Code rural et de la pêche maritime

###### Article R*831-3

L'institut est administré par un conseil d'administration 

avec le concours d'un

présidé par le président de l'institut. Il est dirigé par un directeur général. Le président de l'institut et le directeur général sont assistés du

 conseil scientifique

. Le président du conseil d'administration assure la direction générale

 de l'institut.

###### Article R*831-4

Le conseil d'administration de l'institut national de la recherche agronomique comprend vingt-sept membres :

a) Le président ;

b) Neuf représentants de l'Etat, dont deux désignés 

sur proposition du

par le

 ministre chargé de l'agriculture et sept 

sur proposition de chacun des ministres

désignés

 respectivement

 par les ministres

 chargés de la recherche, de l'industrie, du budget, de l'éducation nationale, de la santé, de la consommation et de l'environnement ;

c) Le président du conseil scientifique ;

d) Quatre membres appartenant au secteur de la production agricole ;

e) Trois membres appartenant au secteur des industries liées à l'agriculture (filières interprofessionnelles ou industries agro-alimentaires stricto sensu) ;

f) Un membre appartenant aux industries fournissant les produits utilisés dans l'agriculture ;

g) Un membre appartenant aux organismes représentant les consommateurs ;

h

) Deux membres représentant respectivement les salariés du secteur agricole et du secteur agro-alimentaire désignés sur proposition des confédérations les plus représentatives ;

i) Cinq représentants du personnel, élus selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

Les membres du conseil d'administration

,

 autres que

 les représentants de l'Etat et

 les représentants élus du personnel

,

 sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

Les membres du conseil d'administration siègent personnellement au conseil ; ils peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être suppléés par un représentant nommément désigné. Les mandats sont de quatre ans, renouvelables une fois.

Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.

Le 

directeur général, les directeurs généraux adjoints, le 

contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux réunions de ce conseil tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour. Les experts ont voix consultative.

###### Article R*831-5

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an, sur convocation de son président

 qui en fixe l'ordre du jour

.

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même, ordre du jour dans un délai maximal de trois semaines ; il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des votants ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du contrôleur financier.

###### Article R*831-6

Le conseil d'administration délibère sur :

1. L'orientation de la politique de recherche de l'institut, les programmes généraux d'activités et d'investissements et l'exploitation des résultats de la recherche ;

2. Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut ;

3. Le budget et ses modifications, le compte financier ;

4. Le rapport annuel d'activité ;

5. Les contrats et marchés ;

6. Les emprunts ;

7. La participation de l'institut aux groupements d'intérêt public prévus à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 susvisée ;

8. Les projets d'achats, ventes et échanges d'immeubles, de constitutions d'hypothèques, les projets de baux et de location d'une durée supérieure à neuf ans ;

9. Les prises, extensions ou cessions de participations financières et créations de sociétés filiales ;

10. L'acceptation des dons et legs ;

11. Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage.

Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture.

En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 8° et 11°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs 

à son président

au directeur général

. Celui-ci rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

###### Article R*831-7

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'agriculture, à moins que l'un ou l'autre de ceux-ci n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser l'exécution immédiate.

Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, ou du ministre chargé de l'agriculture, ou du ministre chargé du budget, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal, par chacun de ces ministres.

Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 7° et 9° de l'article R. 831-6 ci-dessus ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, ainsi que, pour le 9°, du ministre chargé des finances.

Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements entre sections ou entre parties de section, soit des virements entre, d'une part, des crédits affectés aux gros équipements ou aux opérations immobilières et, d'autre part, des crédits affectés à des actions ou programmes financés par l'institut.

Toutes les autres décisions modificatives du budget sont prises par le 

président

directeur général

 en accord avec le contrôleur financier et portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

La procédure prévue à l'alinéa précédent s'applique aux virements de crédits provenant de la réserve générale lorsque le montant des crédits ainsi virés n'excède pas, au cours d'un exercice budgétaire, 10 p. 100 de la dotation initiale de la partie de la deuxième ou troisième section bénéficiant du virement.

###### Article R*831-8

Le

Dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration, le

 président

 définit la politique générale et assure les relations de l'établissement avec les ministères de tutelle.

Il fixe l'ordre du jour, prépare les délibérations

 du conseil d'administration 

est assisté de directeurs généraux adjoints, nommés sur sa

et s'assure de leur exécution ; sur

 proposition 

par arrêté conjoint du ministre chargé de la

du directeur général, le président arrête les projets de programmes généraux de

 recherche et 

du ministre chargé de l'agriculture, et de directeurs scientifiques qu'il nomme après avis du conseil scientifique.

détermine les moyens nécessaires à leur réalisation.

###### Article R*831-9

Le 

président du conseil d'administration

directeur général est nommé, pour quatre ans, par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du président de l'institut. Ses fonctions sont renouvelables une fois.

Il

 prépare les 

délibérations

projets de programmes généraux de recherche avec le concours

 du conseil 

d'administration et en assure l'exécution

scientifique

.

Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile 

et 

dans ses rapports avec les tiers

 et dans les relations internationales

.

Il représente l'institut en justice.

Il gère le personnel de l'institut, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables.

Il est ordonnateur principal des dépenses et 

des 

recettes de l'institut et peut désigner des ordonnateurs secondaires

.

Il assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il est notamment chargé de la préparation du budget

.

Il peut déléguer ses pouvoirs à des agents de l'institut dans les limites qu'il détermine. Il peut déléguer sa signature.

###### Article R*831-10

Un conseil scientifique 

est institué auprès du

assiste le

 président 

du conseil d'administration

de l'institut et le directeur général

.

Il est constitué de personnalités scientifiques extérieures à l'institut, de responsables scientifiques de la recherche publique, de l'enseignement supérieur, des instituts ou centres techniques et de développement du secteur agricole, des industries liées à l'agriculture ainsi que de représentants élus des chercheurs et des ingénieurs de l'institut.

Sa composition, les modalités de désignation de ses membres et les conditions de son fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

###### Article R*831-11

Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique, ainsi que d'évaluation des activités de recherche.

Il étudie la situation et les perspectives de développement dans les domaines de la recherche agronomique, et veille à ce que soit assurée une bonne coordination entre l'institut et les autres organismes de recherche intéressés.

Il 

est consulté par le président du conseil d'administration

donne son avis

 sur :

1. L'organisation scientifique de l'institut, et notamment la liste des départements de recherche ;

2. Le contenu et l'exécution des programmes de recherche, des études et travaux de l'institut ;

3. La nomination des directeurs scientifiques et des chefs de départements.

Le conseil scientifique peut être assisté par :

a) Des commissions spécialisées ou par discipline, créées par décision du 

président de l'institut

directeur général

 ;

b) Des groupes de travail ou comités restreints, constitués en son sein, en vue de l'aider à remplir les tâches qui lui sont dévolues.

Ces différentes instances doivent rendre compte périodiquement au conseil scientifique des conclusions de leurs travaux.

###### Article R*831-12

Les recherches sont conduites au sein d'unités de recherche. Ces unités peuvent être regroupées en départements de recherche correspondant à des disciplines scientifiques ou à des objectifs agronomiques déterminés.

La liste des départements est arrêtée par le 

président du conseil d'administration

directeur général

 après avis du conseil scientifique. Chaque département de recherche est placé sous la responsabilité d'un chef de département nommé par le 

président du conseil d'administration

directeur général

 après avis du conseil scientifique.

Le chef de département est chargé, sous l'autorité du 

président du conseil d'administration

directeur général

, d'animer la vie scientifique des unités qui composent le département et d'en assurer le bon fonctionnement. Il est assisté par un conseil scientifique et un conseil de gestion dont les membres sont désignés et l'organisation est fixée dans les conditions définies par le 

président du conseil d'administration.

directeur général.

###### Article R*831-13

Les unités de recherche ainsi que les services communs sont regroupés géographiquement dans des centres de recherche.

La liste des centres est arrêtée par le 

président de l'institut

directeur général

 après avis du conseil d'administration.

Chaque centre est placé sous l'autorité d'un président de centre désigné par le 

président de l'institut et assis

directeur général et assisté

 d'un conseil scientifique et d'un conseil de gestion qu'il préside.

Le président du centre est principalement chargé de l'administration du centre et de l'orientation de sa vie collective et scientifique. Il est le correspondant de l'institut avec les organismes ou autorités régionaux.

Le conseil scientifique et le conseil de gestion sont chargés respectivement d'assurer l'animation scientifique du centre et de délibérer sur les questions intéressant notamment son fonctionnement et son développement. Les modalités de désignation de leurs membres et leur organisation sont fixées par décision du 

président du conseil d'administration.

directeur général.

###### Article R*831-14

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, sur proposition du 

président du conseil d'administration

directeur général

.

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le 

président du conseil d'administration

directeur général

, après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.