au plus ou de l'emprisonnement pendant trois mois au plus. |
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3634 |
+Celui qui chasse sur un terrain où il n'a pas le droit de chasser sera puni d'une amende de 25 000 F au plus ou de l'emprisonnement pendant trois mois au plus. |
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3635 | 3635 |
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3636 | 3636 |
Si le coupable est un proche de la personne à qui appartient le droit de chasse, la poursuite n'aura lieu que sur plainte. La plainte pourra être retirée. |
3637 | 3637 |
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... | ... |
@@ -3711,6 +3711,20 @@ Ces concessions ou autorisations ne peuvent être accordées, après avis de la |
3711 | 3711 |
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3712 | 3712 |
Les formes et conditions des concessions et autorisations sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
3713 | 3713 |
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3714 |
+Les enclos piscicoles créés sans autorisation avant le 1er janvier 1986 feront l'objet, à la demande de leur propriétaire, d'une procédure de régularisation par l'administration, dans des conditions fixées par décret. Les propriétaires devront déposer leur demande avant le 1er janvier 1996. |
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3715 |
+ |
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3716 |
+Ceux qui auront créé des piscicultures sans concession ou sans autorisation seront punis d'une amende de 25 000 F et condamnés à remettre les lieux en état, sous astreinte définie à l'article L. 238-7, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre. |
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3717 |
+ |
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3718 |
+###### Article L231-6 |
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3719 |
+ |
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3720 |
+A l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement installées et équipées de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces exploitations et les eaux avec lesquelles elles communiquent. On entend par pisciculture les exploitations d'élevage de poissons destinés à la consommation ou au repeuplement ou à des fins scientifiques ou expérimentales ou de valorisation touristique. Dans ce dernier cas et lorsqu'elles concernent des plans d'eau, les autorisations et concessions stipulent que la capture du poisson à l'aide de lignes dans ces plans d'eau est permise. Toute personne qui capture le poisson à l'aide de lignes dans ces plans d'eau doit avoir acquitté la taxe visée à l'article L. 236-1, à moins d'en être exonérée dans les conditions fixées à l'article L. 236-2, d'être la personne physique propriétaire du plan d'eau ou de pratiquer ces captures dans des plans d'eau d'une surface inférieure à 10 000 mètres carrés. |
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3721 |
+ |
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3722 |
+Peuvent seuls créer des piscicultures ceux qui disposent d'un plan d'eau établi en application des 1° et 2° de l'article L. 231-7, ou qui ont obtenu, en application du présent article, soit une concession lorsque le droit de pêche appartient à l'Etat, soit une autorisation lorsqu'il appartient à un propriétaire riverain. |
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3723 |
+ |
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3724 |
+Ces concessions ou autorisations ne peuvent être accordées, après avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture, que si aucun inconvénient ne paraît devoir en résulter pour le peuplement piscicole des eaux avec lesquelles ces piscicultures communiquent. Les concessions et les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de trente ans ; elles peuvent être renouvelées. |
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3725 |
+ |
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3726 |
+Les formes et conditions des concessions et autorisations sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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3727 |
+ |
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3714 | 3728 |
Les enclos piscicoles créés sans autorisation avant le 1er janvier 1986 feront l'objet, à la demande de leur propriétaire, d'une procédure de régularisation par l'administration, dans des conditions fixées par décret. Les propriétaires devront déposer leur demande avant le 1er janvier 1994. |
3715 | 3729 |
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3716 | 3730 |
Ceux qui auront créé des piscicultures sans concession ou sans autorisation seront punis d'une amende de 1 000 F à 15 000 F et condamnés à remettre les lieux en état, sous astreinte définie à l'article L. 238-7, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre. |
... | ... |
@@ -3745,11 +3759,11 @@ En cas de non-respect de l'obligation de participer à la protection du patrimoi |
3745 | 3759 |
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3746 | 3760 |
###### Article L232-2 |
3747 | 3761 |
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3748 |
-Quiconque a jeté, déversé ou laissé écouler dans les eaux mentionnées à l'article L. 231-3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, sera puni d'une amende de 2 000 F à 120 000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication d'un extrait du jugement aux frais de l'auteur de l'infraction, dans deux journaux ou plus. |
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3762 |
+Quiconque a jeté, déversé ou laissé écouler dans les eaux mentionnées à l'article L. 231-3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, sera puni d'une amende de 120 000 F et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication d'un extrait du jugement aux frais de l'auteur de l'infraction, dans deux journaux ou plus. |
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3749 | 3763 |
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3750 | 3764 |
###### Article L232-3 |
3751 | 3765 |
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3752 |
-Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole, l'installation ou l'aménagement d'ouvrages ainsi que l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau sont soumis à autorisation. Le défaut d'autorisation sera puni d'une peine de 2 000 F à 120 000 F. |
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3766 |
+Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole, l'installation ou l'aménagement d'ouvrages ainsi que l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau sont soumis à autorisation. Le défaut d'autorisation sera puni d'une peine de 120 000 F. |
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3753 | 3767 |
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3754 | 3768 |
L'autorisation délivrée en application du présent article fixe des mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique. |
3755 | 3769 |
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... | ... |
@@ -3789,19 +3803,19 @@ Le classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux intervenu au tit |
3789 | 3803 |
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3790 | 3804 |
###### Article L232-8 |
3791 | 3805 |
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3792 |
-Ceux qui ne respectent pas les dispositions des articles L. 232-5 et L. 232-6 seront punis d'une amende de 1 000 F à 80 000 F. Lorsqu'une personne est condamnée en application du présent article, le tribunal peut décider que le défaut d'exécution, dans le délai qu'il fixe, des mesures qu'il prescrit aux fins prévues aux articles susmentionnés entraînera le paiement d'une astreinte définie à l'article L. 238-7. |
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3806 |
+Ceux qui ne respectent pas les dispositions des articles L. 232-5 et L. 232-6 seront punis d'une amende de 80 000 F. Lorsqu'une personne est condamnée en application du présent article, le tribunal peut décider que le défaut d'exécution, dans le délai qu'il fixe, des mesures qu'il prescrit aux fins prévues aux articles susmentionnés entraînera le paiement d'une astreinte définie à l'article L. 238-7. |
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3793 | 3807 |
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3794 | 3808 |
###### Article L232-9 |
3795 | 3809 |
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3796 | 3810 |
Les vidanges de plans d'eau mentionnés ou non à l'article L. 231-3 sont soumises à autorisation en application du présent article. Ces autorisations déterminent le programme de l'opération et la destination du poisson. |
3797 | 3811 |
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3798 |
-Quiconque effectue une vidange sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent sera puni d'une amende de 1 000 F à 80 000 F. |
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3812 |
+Quiconque effectue une vidange sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent sera puni d'une amende de 80 000 F. |
|
3799 | 3813 |
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3800 | 3814 |
##### Section 4 : Contrôle des peuplements. |
3801 | 3815 |
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3802 | 3816 |
###### Article L232-10 |
3803 | 3817 |
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3804 |
-Il est interdit, sous peine d'une amende de 2 000 F à 60 000 F : |
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3818 |
+Il est interdit, sous peine d'une amende de 60 000 F : |
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3805 | 3819 |
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3806 | 3820 |
1° D'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre des poissons appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et dont la liste est fixée par décret ; |
3807 | 3821 |
|
... | ... |
@@ -3815,7 +3829,7 @@ Le transport des poissons des espèces mentionnées au 1° de l'article L. 232-1 |
3815 | 3829 |
|
3816 | 3830 |
###### Article L232-12 |
3817 | 3831 |
|
3818 |
-Il est interdit, sous peine d'une amende de 2 000 F à 60 000 F, d'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre pour réempoissonner ou aveliner, des poissons qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
3832 |
+Il est interdit, sous peine d'une amende de 60 000 F, d'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre pour réempoissonner ou aveliner, des poissons qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
3819 | 3833 |
|
3820 | 3834 |
#### Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles |
3821 | 3835 |
|
... | ... |
@@ -3901,7 +3915,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exploitation par adjudication |
3901 | 3915 |
|
3902 | 3916 |
###### Article L235-2 |
3903 | 3917 |
|
3904 |
-Les dispositions des 1er et 2e alinéas de l'article 412 du code pénal sont applicables aux adjudications du droit de pêche de l'Etat. |
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3918 |
+Les dispositions de l'article 313-6 du code pénal sont applicables aux adjudications du droit de pêche de l'Etat. |
|
3905 | 3919 |
|
3906 | 3920 |
Toute adjudication prononcée au profit d'une personne condamnée en application desdites dispositions est déclarée nulle. |
3907 | 3921 |
|
... | ... |
@@ -4023,11 +4037,11 @@ b) La seconde catégorie comprend tous les autres cours d'eau, canaux et plans d |
4023 | 4037 |
|
4024 | 4038 |
###### Article L236-6 |
4025 | 4039 |
|
4026 |
-Celui qui place un barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson ou de le retenir captif sera puni d'une amende de 1 000 F à 15 000 F et condamné à remettre les lieux en état, sous astreinte définie à l'article L. 238-7 sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre. |
|
4040 |
+Celui qui place un barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson ou de le retenir captif sera puni d'une amende de 25 000 F et condamné à remettre les lieux en état, sous astreinte définie à l'article L. 238-7 sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre. |
|
4027 | 4041 |
|
4028 | 4042 |
###### Article L236-7 |
4029 | 4043 |
|
4030 |
-Quiconque jette dans les eaux définies à l'article L. 231-3 des drogues ou appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire sera puni d'une amende de 2 000 F à 30 000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. |
|
4044 |
+Quiconque jette dans les eaux définies à l'article L. 231-3 des drogues ou appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire sera puni d'une amende de 30 000 F et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. |
|
4031 | 4045 |
|
4032 | 4046 |
Ceux qui, en vue de capturer ou de détruire le poisson, se servent d'explosifs, de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés seront punis des mêmes peines. |
4033 | 4047 |
|
... | ... |
@@ -4083,7 +4097,7 @@ Les pêcheurs professionnels exerçant à temps plein ou partiel sont seuls auto |
4083 | 4097 |
|
4084 | 4098 |
###### Article L236-14 |
4085 | 4099 |
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4086 |
-Sous réserve des dispositions de l'article L. 236-15, toute personne qui vend le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce sera punie d'une amende de 1 000 F à 15 000 F. Toute personne qui sciemment achète ou commercialise le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce sera punie des mêmes peines. |
|
4100 |
+Sous réserve des dispositions de l'article L. 236-15, toute personne qui vend le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce sera punie d'une amende de 25 000 F. Toute personne qui sciemment achète ou commercialise le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce sera punie des mêmes peines. |
|
4087 | 4101 |
|
4088 | 4102 |
###### Article L236-15 |
4089 | 4103 |
|
... | ... |
@@ -4241,7 +4255,7 @@ Elle ne donne pas lieu à la contrainte par corps. |
4241 | 4255 |
|
4242 | 4256 |
Tout jugement ou arrêt qui prononce une condamnation pour infraction en matière de pêche, à l'exception des infractions à l'interdiction de pêcher sans la permission du détenteur du droit de pêche, peut exclure l'auteur de l'infraction des associations agréées de pêche pour une durée qui ne pourra être inférieure à un an ni supérieure à trois ans. En cas de récidive, cette exclusion aura une durée minimum de deux ans et ne pourra excéder cinq ans. Lorsque l'auteur de l'infraction est un pêcheur professionnel dans l'exercice de son activité, le tribunal pourra prononcer son exclusion des associations agréées de pêcheurs professionnels pour une durée qui ne pourra excéder deux ans ; en cas de récidive, cette exclusion ne pourra excéder cinq ans. |
4243 | 4257 |
|
4244 |
-Celui qui, durant le temps où il aura été exclu, se livre à l'exercice de la pêche, sera puni d'une amende de 1 000 F à 15 000 F. Les lignes, filets et engins seront confisqués. |
|
4258 |
+Celui qui, durant le temps où il aura été exclu, se livre à l'exercice de la pêche, sera puni d'une amende de 25 000 F. Les lignes, filets et engins seront confisqués. |
|
4245 | 4259 |
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4246 | 4260 |
##### Section 4 : Action civile. |
4247 | 4261 |
|
... | ... |
@@ -4531,7 +4545,7 @@ Les réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis de la loi du |
4531 | 4545 |
|
4532 | 4546 |
####### Article L242-20 |
4533 | 4547 |
|
4534 |
-Sont punies d'une amende de 2 000 F à 60 000 F et d'un emprisonnement d'une durée maximale de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement les infractions aux dispositions des articles L. 242-6, L. 242-7, L. 242-9, L. 242-11, L. 242-12, L. 242-16 et L. 242-17. |
|
4548 |
+Sont punies d'une amende de 60 000 F et d'un emprisonnement d'une durée maximale de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement les infractions aux dispositions des articles L. 242-6, L. 242-7, L. 242-9, L. 242-11, L. 242-12, L. 242-16 et L. 242-17. |
|
4535 | 4549 |
|
4536 | 4550 |
####### Article L242-21 |
4537 | 4551 |
|
... | ... |
@@ -5480,6 +5494,28 @@ Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer, dans des conditions fixé |
5480 | 5494 |
|
5481 | 5495 |
Sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte les articles L. 324-1 à L. 324-11. |
5482 | 5496 |
|
5497 |
+### Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production |
|
5498 |
+ |
|
5499 |
+#### Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles. |
|
5500 |
+ |
|
5501 |
+##### Article L331-14 |
|
5502 |
+ |
|
5503 |
+I. - a) Sera punie d'une amende de 25 000 F toute personne qui aura omis de souscrire une demande d'autorisation d'exploiter ou de présenter une déclaration préalable conformément aux articles L. 331-2 à L. 331-4 ; |
|
5504 |
+ |
|
5505 |
+b) Sera punie d'une amende de 100 000 F toute personne qui, sciemment, aura fourni à l'autorité compétente des renseignements inexacts à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploiter ou d'une déclaration préalable ou qui aura présenté une déclaration préalable alors que l'opération projetée ressortissait au régime de l'autorisation d'exploiter. |
|
5506 |
+ |
|
5507 |
+II. - Sera punie d'une amende de 100 000 F toute personne qui exploitera en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ou qui n'aura pas présenté de déclaration préalable à la suite de la mise en demeure prévue à l'article L. 331-12. |
|
5508 |
+ |
|
5509 |
+III. - Le tribunal correctionnel peut impartir à toute personne en infraction avec les dispositions du présent chapitre un délai pour mettre fin à l'opération interdite ou irrégulière. Il peut assortir sa décision d'une astreinte de 50 F à 500 F par jour de retard. |
|
5510 |
+ |
|
5511 |
+Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu à l'alinéa suivant, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté. |
|
5512 |
+ |
|
5513 |
+Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever, à une ou plusieurs reprises, le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu au premier alinéa du présent paragraphe. |
|
5514 |
+ |
|
5515 |
+Le tribunal peut autoriser le reversement de tout ou partie des astreintes lorsque la cessation de l'exploitation interdite ou irrégulière aura été effectuée et que le redevable établira qu'il a été empêché d'observer, par une circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui a été imparti. |
|
5516 |
+ |
|
5517 |
+Les astreintes sont recouvrées dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits de l'Etat au profit du Trésor public. |
|
5518 |
+ |
|
5483 | 5519 |
### Titre III : Contrôle des structures et de la production |
5484 | 5520 |
|
5485 | 5521 |
#### Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles. |
... | ... |
@@ -5834,7 +5870,7 @@ Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1134 du code général |
5834 | 5870 |
|
5835 | 5871 |
##### Article L342-17 |
5836 | 5872 |
|
5837 |
-Le bénéfice du présent chapitre s'applique aux ostréiculteurs. L'article 463 du code pénal est applicable au présent chapitre. |
|
5873 |
+Le bénéfice du présent chapitre s'applique aux ostréiculteurs. |
|
5838 | 5874 |
|
5839 | 5875 |
### Titre V : Exploitations agricoles en difficulté |
5840 | 5876 |
|
... | ... |
@@ -6825,7 +6861,7 @@ Lorsque les travaux affectent le gros oeuvre d'un bâtiment, le bailleur peut ex |
6825 | 6861 |
|
6826 | 6862 |
###### Article L411-74 |
6827 | 6863 |
|
6828 |
-Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2000 à 200000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci. |
|
6864 |
+Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci. |
|
6829 | 6865 |
|
6830 | 6866 |
Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme. |
6831 | 6867 |
|
... | ... |
@@ -8453,7 +8489,7 @@ Les articles 101 à 104 et 106 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sont appl |
8453 | 8489 |
|
8454 | 8490 |
##### Article L529-2 |
8455 | 8491 |
|
8456 |
-Est puni d'une amende de 4 000 F à 120 000 F tout administrateur d'une société coopérative agricole ou tout mandataire d'une telle société au conseil d'administration d'une union de coopératives : |
|
8492 |
+Est puni d'une amende de 120000 F tout administrateur d'une société coopérative agricole ou tout mandataire d'une telle société au conseil d'administration d'une union de coopératives : |
|
8457 | 8493 |
|
8458 | 8494 |
1° Qui n'a ni la nationalité française, ni celle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, ni celle d'un pays avec lequel existe un accord de réciprocité ou qui ne bénéficie pas d'une dérogation accordée par le ministre de l'agriculture ; |
8459 | 8495 |
|
... | ... |
@@ -16451,6 +16487,10 @@ b) Soit, si la validité des droits, de la concession ou de l'autorisation, n'a |
16451 | 16487 |
|
16452 | 16488 |
Les détenteurs de concessions ou d'autorisations administratives de plans d'eau en cours de validité doivent déclarer, dans les conditions prévues par l'article R. 231-23 du présent code, lorsque leurs plans d'eau sont destinés à des fins de valorisation touristique au sens des dispositions de l'article L. 231-6, 1er alinéa, du présent code, que la capture du poisson à l'aide de lignes peut y être pratiquée. |
16453 | 16489 |
|
16490 |
+####### Article R*231-43 |
|
16491 |
+ |
|
16492 |
+Sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe toute personne, à l'exception de la personne physique propriétaire du plan d'eau et des autres personnes exonérées par l'article L. 231-6 du présent code, qui pratique la capture du poisson à l'aide de lignes dans les plans d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en pisciculture à des fins de valorisation touristique sans avoir acquitté la taxe prévue par le même article. |
|
16493 |
+ |
|
16454 | 16494 |
####### Article R*231-44 |
16455 | 16495 |
|
16456 | 16496 |
Les propriétaires qui ont créé sans autorisation des enclos piscicoles avant le 1er janvier 1986 régularisent leur situation en demandant une autorisation de pisciculture dans les conditions prévues par les articles R. 231-7 à R. 231-26 du présent code. |
... | ... |
@@ -16473,16 +16513,6 @@ Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe |
16473 | 16513 |
|
16474 | 16514 |
Les enclos qui avaient été autorisés en vertu du décret du 24 octobre 1925 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 juin 1923 conservent le bénéfice des dispositions qui leur étaient antérieurement applicables jusqu'au renouvellement des autorisations ou concessions qui s'effectuera en application de l'article L. 231-6. |
16475 | 16515 |
|
16476 |
-##### Section 3 : Piscicultures |
|
16477 |
- |
|
16478 |
-###### Sous-section 5 : Dispositions diverses. |
|
16479 |
- |
|
16480 |
-####### Article R*231-43 |
|
16481 |
- |
|
16482 |
-Sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe toute personne, à l'exception de la personne physique propriétaire du plan d'eau et des autres personnes exonérées par l'article L. 231-6 du présent code, qui pratique la capture du poisson à l'aide de lignes dans les plans d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en pisciculture à des fins de valorisation touristique sans avoir acquitté la taxe prévue par le même article. |
|
16483 |
- |
|
16484 |
-En cas de récidive, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 3e classe. |
|
16485 |
- |
|
16486 | 16516 |
#### Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole |
16487 | 16517 |
|
16488 | 16518 |
##### Section 4 : Contrôle des peuplements. |
... | ... |
@@ -17458,14 +17488,10 @@ L'adjudicataire déchu est tenu de la différence entre son prix et celui de la |
17458 | 17488 |
|
17459 | 17489 |
Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial, qui ne laisse pas à l'usage des pêcheurs un espace libre dans les conditions prévues à l'article L. 235-9 sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. |
17460 | 17490 |
|
17461 |
-En cas de récidive, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe. |
|
17462 |
- |
|
17463 | 17491 |
##### Article R*235-1 |
17464 | 17492 |
|
17465 | 17493 |
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe quiconque pratique la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient. |
17466 | 17494 |
|
17467 |
-En cas de récidive, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 3e classe. |
|
17468 |
- |
|
17469 | 17495 |
#### Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche |
17470 | 17496 |
|
17471 | 17497 |
##### Section 1 : Dispositions générales |
... | ... |
@@ -17994,8 +18020,6 @@ Sont considérés comme des produits et moyens non autorisés au sens du deuxiè |
17994 | 18020 |
|
17995 | 18021 |
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers qui contreviennent aux dispositions de l'article L. 236-8. |
17996 | 18022 |
|
17997 |
-En cas de récidive, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 4e classe. |
|
17998 |
- |
|
17999 | 18023 |
###### Sous-section 8 : Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories. |
18000 | 18024 |
|
18001 | 18025 |
####### Article R*236-62 |
... | ... |
@@ -18238,7 +18262,7 @@ Les interdictions permanentes de pêche et les réserves de pêche édictées en |
18238 | 18262 |
|
18239 | 18263 |
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe les pêcheurs aux lignes et de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les pêcheurs aux engins et filets, qui n'auront pas respecté les interdictions permanentes de pêche prévues aux articles R. 236-85 à R. 236-88 ainsi que les réserves de pêche prévues aux articles R. 236-90 à R. 236-92. |
18240 | 18264 |
|
18241 |
-Lorsque des infractions auront été commises de nuit ou en état de récidive par les pêcheurs aux lignes, la peine d'amende applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe. |
|
18265 |
+Lorsque des infractions auront été commises de nuit par les pêcheurs aux lignes, la peine d'amende applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe. |
|
18242 | 18266 |
|
18243 | 18267 |
Lorsque des infractions auront été commises de nuit ou en état de récidive par les pêcheurs aux engins et aux filets, la peine d'amende applicable sera celle prévue pour les récidives des contraventions de la 5e classe. |
18244 | 18268 |
|
... | ... |
@@ -18248,13 +18272,13 @@ Lorsque des infractions auront été commises de nuit ou en état de récidive p |
18248 | 18272 |
|
18249 | 18273 |
Sans préjudice de l'application de l'article L. 236-14, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque contrevient aux dispositions de l'article L. 236-15. |
18250 | 18274 |
|
18251 |
-Lorsque l'infraction est commise de nuit ou en état de récidive, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe. |
|
18275 |
+Lorsque l'infraction est commise de nuit, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe. |
|
18252 | 18276 |
|
18253 | 18277 |
###### Article R*236-97 |
18254 | 18278 |
|
18255 | 18279 |
Sans préjudice de l'application de l'article L. 236-14, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque contrevient aux dispositions de l'article L. 236-16. |
18256 | 18280 |
|
18257 |
-Lorsque l'infraction est commise de nuit ou en état de récidive, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe. |
|
18281 |
+Lorsque l'infraction est commise de nuit, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe. |
|
18258 | 18282 |
|
18259 | 18283 |
##### Section 6 : Dispositions particulières |
18260 | 18284 |
|
... | ... |
@@ -18522,8 +18546,6 @@ Le commissionnement des fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre |
18522 | 18546 |
|
18523 | 18547 |
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque contrevient aux dispositions de l'article L. 237-7. |
18524 | 18548 |
|
18525 |
-En cas de récidive, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 4e classe. |
|
18526 |
- |
|
18527 | 18549 |
###### Article R*237-5 |
18528 | 18550 |
|
18529 | 18551 |
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque s'oppose à la recherche ou à la constatation d'une infraction aux dispositions du titre III du livre II du code rural et des textes pris pour son application par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 237-1. |
... | ... |
@@ -20922,15 +20944,15 @@ Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, le notaire ch |
20922 | 20944 |
|
20923 | 20945 |
Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de cinq jours à compter de l'adjudication pour faire connaître au notaire ou au greffier, par exploit d'huissier, sa décision de se substituer à l'adjudicataire. L'exploit est annexé à l'acte ou au jugement d'adjudication et publié en même temps que celui-ci au fichier immobilier. |
20924 | 20946 |
|
20925 |
-###### Article R*462-16 |
|
20947 |
+###### Article R462-16 |
|
20926 | 20948 |
|
20927 |
-Sera puni d'une amende de 600 à 1 200 F et, en cas de récidive, d'une amende de 1 200 à 3 000 F tout bailleur : |
|
20949 |
+Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout bailleur : |
|
20928 | 20950 |
|
20929 | 20951 |
1° Qui, dans les conditions prévues à l'article R. 462-4, n'aura pas adressé un exemplaire du bail au directeur départemental de l'agriculture ; |
20930 | 20952 |
|
20931 | 20953 |
2° Qui n'aura pas établi un état des lieux des biens donnés en location, conformément à l'article R. 462-5, ou qui aura établi un état des lieux manifestement faux. |
20932 | 20954 |
|
20933 |
-Sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 1 200 à 3 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur qui ne se sera pas conformé aux obligations mises à sa charge par l'arrêté du commissaire de la République prévu à l'article R. 462-6 (alinéa 2). |
|
20955 |
+Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout bailleur qui ne se sera pas conformé aux obligations mises à sa charge par l'arrêté du commissaire de la République prévu à l'article R. 462-6 (alinéa 2). |
|
20934 | 20956 |
|
20935 | 20957 |
##### Section 2 : Conversion en baux à ferme. |
20936 | 20958 |
|
... | ... |
@@ -24565,25 +24587,21 @@ Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département |
24565 | 24587 |
|
24566 | 24588 |
#### Chapitre VI : Pénalités |
24567 | 24589 |
|
24568 |
-##### Article R*556-1 |
|
24590 |
+##### Article R556-1 |
|
24569 | 24591 |
|
24570 |
-L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité de groupement de producteurs reconnu ou de celles de comité économique agricole agréé rend son auteur passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F et d'un emprisonnement de cinq jours au plus ou de l'une de ces deux peines seulement. |
|
24592 |
+L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité de groupement de producteurs reconnu ou de celles de comité économique agricole agréé rend son auteur passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. |
|
24571 | 24593 |
|
24572 |
-En cas de récidive, la peine d'amende pourra être portée de 3.000 F à 6.000 F et l'emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement. |
|
24594 |
+##### Article R556-2 |
|
24573 | 24595 |
|
24574 |
-##### Article R*556-2 |
|
24575 |
- |
|
24576 |
-Les personnes ayant fait obstacle ou opposition au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture en application des articles R. 553-15 et R. 553-16 sont passibles d'une amende de 1.300 F à 3.000 F et d'un emprisonnement de cinq jours au plus ou de l'une de ces deux peines seulement. |
|
24577 |
- |
|
24578 |
-En cas de récidive, l'amende peut être portée de 3.000 F à 6.000 F et l'emprisonnement de dix jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. |
|
24596 |
+Les personnes ayant fait obstacle ou opposition au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture en application des articles R. 553-15 et R. 553-16 sont passibles de l'amende prévue pour les contravention de la 4e classe. |
|
24579 | 24597 |
|
24580 | 24598 |
##### Article R556-3 |
24581 | 24599 |
|
24582 | 24600 |
Les sanctions prévues à l'article R. 556-2 sont applicables en cas d'obstacle ou d'opposition au contrôle fixé à l'article R. 553-16. |
24583 | 24601 |
|
24584 |
-##### Article R*556-4 |
|
24602 |
+##### Article R556-4 |
|
24585 | 24603 |
|
24586 |
-Sera puni d'une amende de 3000 à 6000 F et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque : |
|
24604 |
+Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe quiconque : |
|
24587 | 24605 |
|
24588 | 24606 |
1° Se sera fait inscrire ou aura tenté de se faire inscrire sur une liste électorale établie en application des articles R. 554-7 à R. 554-29, soit sous un faux nom, soit en excipant indûment de la qualité de producteur, soit en ayant sciemment faussé les éléments d'appréciation de sa capacité de production ; |
24589 | 24607 |
|
... | ... |
@@ -24595,11 +24613,9 @@ Sera puni d'une amende de 3000 à 6000 F et d'un emprisonnement de dix jours à |
24595 | 24613 |
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24596 | 24614 |
Est passible des mêmes peines, en dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets en vigueur quiconque aura, soit dans un bureau de vote, soit dans les bureaux des mairies, préfectures ou dans les bureaux, commissions ou services des chambres d'agriculture, avant, pendant ou après un scrutin, par inobservation volontaire des dispositions législatives ou réglementaires ou par tous autres actes frauduleux, soit violé ou tenté de violer le secret du vote, soit porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, soit empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, soit changé ou tenté de changer le résultat de celui-ci. |
24597 | 24615 |
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24598 |
-##### Article R*556-5 |
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24599 |
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24600 |
-Lorsque les règles prévues à l'article R. 554-1, acceptées par les ressortissants d'un comité économique agricole agréé, sont devenues obligatoires pour l'ensemble des producteurs de la circonscription dudit comité dans les conditions prévues à l'article L. 554-1, toute personne qui ne se conforme pas auxdites règles est punie d'une amende de 1.300 F à 3.000 F. |
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24616 |
+##### Article R556-5 |
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24601 | 24617 |
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24602 |
-En cas de récidive, la peine d'amende peut être portée de 3.000 F à 6.000 F et une peine d'emprisonnement de dix jours à un mois peut être prononcée. |
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24618 |
+Lorsque les règles prévues à l'article R. 554-1, acceptées par les ressortissants d'un comité économique agricole agréé, sont devenues obligatoires pour l'ensemble des producteurs de la circonscription dudit comité dans les conditions prévues à l'article L. 554-1, toute personne qui ne se conforme pas auxdites règles est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. |
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24603 | 24619 |
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24604 | 24620 |
Ces peines ne font pas obstacle à l'application éventuelle aux membres des groupements de producteurs reconnus et des comités économiques agricoles agréés des sanctions prévues par les statuts. |
24605 | 24621 |
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