Code rural et de la pêche maritime

####### Article R*236-98

Les dispositions des articles R. 236-6 à R. 236-83

,

 relatives aux conditions d'exercice du droit de pêche

,

 ne sont pas applicables

 au lac Léman,

 à la Bidassoa et à la section du Doubs formant frontière avec la Suisse

 ; les dispositions des articles R. 236-6 à R. 236-66 ne sont pas applicables au lac Léman

.

Les dispositions des articles R. 236-84 à R. 236-95, relatives aux réserves et aux interdictions permanentes de pêche, ne sont pas applicables au lac Léman et à la Bidassoa.

######## Article R*236-100

La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :

1° Pour les truites, les corégones

 et

,

 l'omble chevalier 

et l'ombre commun, du samedi le plus proche 

du 16 janvier 

(mais au plus tard le 16 janvier) 

au 14 octobre

. Les engins des pêcheurs professionnels, destinés à la capture de ces poissons, peuvent être relevés le 15 octobre au plus tard ; les poissons capturés peuvent être ramenés à terre et commercialisés

 ;

2° Pour le brochet du 1er janvier au 31 mars et du 11 mai au 31 décembre ;

3° Pour la perche du 1er janvier au 4 mai et du 31 mai au 31 décembre. Toutefois, ce temps d'ouverture peut être décalé dans les conditions prévues à l'article 1er (2) de l'annexe II à l'échange de notes du 16 décembre 1985, le préfet de Haute-Savoie étant l'autorité française compétente à cet effet.

Les jours mentionnés au présent article sont compris dans les temps d'ouverture.

La pêche des espèces autres que celles désignées aux 1° à 3° du présent article est autorisée toute l'année.

######## Article R*236-101

Les nasses, engins et filets ne peuvent être tendus, posés ou relevés que durant les

 heures

 pendant lesquelles la pêche est autorisée et où il est notamment permis de tendre, de poser ou de relever des filets et des nasses sont les

 suivantes :

De 6 h 30 à 18 heures en janvier ;

De 6 heures à 18 h 45 en février ;

De 5 h 30 à 19 h 30 en mars ;

De 5 heures à 20 heures en avril ;

De 4 h 15 à 20 h 45 en mai ;

De 4 heures à 21 h 15 en juin ;

De 4 h 15 à 21 heures en juillet ;

De 4 h 45 à 20 h 30 en août ;

De 5 heures à 19 h 30 en septembre ;

De 5 h 15 à 18 h 30 en octobre ;

De 5 h 45 à 17 h 45 en novembre ;

De 6 h 30 à 17 h 30 en décembre.

Par dérogation, les

Pendant la période où l'heure d'été est appliquée, il convient d'ajouter une heure aux heures définies ci-dessus.

Toutefois, les grands

 pics peuvent être levés une heure avant 

l'heure d'ouverture

les heures définies ci-dessus.

Pendant les mois de juin, juillet, août et septembre, la pose des filets à perches dont les dimensions des mailles sont inférieures à 32 millimètres est autorisée une heure et demie avant les heures définies ci-dessus

.

La circulation sur le lac avec des engins de pêche est autorisée une demi-heure avant 

l'ouverture journalière de la pêche

l'heure d'ouverture pour autant que les filets soient secs

.

Pendant la période où l'heure d'été est appliquée, il convient d'ajouter une heure à chacune des heures fixées au tableau ci-dessus.

pour le transport des engins, des filets ou des poissons.

######## Article R*236-102

Le préfet peut, par arrêté, interdire ou réglementer la pêche certains jours ou certaines heures 

ou en certains lieux 

au moyen des types de filets ou d'engins qu'il définit.

######## Article R*236-106

Les

 pêcheurs aux lignes,

 membres de l'association agréée de pêche et de pisciculture

,

 locataire du droit de pêche sur le lac Léman, 

ne 

peuvent pêcher 

à

qu'avec les moyens suivants :

1° Trois lignes au choix parmi les suivantes, qui ne peuvent être utilisées qu'à

 partir du bord ou d'une embarcation immobile 

à l'aide de trois lignes au plus, chacune de

: ligne flottante, ligne au lancer, ligne plongeante ou plombée ordinaire, gambe ou plombier,

 ces lignes étant 

pourvue

pourvues chacune

 au maximum de six hameçons mesurant au plus 15 millimètres entre la pointe et la tige, quel que soit le nombre 

des

de

 pointes

.

3°

 La filoche ou épuisette, d'un diamètre maximum de 0,75 mètre

,

 pour retirer de l'eau des poissons déjà ferrés ou pour pêcher des amorces à usage personnel ;

b)

4°

 Deux bouteilles à vairons ou 

gobe-mouches

gobemouches

, d'une capacité unitaire d'un maximum de 

deux

trois

 litres

, utilisables

 pour pêcher des amorces à usage personnel.

Les membres d'associations agréées de pêche et de pisciculture autres que 

celles mentionnées

celle mentionnée

 au premier alinéa du présent article 

ne 

peuvent pêcher

 que du bord ou en marchant dans l'eau,

 au moyen d'une seule ligne munie au plus de deux hameçons.

Les pêcheurs amateurs résidant en Suisse et munis d'un permis de pêche valable 

pour le lac Léman 

délivré par cet Etat peuvent utiliser les moyens de pêche prévus 

au 2° de

à

 l'article 

3

4

 du règlement d'application de l'accord du 20 novembre 1980.

######## Article R*236-109

Sont seuls autorisés les filets 

et autres engins 

dont les mailles sont carrées ou losangiques

 et les nasses dont les mailles sont carrées, losangiques ou hexagonales

.

######## Article R*236-112

Il est interdit en vue de la capture du poisson :

1° De pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le poisson ;

2° D'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche. L'emploi de la gaffe est interdit pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré ;

3° De se servir d'armes à feu, de fagot, de lacets ou de collets, de moyens optiques ou acoustiques servant à attirer les poissons ;

4° D'utiliser des engins de plongée subaquatique 

ainsi que tous appareils de sondage par ondes 

;

5° D'utiliser comme appâts ou comme amorces des oeufs de poisson naturels, qu'ils soient frais, de conserve ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels 

ainsi que des poissons des espèces dont la taille minimale a été fixée par l'article R. 236-103, des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 232-10 

;

6° D'établir des appareils, d'effectuer des manoeuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la capture

 ;

8° D'utiliser comme appâts des poissons des espèces dont la taille minimale a été fixée par l'article R

.

 236-103, des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 232-10.

######## Article R*236-117

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe quiconque :

1° Pratique la pêche à la ligne pendant les heures d'interdiction prévues en application de l'article R. 236-101 ;

2° Pêche, transporte ou vend des poissons qui proviennent des eaux soumises aux dispositions de la présente sous-section et qui n'ont pas les dimensions fixées par l'article R. 236-103

 ;

3° Utilise comme appâts des poissons des espèces définies à l'article R. 236-112 8°

.

En cas de récidive, l'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 3e classe. Cette amende sera également encourue pour les infractions définies au 2° du présent article qui ont été commises de nuit.

######## Article R*236-119

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque :

1° Fait usage de l'un des procédés ou modes de pêche ou de l'un des instruments, filets ou engins de pêche prohibés en application des articles R. 236-106 à R. 236-

112

111 et R. 236-112 (1° à 7°)

 ;

2° Pratique la pêche pendant les temps d'interdiction prévus en application de l'article R. 236-100 ;

3° Pratique la pêche aux engins et aux filets pendant les heures d'interdiction prévues en application de l'article R. 236-101 ou en violation des dispositions d'un arrêté pris en application de l'article R. 236-102 ;

4° Ne respecte pas les zones de protection du poisson prévues aux articles R. 236-113 à R. 236-116.

En cas de récidive, l'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 5e classe. Cette amende sera encourue également pour les infractions définies aux 1°, 2° et 4° du présent article qui ont été commises de nuit.