Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 21 août 2022 (version b874874)
La précédente version était la version consolidée au 18 août 2022.

15817
####### Article L653-13-2
15818

                        
15819
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et dénommé “Haras national du Pin”.
15820

                        
15821
Son siège est situé au Pin-au-Haras (Orne).
15822

                        
15823
Il exerce ses missions dans un périmètre d'intervention défini par décret.
   

                    
15825
####### Article L653-13-3
15826

                        
15827
L'établissement a pour missions :
15828

                        
15829
1° De préserver, d'entretenir et de valoriser le domaine, notamment en vue de sa présentation au public ;
15830

                        
15831
2° D'accueillir et de développer les équipements nécessaires à l'organisation d'événements sportifs équestres de haut niveau afin de constituer un pôle national et international consacré à la pratique du sport équestre ;
15832

                        
15833
3° De promouvoir la filière équine et les activités liées au cheval et aux autres équidés, en lien avec l'Institut français du cheval et de l'équitation, par des actions de recherche et développement, de communication auprès du public, de soutien aux entreprises innovantes et des actions de coopération internationale dans le domaine du cheval et de ses métiers sous la dénomination “Haras national du Pin” pour le compte de l'Etat ou des collectivités territoriales qui en feraient la demande ;
15834

                        
15835
4° De développer une offre touristique et culturelle ;
15836

                        
15837
5° De développer et de diversifier l'offre de formation en lien avec l'Institut français du cheval et de l'équitation, notamment par l'accueil des unités spécialisées civiles et militaires des ministères de l'intérieur et de la défense ainsi que des collectivités territoriales, la promotion des nouveaux usages des équidés et des actions de coopération internationale ;
15838

                        
15839
6° De coopérer et de créer un réseau d'échanges avec le Haras national de Saint-Lô (Manche).
   

                    
15841
####### Article L653-13-4
15842

                        
15843
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de six représentants de l'Etat, dix représentants des collectivités territoriales, dont au moins un représentant de la région Basse-Normandie et au moins un représentant du département de l'Orne, et deux représentants du personnel.
15844

                        
15845
Il élit son président en son sein.
15846

                        
15847
Le directeur de l'établissement est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et après avis du conseil d'administration.
   

                    
15849
####### Article L653-13-5
15850

                        
15851
Les ressources de l'établissement comprennent les subventions de l'Etat et de l'Union européenne, les participations financières des collectivités territoriales, les recettes liées aux manifestations et événements à caractère commercial ou promotionnel organisés sur le site ainsi que toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
   

                    
15853
####### Article L653-13-6
15854

                        
15855
Un décret précise les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, son régime financier et comptable et les modalités d'exercice de la tutelle de l'Etat.