Code rural et de la pêche maritime


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Version consolidée au 5 janvier 1994 (version 497feb1)
La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 1993.

... ...
@@ -8501,6 +8501,46 @@ Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l
8501 8501
 
8502 8502
 Les modalités d'application des articles L. 523-1, L. 523-2, L. 523-5, L. 527-1, et des chapitres Ier, II, IV, V et VI du présent titre sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
8503 8503
 
8504
+#### Chapitre X : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.
8505
+
8506
+##### Article L529-7
8507
+
8508
+Les dispositions du présent titre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de celles des articles L. 522-3 et L. 522-4, L. 523-8 à L. 523-13, du troisième alinéa de l'article L. 524-1, des articles L. 527-2 et L. 527-3 et sous réserve des dispositions suivantes.
8509
+
8510
+##### Section 1 : Associés, tiers non coopérateurs.
8511
+
8512
+###### Article L529-8
8513
+
8514
+Au 5° de l'article L. 522-1, les mots : "d'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole" sont remplacés par les mots : "d'autres sociétés coopératives agricoles et unions de ces sociétés".
8515
+
8516
+##### Section 2 : Capital social et dispositions financières.
8517
+
8518
+###### Article L529-9
8519
+
8520
+Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs" sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs".
8521
+
8522
+##### Section 3 : Agrément, contrôle.
8523
+
8524
+###### Article L529-10
8525
+
8526
+I. - Le premier alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé :
8527
+
8528
+"La création des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doit être agréée par arrêté du représentant du Gouvernement dans des conditions fixées par décret".
8529
+
8530
+II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé :
8531
+
8532
+"La décision portant refus ou retrait d'agrément est prise après avis d'une commission dont la composition et les attributions sont fixées par décret".
8533
+
8534
+##### Section 4 : Fédérations de coopératives agricoles.
8535
+
8536
+###### Article L529-11
8537
+
8538
+I. - Le premier alinéa de l'article L. 527-1 est ainsi rédigé :
8539
+
8540
+"Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives agréée par le représentant du Gouvernement ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, à l'examen analytique et périodique des comptes et de la gestion des coopératives qui en font la demande, afin d'en dégager à l'intention de l'organisme révisé et de ses membres une appréciation critique".
8541
+
8542
+II. - Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 527-1 ne sont pas applicables.
8543
+
8504 8544
 ### Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
8505 8545
 
8506 8546
 #### Chapitre Ier : Constitution.