Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 17 avril 1991 (version 21300fd)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 1991.

... ...
@@ -3614,7 +3614,7 @@ Le même cantonnement a lieu de plein droit aux cas d'emphytéose et d'usufruit.
3614 3614
 
3615 3615
 Les effets des contrats ou sentences sont opposables aux preneurs de baux ordinaires consentis par le bailleur ou le complanteur, lorsque les biens objets de ces baux sont compris dans les opérations de rachat ou échange, parcellement ou regroupement de parcelles, remembrement et, d'une manière générale, dans toutes les opérations mettant fin aux baux à complant.
3616 3616
 
3617
-Les tiers intéressés ont toujours le droit de présenter leurs dires et observations devant la commission prévue à l'article L. 411-5, devant qu'ils sont convoqués à cet effet et qui statue sur la réparation du préjudice qu'ils ont pu subir.
3617
+Les tiers intéressés ont toujours le droit de présenter leurs dires et observations devant la commission prévue à l'article L. 441-5, devant qu'ils sont convoqués à cet effet et qui statue sur la réparation du préjudice qu'ils ont pu subir.
3618 3618
 
3619 3619
 #### Article L441-9
3620 3620
 
... ...
@@ -4250,6 +4250,8 @@ Les articles L. 511-4, L. 511-10 et L. 511-11 sont applicables à l'Assemblée p
4250 4250
 
4251 4251
 Les dispositions financières concernant les chambres d'agriculture et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont prévues par les deux premiers alinéas de l'article 30 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 et, en ce qui concerne les mesures fiscales, par l'article 1604 du code général des impôts.
4252 4252
 
4253
+Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir en application de l'article 1604 du code général des impôts est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer.
4254
+
4253 4255
 #### Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture.
4254 4256
 
4255 4257
 ##### Article L515-1