Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -3614,7 +3614,7 @@ Le même cantonnement a lieu de plein droit aux cas d'emphytéose et d'usufruit. |
3614 | 3614 |
|
3615 | 3615 |
Les effets des contrats ou sentences sont opposables aux preneurs de baux ordinaires consentis par le bailleur ou le complanteur, lorsque les biens objets de ces baux sont compris dans les opérations de rachat ou échange, parcellement ou regroupement de parcelles, remembrement et, d'une manière générale, dans toutes les opérations mettant fin aux baux à complant. |
3616 | 3616 |
|
3617 |
-Les tiers intéressés ont toujours le droit de présenter leurs dires et observations devant la commission prévue à l'article L. 411-5, devant qu'ils sont convoqués à cet effet et qui statue sur la réparation du préjudice qu'ils ont pu subir. |
|
3617 |
+Les tiers intéressés ont toujours le droit de présenter leurs dires et observations devant la commission prévue à l'article L. 441-5, devant qu'ils sont convoqués à cet effet et qui statue sur la réparation du préjudice qu'ils ont pu subir. |
|
3618 | 3618 |
|
3619 | 3619 |
#### Article L441-9 |
3620 | 3620 |
|
... | ... |
@@ -4250,6 +4250,8 @@ Les articles L. 511-4, L. 511-10 et L. 511-11 sont applicables à l'Assemblée p |
4250 | 4250 |
|
4251 | 4251 |
Les dispositions financières concernant les chambres d'agriculture et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont prévues par les deux premiers alinéas de l'article 30 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 et, en ce qui concerne les mesures fiscales, par l'article 1604 du code général des impôts. |
4252 | 4252 |
|
4253 |
+Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir en application de l'article 1604 du code général des impôts est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer. |
|
4254 |
+ |
|
4253 | 4255 |
#### Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture. |
4254 | 4256 |
|
4255 | 4257 |
##### Article L515-1 |