Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 septembre 1993 (version b2abdb3)
La précédente version était la version consolidée au 20 août 1993.

... ...
@@ -22399,13 +22399,13 @@ Le comité permanent général peut présenter des propositions au ministre de l
22399 22399
 
22400 22400
 ##### Section 3 : Régime financier.
22401 22401
 
22402
-###### Article R*513-22
22402
+###### Article R513-22
22403 22403
 
22404 22404
 Le budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est préparé par le comité permanent.
22405 22405
 
22406
-Il est adopté par l'assemblée permanente dans les conditions prévues aux articles R. 511-71 et R. 513-1 et doit être soumis, avant le 15 mai de l'année qui précède l'exercice auquel il s'applique, à l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
22406
+Il est adopté par l'assemblée permanente dans les conditions prévues aux articles R. 511-71 (alinéa 1) et R. 513-1. Il est soumis, avant le 15 décembre de l'année qui précède l'exercice auquel il s'applique, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. En cours d'exercice, toute décision modificative leur est soumise avant le 15 juin.
22407 22407
 
22408
-En cours d'exercice, une décision modificative peut être présentée à la même date.
22408
+Le budget et les décisions modificatives sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R. 511-71 (alinéa 2).
22409 22409
 
22410 22410
 ###### Article R513-23
22411 22411