Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -8893,7 +8893,7 @@ Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées par |
8893 | 8893 |
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8894 | 8894 |
###### Article L314-1 |
8895 | 8895 |
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8896 |
-L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement. |
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8896 |
+L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement à l'exception de celles exercées au titre des aides de la politique agricole commune qui n'ont pas été confiées à la collectivité de Corse en application du VII de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. |
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8897 | 8897 |
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8898 | 8898 |
###### Article L314-1-1 |
8899 | 8899 |
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