Code rural et de la pêche maritime


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Version consolidée au 4 janvier 1985 (version 826c69a)
La précédente version était la version consolidée au 16 décembre 1984.

... ...
@@ -1568,6 +1568,46 @@ La bonne foi, au sens du présent article, résulte du fait que l'occupation a 
1568 1568
 
1569 1569
 Le juge du tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application du présent titre, selon les règles de compétence et de procédure applicables à cette juridiction.
1570 1570
 
1571
+## Livre V : Organismes professionnels agricoles
1572
+
1573
+### Titre Ier : Chambres d'agriculture
1574
+
1575
+#### Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture.
1576
+
1577
+##### Article L515-1
1578
+
1579
+Le mandat de représentant des salariés à la chambre d'agriculture ne peut entraîner aucune discrimination en matière d'embauche ou de promotion au sein de l'entreprise.
1580
+
1581
+L'exercice du mandat de membre d'une chambre d'agriculture ne peut être une cause de rupture du contrat de travail par l'employeur, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.
1582
+
1583
+##### Article L515-2
1584
+
1585
+Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, élus aux chambres d'agriculture, le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat.
1586
+
1587
+Un décret précisera les conditions d'application de cet article.
1588
+
1589
+##### Article L515-3
1590
+
1591
+Le temps passé par les salariés hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de leur fonction est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
1592
+
1593
+La chambre d'agriculture rembourse aux employeurs des membres élus des deux collèges de salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leur fonction pendant le temps de travail et les avantages et charges sociales y afférents.
1594
+
1595
+##### Article L515-4
1596
+
1597
+Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue à l'article L. 412-18 du code du travail.
1598
+
1599
+Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de membre d'une chambre d'agriculture dès la publication des candidatures pendant une durée de trois mois.
1600
+
1601
+Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées par l'article L. 412-18 précité aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats.
1602
+
1603
+Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de protection définis ci-dessus sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
1604
+
1605
+Les dispositions de l'article L. 412-19 du code du travail sont applicables aux salariés visés par le présent article.
1606
+
1607
+##### Article L515-5
1608
+
1609
+Les dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-4 du présent code concernant les salariés élus des chambres d'agriculture s'appliquent aux salariés du secteur des industries agricoles et alimentaires désignés comme membres associés par le commissaire de la République.
1610
+
1571 1611
 ## Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
1572 1612
 
1573 1613
 ### Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles