Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
43352 | 43352 |
####### Article D343-5 |
43353 | 43353 | |
43354 | 43354 |
Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'article D. 343-3 s'engage à : |
43355 | 43355 | |
43356 | 43356 |
1° Commencer de mettre en œuvre le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7 au plus tôt à la date de dépôt de la demande d'aide et dans un délai maximal de neuf mois à compter de la décision d'octroi d'aide et de vingt-quatre mois à compter de la date de validation ou d'agrément en cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole du plan de professionnalisation personnalisé ; |
43357 | 43357 | |
43358 | 43358 |
2° Remplir les conditions prévues par l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune pour être regardé comme un agriculteur actif dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'installation ; |
43359 | 43359 | |
43360 | 43360 |
3° En cas d'installation progressive, ne plus relever, au terme de la quatrième année de réalisation du plan d'entreprise, du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles prévu au deuxième alinéa de l'article L. 722-6 ; |
43361 | 43361 | |
43362 | 43362 |
4° Exercer l'activité de chef d'exploitation agricole pendant une durée minimale de quatre ans à compter de la date d'installation. L'exercice de l'activité de chef d'exploitation est appréciée au regard de deux critères : l'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et le respect des conditions définies au 4° de l'article D. 343-9 ; |
43363 | 43363 | |
43364 | 43364 |
5° Réaliser les travaux de mise en conformité des équipements repris qui sont exigés par la réglementation relative à la protection de l'environnement et satisfaire aux normes minimales requises en matière d'hygiène et de bien-être des animaux ; |
43365 | 43365 | |
43366 | 43366 |
6° En cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole, acquérir le diplôme mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 343-4 et valider le plan de professionnalisation personnalisé dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d'octroi des aides à l'installation ; |
43367 | 43367 | |
43368 | 43368 |
7° Se conformer aux obligations liées aux vérifications et contrôles administratifs relatifs à la mise en œuvre du plan d'entreprise ; |
43369 | 43369 | |
43370 | 43370 |
8° Tenir pendant quatre ans une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable agricole et à la transmettre aux autorités compétentes ; |
43371 | 43371 | |
43372 | 43372 |
9° S'installer et réaliser son projet conformément au plan d'entreprise et informer l'autorité compétente des changements dans la mise en œuvre du projet ; |
43373 | 43373 | |
43374 | 43374 |
10° Respecter les conditions liées aux modulations du montant de la dotation jeunes agriculteurs ; |
43375 | 43375 | |
43376 | 43376 |
11° Respecter les conditions de revenu précisées à l'article D. 343-6 Justifier, par la production de l'attestation de la mutualité sociale agricole, de la forme d'installation choisie ; |
43377 | 43377 | |
43378 | 43378 |
12° Maintenir l'objet du prêt pour son objet initial pendant toute la durée de mise en œuvre du plan d'entreprise ou pendant la durée de la bonification du prêt lorsque celle-ci s'achève avant la fin du plan d'entreprise. |
43380 |
####### Article D343-6 |
|
43381 | ||
43382 |
Les conditions de revenu mentionnées au 11° de l'article D. 343-5 sont les suivantes : |
|
43383 | ||
43384 |
1° Disposer d'un revenu disponible agricole au moins égal à 50 % du revenu professionnel global au cours de chacune des quatre années de mise en œuvre du plan d'entreprise en cas d'installation à titre principal ; |
|
43385 | ||
43386 |
2° Disposer d'un revenu disponible agricole compris entre 30 et 50 % de son revenu professionnel global, au cours de chacune des quatre années de mise en œuvre du plan d'entreprise en cas d'installation à titre secondaire ; |
|
43387 | ||
43388 |
3° Disposer d'un revenu disponible agricole au moins égal à 50 % du revenu professionnel global au terme de la quatrième année de mise en œuvre du plan d'entreprise en cas d'installation progressive. |
|
43389 | ||
43390 |
Les éléments pris en compte pour le calcul du revenu disponible agricole et du revenu professionnel global sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
|
43391 | ||
43392 |
Le bénéficiaire des aides s'engage également à atteindre : |
|
43393 | ||
43394 |
- en cas d'installation à titre principal, un revenu disponible agricole supérieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au terme de la quatrième année de mise en œuvre du plan d'entreprise ; |
|
43395 |
- en cas d'installation à titre secondaire, un revenu disponible agricole supérieur ou égal à la moitié du montant mentionné à l'alinéa précédent au terme de la quatrième année de mise en œuvre du plan d'entreprise ; |
|
43396 |
- en cas d'installation progressive, un revenu disponible agricole supérieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre de l'agriculture au terme de la deuxième année de mise en œuvre du plan d'entreprise, puis, au terme de la quatrième année, le montant exigé en cas d'installation à titre principal. |
|
43522 | 43504 |
####### Article D343-18-2 |
43523 | 43505 | |
43524 | 43506 |
Les taux de déchéance partielle mentionnés à l'annexe au présent article s'appliquent au montant de l'aide. Ce montant est revalorisé en cas de changement de zone d'installation ou d'absence de mise en œuvre d'une modulation de la dotation jeunes agriculteurs. Aucune revalorisation à la hausse du montant initialement accordé ne peut être effectuée. |
43525 | 43507 | |
43526 | 43508 |
En cas de non-respect de plusieurs des engagements prévus à l'article D. 343-5, dont l'un implique une déchéance totale, celle-ci est prononcée. |
43527 | 43509 | |
43528 | 43510 |
En cas de non-respect de plusieurs des engagements prévus aux 7°, 9° et 11° de l'article D. 343-5, les déchéances applicables se cumulent dans la limite de 50 % du montant total des aides attribuées. |
43529 | 43511 | |
43530 | 43512 |
En cas de manquement au 9° de l'article D. 343-5 : |
43531 | 43513 | |
43532 | 43514 |
- la déchéance prononcée est celle dont le montant est le plus élevé , sauf lorsque le bénéficiaire n'atteint le seuil de revenu disponible agricole fixé à l'article D. 343-6 ni au terme de la deuxième année ni au terme de la quatrième année de mise en œuvre du plan d'entreprise, auquel cas les déchéances prévues sont cumulées ; |
43533 | 43515 |
- la mise en place de nouveaux prêts bonifiés est suspendue ; |
43534 | 43516 |
- les déchéances partielles applicables aux prêts bonifiés ne sont prononcées que lorsque l'intéressé ne bénéficie pas de la dotation jeunes agriculteurs ; |
43535 | 43517 |
- lorsque le bénéficiaire ne respecte pas la situation initiale de l'exploitation exposée dans le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7, la déchéance totale est prononcée. |
43536 | 43518 | |
43537 | 43519 |
Les décisions de déchéance fondées sur le non-respect des engagements prévus aux 9° et 11° de l'article D. 343-5 tiennent compte des circonstances dans lesquelles le plan d'entreprise est mis en œuvre, notamment en cas de crise conjoncturelle. |
43538 | 43520 | |
43539 | 43521 |
En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. |
43540 | 43522 | |
43541 | 43523 |
Lorsque le bénéficiaire n'adresse pas les pièces justificatives exigées au terme de la deuxième année du plan d'entreprise dans les délais fixés mais les adresse avant le terme du plan d'entreprise, une déchéance partielle à hauteur de 10 % de la dotation jeunes agriculteurs est prononcée. La mise en place de nouveaux prêts bonifiés est suspendue jusqu'à fourniture des pièces justificatives. |
87216 | 87198 |
#### Article Annexe à l'article D343-18-2 |
87217 | 87199 | |
87218 | 87200 |
Glossaire : |
87219 | 87201 | |
87220 | 87202 |
ITP : installation à titre principal. |
87221 | 87203 | |
87222 | 87204 |
ITS : installation à titre secondaire. |
87223 | 87205 | |
87224 | 87206 |
IP : installation progressive. |
87225 | 87207 | |
87226 | 87208 |
PE : Plan d'entreprise. |
87227 | 87209 | |
87228 |
RDA : revenu disponible agricole. |
|
87229 | ||
87230 |
RPG : revenu professionnel global. |
|
87231 | ||
87232 |
RMIN-ITP4 : en cas d'installation à titre principal, seuil de revenu minimal à atteindre au terme de la 4e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article D. 343-6. |
|
87233 | ||
87234 |
RMIN-IP2 : en cas d'installation progressive, seuil de revenu minimal à atteindre au terme de la 2e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article D. 343-6. |
|
87235 | ||
87236 |
RMIN-IP4 : en cas d'installation progressive, seuil de revenu minimal à atteindre au terme de la 2e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article D. 343-6. |
|
87237 | ||
87238 |
RMIN-ITS4 : en cas d'installation à titre secondaire, seuil de revenu minimal à atteindre au terme de la 4e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article D. 343-6. |
|
87239 | ||
87240 | 87210 |
Tableau 1. - - Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5 |
87241 | 87211 | |
87242 |
Vous pouvez consulter l'image |
|
87212 |
<table border="1"><tbody> |
|
87213 |
<tr> |
|
87214 |
<th colspan="2" rowspan="3">Non-respect |
|
87215 | ||
87216 |
de l'engagement |
|
87217 | ||
87218 |
prévu à l'article :</th> |
|
87219 |
<th colspan="3">Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs</th> |
|
87220 |
<th>Déchéances applicables |
|
87221 | ||
87222 |
aux prêts bonifiés</th> |
|
87223 |
</tr> |
|
87224 |
<tr> |
|
87225 |
<th colspan="3">FORMES D'INSTALLATION</th> |
|
87226 |
<th rowspan="2">TOUTES FORMES |
|
87227 | ||
87228 |
D'INSTALLATION CONFONDUES</th> |
|
87229 |
</tr> |
|
87230 |
<tr> |
|
87231 |
<th>ITP</th> |
|
87232 |
<th>IP</th> |
|
87233 |
<th>ITS</th> |
|
87234 |
</tr> |
|
87235 |
<tr> |
|
87236 |
<td align="center" colspan="2">D. 343-5 1°</td> |
|
87237 |
<td align="center">Déchéance totale</td> |
|
87238 |
<td align="center">Déchéance totale</td> |
|
87239 |
<td align="center">Déchéance totale</td> |
|
87240 |
<td align="center">Déchéance totale</td> |
|
87241 |
</tr> |
|
87242 |
<tr> |
|
87243 |
<td align="center" colspan="2">D. 343-5 2°</td> |
|
87244 |
<td align="center">Déchéance totale</td> |
|
87245 |
<td align="center">Déchéance totale</td> |
|
87246 |
<td align="center">Déchéance totale</td> |
|
87247 |
<td align="center">Déchéance totale</td> |
|
87248 |
</tr> |
|
87249 |
<tr> |
|
87250 |
<td align="center" colspan="2">D. 343-5 3°</td> |
|
87251 |
<td align="center">Sans objet</td> |
|
87252 |
<td align="center">Déchéance totale</td> |
|
87253 |
<td align="center">Sans objet</td> |
|
87254 |
<td align="center">Déchéance totale</td> |
|
87255 |
</tr> |
|
87256 |
<tr> |
|
87257 |
<td align="center" colspan="2">D. 343-5 4°</td> |
|
87258 |
<td align="center">Déchéance totale</td> |
|
87259 |
<td align="center">Déchéance totale</td> |
|
87260 |
<td align="center">Déchéance totale</td> |
|
87261 |
<td align="center">Déchéance totale</td> |
|
87262 |
</tr> |
|
87263 |
<tr> |
|
87264 |
<td align="center" colspan="2">D. 343-5 5°</td> |
|
87265 |
<td align="center">Déchéance totale</td> |
|
87266 |
<td align="center">Déchéance totale</td> |
|
87267 |
<td align="center">Déchéance totale</td> |
|
87268 |
<td align="center">Déchéance totale</td> |
|
87269 |
</tr> |
|
87270 |
<tr> |
|
87271 |
<td align="center" colspan="2">D. 343-5 6°</td> |
|
87272 |
<td align="center">Déchéance totale</td> |
|
87273 |
<td align="center">Déchéance totale</td> |
|
87274 |
<td align="center">Déchéance totale</td> |
|
87275 |
<td align="center">Déchéance totale</td> |
|
87276 |
</tr> |
|
87277 |
<tr> |
|
87278 |
<td align="center" rowspan="2">D. 343-5 7°</td> |
|
87279 |
<td align="center">Refus de contrôle</td> |
|
87280 |
<td align="center">Déchéance totale + Sanction 10 %</td> |
|
87281 |
<td align="center">Déchéance totale + Sanction 10 %</td> |
|
87282 |
<td align="center">Déchéance totale + Sanction 10 %</td> |
|
87283 |
<td align="center">Déclassement total + Sanction 10 %</td> |
|
87284 |
</tr> |
|
87285 |
<tr> |
|
87242 | 87286 |
<td align="center">Non envoi des pièces justifi-catives dans le fac-similé du JO nº 0195 du 23/08/2016, texte nº 14 à l'adresse suivante : |
87244 |
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033057749 |
|
87286 |
les délais fixés</td> |
|
87244 | 87286 |
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033057749 les délais fixés</td> |
87287 |
<td align="center">Déchéance totale ou Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)</td> |
|
87288 |
<td align="center">Déchéance totale ou |
|
87289 | ||
87290 |
Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)</td> |
|
87291 |
<td align="center">Déchéance totale ou |
|
87292 | ||
87293 |
Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)</td> |
|
87294 |
<td align="center">Déclassement total |
|
87295 | ||
87296 |
ou |
|
87297 | ||
87298 |
Suspension de la mise en place de nouveaux prêts jusqu'à fourniture des pièces justificatives</td> |
|
87299 |
</tr> |
|
87300 |
<tr> |
|
87301 |
<td align="center" colspan="2">D. 343-5 8°</td> |
|
87302 |
<td align="center">Déchéance totale</td> |
|
87303 |
<td align="center">Déchéance totale</td> |
|
87304 |
<td align="center">Déchéance totale</td> |
|
87305 |
<td align="center">Déchéance totale</td> |
|
87306 |
</tr> |
|
87307 |
<tr> |
|
87308 |
<td align="center" colspan="2">D. 343-5 9°</td> |
|
87309 |
<td align="center">Cf tableau 2</td> |
|
87310 |
<td align="center">Cf tableau 2</td> |
|
87311 |
<td align="center">Cf tableau 2</td> |
|
87312 |
<td align="center">Cf tableau 2</td> |
|
87313 |
</tr> |
|
87314 |
<tr> |
|
87315 |
<td align="center" colspan="2">D. 343-5 10°</td> |
|
87316 |
<td align="center">Déchéance partielle |
|
87317 | ||
87318 |
(à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)</td> |
|
87319 |
<td align="center">Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre</td> |
|
87320 |
<td align="center">Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)</td> |
|
87321 |
<td align="center">Sans objet</td> |
|
87322 |
</tr> |
|
87323 |
<tr> |
|
87324 |
<td align="center" colspan="2">D. 343-5 11°</td> |
|
87325 |
<td align="center">Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire en 4ème année du PE.</td> |
|
87326 |
<td align="center">Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire au terme des 4 années du PE.</td> |
|
87327 |
<td align="center">Sans objet</td> |
|
87328 |
<td align="center">Déchéance totale prononcée en cas de non-respect de la forme d'installation choisie.</td> |
|
87329 |
</tr> |
|
87330 |
<tr> |
|
87331 |
<td align="center" colspan="2">D. 343-5 12°</td> |
|
87332 |
<td align="center">Sans objet</td> |
|
87333 |
<td align="center">Sans objet</td> |
|
87334 |
<td align="center">Sans objet</td> |
|
87335 |
<td align="center">Déchéance partielle |
|
87336 | ||
87337 |
(déclassement du ou des prêts concernés et remboursement des bonifications perçues)</td> |
|
87338 |
</tr> |
|
87339 |
</tbody></table> |
|
87245 | 87340 | |
87246 | 87341 |
Tableau 2. - - Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D. 343-5 |
87247 | 87342 | |
87248 | 87343 |
Le non-respect de la situation initiale prévue au plan d'entreprise conduit à une déchéance totale des aides. Les autres manquements font l'objet des déchéances partielles précisées ci-dessous. |
87249 | 87344 | |
87252 |
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033057749 |
|
87345 |
<table border="1"><tbody> |
|
87251 | ||
87252 | 87345 |
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033057749 <table border="1"><tbody> |
87346 |
<tr> |
|
87347 |
<th rowspan="3">Non-respect |
|
87348 | ||
87349 |
de l'engagement prévu |
|
87350 | ||
87351 |
à l'article D. 343-5 9°</th> |
|
87352 |
<th colspan="3">Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs</th> |
|
87353 |
<th>Déchéances applicables |
|
87354 | ||
87355 |
aux prêts bonifiés</th> |
|
87356 |
</tr> |
|
87357 |
<tr> |
|
87358 |
<th colspan="3">FORMES D'INSTALLATION</th> |
|
87359 |
<th rowspan="2">TOUTES FORMES |
|
87360 | ||
87361 |
D'INSTALLATION CONFONDUES</th> |
|
87362 |
</tr> |
|
87363 |
<tr> |
|
87364 |
<th>ITP</th> |
|
87365 |
<th>IP</th> |
|
87366 |
<th>ITS</th> |
|
87367 |
</tr> |
|
87368 |
<tr> |
|
87369 |
<td>-respect du système de production</td> |
|
87370 |
<td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td> |
|
87371 |
<td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td> |
|
87372 |
<td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td> |
|
87373 |
<td align="center">Déchéance partielle |
|
87374 | ||
87375 |
(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls</td> |
|
87376 |
</tr> |
|
87377 |
<tr> |
|
87378 |
<td>-respect du nombre d'actifs permanents non-salariés sur l'exploitation</td> |
|
87379 |
<td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td> |
|
87380 |
<td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td> |
|
87381 |
<td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td> |
|
87382 |
<td align="center">Déchéance partielle |
|
87383 | ||
87384 |
(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls</td> |
|
87385 |
</tr> |
|
87386 |
<tr> |
|
87387 |
<td>-respect du programme d'investissement</td> |
|
87388 |
<td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td> |
|
87389 |
<td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td> |
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87390 |
<td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td> |
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87391 |
<td align="center">Déchéance partielle |
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87392 | ||
87393 |
(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls</td> |
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87394 |
</tr> |
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87395 |
<tr> |
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87396 |
<td>-respect du statut juridique de l'exploitation</td> |
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87397 |
<td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td> |
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87398 |
<td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td> |
|
87399 |
<td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td> |
|
87400 |
<td align="center">Déchéance partielle |
|
87401 | ||
87402 |
(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls</td> |
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87403 |
</tr> |
|
87404 |
<tr> |
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87405 |
<td>-respect de la zone d'installation</td> |
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87406 |
<td align="center">Déchéance partielle |
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87407 | ||
87408 |
de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.</td> |
|
87409 |
<td align="center">Déchéance partielle |
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87410 | ||
87411 |
de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.</td> |
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87412 |
<td align="center">Déchéance partielle |
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87413 | ||
87414 |
de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.</td> |
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87415 |
<td align="center">Déchéance partielle |
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87416 | ||
87417 |
(déclassement des prêts bonifiés et remboursement du montant de la subvention équivalente trop perçue)</td> |
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87418 |
</tr> |
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87419 |
</tbody></table> |