Code rural (nouveau)

@@ -56133,9 +56133,11 @@ Lorsque les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 procède

 #### Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture

-##### Section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles

+##### Section 1 : Le règlement des litiges

-###### Article D631-1

+###### Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles

+

+####### Article D631-1

 Le médiateur des relations commerciales agricoles est choisi en raison de ses compétences en matière d'agriculture et d'économie.

@@ -56147,13 +56149,13 @@ Les médiateurs délégués sont nommés par arrêté conjoint des ministres cha

 Le médiateur et les médiateurs délégués sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

-###### Article D631-2

+####### Article D631-2

 Les médiations sont conduites dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

 Le médiateur et, le cas échéant, les médiateurs délégués exercent leur mission en tenant compte des interventions du médiateur des relations interentreprises placé auprès du ministre chargé de l'économie.

-###### Article D631-3

+####### Article D631-3

 Le médiateur des relations commerciales agricoles et, le cas échéant, les médiateurs délégués doivent satisfaire aux conditions suivantes :

@@ -56165,10 +56167,34 @@ Le médiateur des relations commerciales agricoles et, le cas échéant, les mé

 4° Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

-###### Article D631-4

+####### Article D631-4

 Les recommandations et avis émis par le médiateur des relations commerciales agricoles sur le fondement des troisième à sixième alinéas de l'article L. 631-27, lorsqu'ils n'ont pas été rendus publics, sont transmis au médiateur de la coopération agricole.

+###### Sous-section 2 : Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles

+

+####### Article D631-4-1

+

+Les filières pour lesquelles la saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 n'est pas obligatoire en cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 631-28 sont :

+

+1° La filière céréalière ;

+

+2° La filière des semences et plants ;

+

+3° La filières des oléagineux et des plantes riches en protéines (protéagineux, légumes secs luzerne deshydratée) à l'exclusion de la filière oléicole ;

+

+4° La filière des fruits et légumes frais ;

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+5° La filière des bananes dessert vendues à l'état frais ;

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+6° La filière des pommes de terre vendues à l'état frais.

+

+####### Article D631-4-2

+

+I.-Le président du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 et son suppléant peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

+

+II.-Les membres du comité, autre que le président, ainsi que leurs suppléants sont rémunérés sous forme, pour chacune des séances auxquelles ils sont effectivement présents, d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

+

 ##### Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles.

 ###### Article R631-5