Code rural et de la pêche maritime

@@ -6483,3 +6483,237 @@ Le président du jury et l'auteur de l'appel peuvent formuler oralement ou par 

 Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés.

 La commission émet un avis motivé et l'adresse avec les propositions au ministre de l'agriculture qui statue.

+

+### Titre III : Recherche agronomique

+

+#### Chapitre Ier : Institut national de la recherche agronomique

+

+##### Section 1 : Dispositions générales.

+

+###### Article R831-1

+

+L'institut national de la recherche agronomique est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. Il a pour missions :

+

+1. D'organiser et d'exécuter toute recherche scientifique intéressant l'agriculture et les industries qui lui sont liées ;

+

+2. De contribuer à l'élaboration de la politique nationale de recherche dans les domaines relevant de sa compétence ;

+

+3. De publier et diffuser les résultats de ses travaux et, plus généralement, de concourir au développement de l'information scientifique et à la diffusion des connaissances scientifiques en favorisant l'usage de la langue française ;

+

+4. D'apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche ;

+

+5. De participer à la valorisation de ses recherches et de son savoir-faire ;

+

+6. D'effectuer des expertises scientifiques dans son champ de compétences.

+

+Dans le domaine de la recherche, les missions de l'institut incluent notamment :

+

+a) L'inventaire des ressources du milieu physique (sol, micro-climat et réserves hydriques) et l'étude de leur exploitation ;

+

+b) L'amélioration des productions végétales et animales intéressant l'économie agricole, y compris les espèces forestières et les espèces aquatiques ;

+

+c) La conservation, la transformation des produits agricoles en produits alimentaires, l'amélioration de la qualité des produits alimentaires et leur adaptation aux demandes des consommateurs ;

+

+d) Les biotechnologies intéressant l'agriculture et les industries qui lui sont liées ;

+

+e) La production d'énergie, de protéines ou de molécules par le développement de cultures spécifiques ou par l'utilisation des sous-produits des activités agricoles et industrielles ;

+

+f) La protection, la sauvegarde et la gestion rationnelle des ressources naturelles et de l'espace rural ;

+

+g) L'étude des investissements nécessaires au bon fonctionnement des exploitations agricoles et des entreprises agro-alimentaires ;

+

+h) La compréhension du monde agricole et rural et de ses transformations par le développement des sciences sociales ;

+

+i) L'amélioration des conditions de travail dans l'agriculture et les industries qui lui sont rattachées.

+

+###### Article R831-2

+

+Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment :

+

+a) Créer, gérer et subventionner des unités de recherche ;

+

+b) Contribuer aux recherches entreprises dans des laboratoires relevant d'autres organismes publics ou privés de recherche, notamment par l'attribution d'aides financières, le détachement ou la mise à disposition de personnels de recherche ;

+

+c) Participer en France et à l'étranger aux travaux effectués dans les domaines de sa compétence par ces organismes : les associer à ses propres travaux et notamment participer, à cette fin, à des actions menées en commun dans le cadre de groupements d'intérêt public ;

+

+d) Participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération scientifique internationale et de coopération pour le développement ;

+

+e) Prendre des participations et constituer des sociétés filiales en vue notamment d'assurer la valorisation de ses recherches ;

+

+f) S'assurer le concours à titre de conseillers scientifiques, accueillir et rémunérer temporairement des personnalités extérieures appartenant au secteur public ou privé, ainsi que des professeurs et chercheurs de nationalité étrangère.

+

+##### Section 2 : Administration de l'institut national de la recherche agronomique.

+

+###### Article R*831-3

+

+L'institut est administré par un conseil d'administration avec le concours d'un conseil scientifique. Le président du conseil d'administration assure la direction générale de l'institut.

+

+###### Article R*831-4

+

+Le conseil d'administration de l'institut national de la recherche agronomique comprend vingt-sept membres :

+

+a) Le président ;

+

+b) Neuf représentants de l'Etat, dont deux désignés sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et sept sur proposition de chacun des ministres respectivement chargés de la recherche, de l'industrie, du budget, de l'éducation nationale, de la santé, de la consommation et de l'environnement ;

+

+c) Le président du conseil scientifique ;

+

+d) Quatre membres appartenant au secteur de la production agricole ;

+

+e) Trois membres appartenant au secteur des industries liées à l'agriculture (filières interprofessionnelles ou industries agro-alimentaires stricto sensu) ;

+

+f) Un membre appartenant aux industries fournissant les produits utilisés dans l'agriculture ;

+

+g) Un membre appartenant aux organismes représentant les consommateurs ;

+

+h ) Deux membres représentant respectivement les salariés du secteur agricole et du secteur agro-alimentaire désignés sur proposition des confédérations les plus représentatives ;

+

+i) Cinq représentants du personnel, élus selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

+

+Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

+

+Les membres du conseil d'administration, autres que les représentants élus du personnel, sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

+

+Les membres du conseil d'administration siègent personnellement au conseil ; ils peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être suppléés par un représentant nommément désigné. Les mandats sont de quatre ans, renouvelables une fois.

+

+Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.

+

+Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.

+

+Le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

+

+Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux réunions de ce conseil tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour. Les experts ont voix consultative.

+

+###### Article R*831-5

+

+Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.

+

+Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même, ordre du jour dans un délai maximal de trois semaines ; il délibère alors valablement sans condition de quorum.

+

+Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des votants ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

+

+Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du contrôleur financier.

+

+###### Article R*831-6

+

+Le conseil d'administration délibère sur :

+

+1. L'orientation de la politique de recherche de l'institut, les programmes généraux d'activités et d'investissements et l'exploitation des résultats de la recherche ;

+

+2. Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut ;

+

+3. Le budget et ses modifications, le compte financier ;

+

+4. Le rapport annuel d'activité ;

+

+5. Les contrats et marchés ;

+

+6. Les emprunts ;

+

+7. La participation de l'institut aux groupements d'intérêt public prévus à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 susvisée ;

+

+8. Les projets d'achats, ventes et échanges d'immeubles, de constitutions d'hypothèques, les projets de baux et de location d'une durée supérieure à neuf ans ;

+

+9. Les prises, extensions ou cessions de participations financières et créations de sociétés filiales ;

+

+10. L'acceptation des dons et legs ;

+

+11. Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage.

+

+Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture.

+

+En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 8° et 11°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs à son président. Celui-ci rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

+

+###### Article R*831-7

+

+Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'agriculture, à moins que l'un ou l'autre de ceux-ci n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser l'exécution immédiate.

+

+Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, ou du ministre chargé de l'agriculture, ou du ministre chargé du budget, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal, par chacun de ces ministres.

+

+Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 7° et 9° de l'article R. 831-6 ci-dessus ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, ainsi que, pour le 9°, du ministre chargé des finances.

+

+Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements entre sections ou entre parties de section, soit des virements entre, d'une part, des crédits affectés aux gros équipements ou aux opérations immobilières et, d'autre part, des crédits affectés à des actions ou programmes financés par l'institut.

+

+Toutes les autres décisions modificatives du budget sont prises par le président en accord avec le contrôleur financier et portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

+

+La procédure prévue à l'alinéa précédent s'applique aux virements de crédits provenant de la réserve générale lorsque le montant des crédits ainsi virés n'excède pas, au cours d'un exercice budgétaire, 10 p. 100 de la dotation initiale de la partie de la deuxième ou troisième section bénéficiant du virement.

+

+###### Article R*831-8

+

+Le président du conseil d'administration est assisté de directeurs généraux adjoints, nommés sur sa proposition par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture, et de directeurs scientifiques qu'il nomme après avis du conseil scientifique.

+

+###### Article R*831-9

+

+Le président du conseil d'administration prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.

+

+Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales.

+

+Il représente l'institut en justice.

+

+Il gère le personnel de l'institut, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables.

+

+Il est ordonnateur principal des dépenses et recettes de l'institut et peut désigner des ordonnateurs secondaires.

+

+Il peut déléguer ses pouvoirs à des agents de l'institut dans les limites qu'il détermine. Il peut déléguer sa signature.

+

+###### Article R*831-10

+

+Un conseil scientifique est institué auprès du président du conseil d'administration.

+

+Il est constitué de personnalités scientifiques extérieures à l'institut, de responsables scientifiques de la recherche publique, de l'enseignement supérieur, des instituts ou centres techniques et de développement du secteur agricole, des industries liées à l'agriculture ainsi que de représentants élus des chercheurs et des ingénieurs de l'institut.

+

+Sa composition, les modalités de désignation de ses membres et les conditions de son fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

+

+###### Article R*831-11

+

+Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique, ainsi que d'évaluation des activités de recherche.

+

+Il étudie la situation et les perspectives de développement dans les domaines de la recherche agronomique, et veille à ce que soit assurée une bonne coordination entre l'institut et les autres organismes de recherche intéressés.

+

+Il est consulté par le président du conseil d'administration sur :

+

+1. L'organisation scientifique de l'institut, et notamment la liste des départements de recherche ;

+

+2. Le contenu et l'exécution des programmes de recherche, des études et travaux de l'institut ;

+

+3. La nomination des directeurs scientifiques et des chefs de départements.

+

+Le conseil scientifique peut être assisté par :

+

+a) Des commissions spécialisées ou par discipline, créées par décision du président de l'institut ;

+

+b) Des groupes de travail ou comités restreints, constitués en son sein, en vue de l'aider à remplir les tâches qui lui sont dévolues.

+

+Ces différentes instances doivent rendre compte périodiquement au conseil scientifique des conclusions de leurs travaux.

+

+###### Article R*831-12

+

+Les recherches sont conduites au sein d'unités de recherche. Ces unités peuvent être regroupées en départements de recherche correspondant à des disciplines scientifiques ou à des objectifs agronomiques déterminés.

+

+La liste des départements est arrêtée par le président du conseil d'administration après avis du conseil scientifique. Chaque département de recherche est placé sous la responsabilité d'un chef de département nommé par le président du conseil d'administration après avis du conseil scientifique.

+

+Le chef de département est chargé, sous l'autorité du président du conseil d'administration, d'animer la vie scientifique des unités qui composent le département et d'en assurer le bon fonctionnement. Il est assisté par un conseil scientifique et un conseil de gestion dont les membres sont désignés et l'organisation est fixée dans les conditions définies par le président du conseil d'administration.

+

+###### Article R*831-13

+

+Les unités de recherche ainsi que les services communs sont regroupés géographiquement dans des centres de recherche.

+

+La liste des centres est arrêtée par le président de l'institut après avis du conseil d'administration.

+

+Chaque centre est placé sous l'autorité d'un président de centre désigné par le président de l'institut et assis d'un conseil scientifique et d'un conseil de gestion qu'il préside.

+

+Le président du centre est principalement chargé de l'administration du centre et de l'orientation de sa vie collective et scientifique. Il est le correspondant de l'institut avec les organismes ou autorités régionaux.

+

+Le conseil scientifique et le conseil de gestion sont chargés respectivement d'assurer l'animation scientifique du centre et de délibérer sur les questions intéressant notamment son fonctionnement et son développement. Les modalités de désignation de leurs membres et leur organisation sont fixées par décision du président du conseil d'administration.

+

+##### Section 3 : Dispositions diverses.

+

+###### Article R*831-14

+

+L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, sur proposition du président du conseil d'administration.

+

+Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président du conseil d'administration, après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

+

+###### Article R*831-15

+

+L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 susvisé.