Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 20 février 2020 (version 3ce9b97)
La précédente version était la version consolidée au 12 février 2020.

43352 43352
####### Article D343-5
43353 43353

                                                                                    
43354 43354
Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'article D. 343-3 s'engage à :
43355 43355

                                                                                    
43356 43356
1° Commencer de mettre en œuvre le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7 au plus tôt à la date de dépôt de la demande d'aide et dans un délai maximal de neuf mois à compter de la décision d'octroi d'aide et de vingt-quatre mois à compter de la date de validation ou d'agrément en cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole du plan de professionnalisation personnalisé ;
43357 43357

                                                                                    
43358 43358
2° Remplir les conditions prévues par l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune pour être regardé comme un agriculteur actif dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'installation ;
43359 43359

                                                                                    
43360 43360
3° En cas d'installation progressive, ne plus relever, au terme de la quatrième année de réalisation du plan d'entreprise, du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles prévu au deuxième alinéa de l'article L. 722-6 ;
43361 43361

                                                                                    
43362 43362
4° Exercer l'activité de chef d'exploitation agricole pendant une durée minimale de quatre ans à compter de la date d'installation. L'exercice de l'activité de chef d'exploitation est appréciée au regard de deux critères : l'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et le respect des conditions définies au 4° de l'article D. 343-9 ;
43363 43363

                                                                                    
43364 43364
5° Réaliser les travaux de mise en conformité des équipements repris qui sont exigés par la réglementation relative à la protection de l'environnement et satisfaire aux normes minimales requises en matière d'hygiène et de bien-être des animaux ;
43365 43365

                                                                                    
43366 43366
6° En cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole, acquérir le diplôme mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 343-4 et valider le plan de professionnalisation personnalisé dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d'octroi des aides à l'installation ;
43367 43367

                                                                                    
43368 43368
7° Se conformer aux obligations liées aux vérifications et contrôles administratifs relatifs à la mise en œuvre du plan d'entreprise ;
43369 43369

                                                                                    
43370 43370
8° Tenir pendant quatre ans une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable agricole et à la transmettre aux autorités compétentes ;
43371 43371

                                                                                    
43372 43372
9° S'installer et réaliser son projet conformément au plan d'entreprise et informer l'autorité compétente des changements dans la mise en œuvre du projet ;
43373 43373

                                                                                    
43374 43374
10° Respecter les conditions liées aux modulations du montant de la dotation jeunes agriculteurs ;
43375 43375

                                                                                    
43376 43376
11° 
Respecter les conditions de revenu précisées à l'article D. 343-6
Justifier, par la production de l'attestation de la mutualité sociale agricole, de la forme d'installation choisie
 ;
43377 43377

                                                                                    
43378 43378
12° Maintenir l'objet du prêt pour son objet initial pendant toute la durée de mise en œuvre du plan d'entreprise ou pendant la durée de la bonification du prêt lorsque celle-ci s'achève avant la fin du plan d'entreprise.
   

                    
43380
####### Article D343-6
43381

                        
43382
Les conditions de revenu mentionnées au 11° de l'article D. 343-5 sont les suivantes :
43383

                        
43384
1° Disposer d'un revenu disponible agricole au moins égal à 50 % du revenu professionnel global au cours de chacune des quatre années de mise en œuvre du plan d'entreprise en cas d'installation à titre principal ;
43385

                        
43386
2° Disposer d'un revenu disponible agricole compris entre 30 et 50 % de son revenu professionnel global, au cours de chacune des quatre années de mise en œuvre du plan d'entreprise en cas d'installation à titre secondaire ;
43387

                        
43388
3° Disposer d'un revenu disponible agricole au moins égal à 50 % du revenu professionnel global au terme de la quatrième année de mise en œuvre du plan d'entreprise en cas d'installation progressive.
43389

                        
43390
Les éléments pris en compte pour le calcul du revenu disponible agricole et du revenu professionnel global sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
43391

                        
43392
Le bénéficiaire des aides s'engage également à atteindre :
43393

                        
43394
- en cas d'installation à titre principal, un revenu disponible agricole supérieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au terme de la quatrième année de mise en œuvre du plan d'entreprise ;
43395
- en cas d'installation à titre secondaire, un revenu disponible agricole supérieur ou égal à la moitié du montant mentionné à l'alinéa précédent au terme de la quatrième année de mise en œuvre du plan d'entreprise ;
43396
- en cas d'installation progressive, un revenu disponible agricole supérieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre de l'agriculture au terme de la deuxième année de mise en œuvre du plan d'entreprise, puis, au terme de la quatrième année, le montant exigé en cas d'installation à titre principal.
   

                    
43522 43504
####### Article D343-18-2
43523 43505

                                                                                    
43524 43506
Les taux de déchéance partielle mentionnés à l'annexe au présent article s'appliquent au montant de l'aide. Ce montant est revalorisé en cas de changement de zone d'installation ou d'absence de mise en œuvre d'une modulation de la dotation jeunes agriculteurs. Aucune revalorisation à la hausse du montant initialement accordé ne peut être effectuée.
43525 43507

                                                                                    
43526 43508
En cas de non-respect de plusieurs des engagements prévus à l'article D. 343-5, dont l'un implique une déchéance totale, celle-ci est prononcée.
43527 43509

                                                                                    
43528 43510
En cas de non-respect de plusieurs des engagements prévus aux 7°, 9° et 11° de l'article D. 343-5, les déchéances applicables se cumulent dans la limite de 50 % du montant total des aides attribuées.
43529 43511

                                                                                    
43530 43512
En cas de manquement au 9° de l'article D. 343-5 :
43531 43513

                                                                                    
43532 43514
- la déchéance prononcée est celle dont le montant est le plus élevé
, sauf lorsque le bénéficiaire n'atteint le seuil de revenu disponible agricole fixé à l'article D. 343-6 ni au terme de la deuxième année ni au terme de la quatrième année de mise en œuvre du plan d'entreprise, auquel cas les déchéances prévues sont cumulées
 ;
43533 43515
- la mise en place de nouveaux prêts bonifiés est suspendue ;
43534 43516
- les déchéances partielles applicables aux prêts bonifiés ne sont prononcées que lorsque l'intéressé ne bénéficie pas de la dotation jeunes agriculteurs ;
43535 43517
- lorsque le bénéficiaire ne respecte pas la situation initiale de l'exploitation exposée dans le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7, la déchéance totale est prononcée.
43536 43518

                                                                                    
43537 43519
Les décisions de déchéance fondées sur le non-respect des engagements prévus aux 9° et 11° de l'article D. 343-5 tiennent compte des circonstances dans lesquelles le plan d'entreprise est mis en œuvre, notamment en cas de crise conjoncturelle.
43538 43520

                                                                                    
43539 43521
En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
43540 43522

                                                                                    
43541 43523
Lorsque le bénéficiaire n'adresse pas les pièces justificatives exigées au terme de la deuxième année du plan d'entreprise dans les délais fixés mais les adresse avant le terme du plan d'entreprise, une déchéance partielle à hauteur de 10 % de la dotation jeunes agriculteurs est prononcée. La mise en place de nouveaux prêts bonifiés est suspendue jusqu'à fourniture des pièces justificatives.
   

                    
87216 87198
#### Article Annexe à l'article D343-18-2
87217 87199

                                                                                    
87218 87200
Glossaire :
87219 87201

                                                                                    
87220 87202
ITP : installation à titre principal.
87221 87203

                                                                                    
87222 87204
ITS : installation à titre secondaire.
87223 87205

                                                                                    
87224 87206
IP : installation progressive.
87225 87207

                                                                                    
87226 87208
PE : Plan d'entreprise.
87227 87209

                                                                                    
87228
RDA : revenu disponible agricole.
87229

                                                                                    
87230
RPG : revenu professionnel global.
87231

                                                                                    
87232
RMIN-ITP4 : en cas d'installation à titre principal, seuil de revenu minimal à atteindre au terme de la 4e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article D. 343-6.
87233

                                                                                    
87234
RMIN-IP2 : en cas d'installation progressive, seuil de revenu minimal à atteindre au terme de la 2e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article D. 343-6.
87235

                                                                                    
87236
RMIN-IP4 : en cas d'installation progressive, seuil de revenu minimal à atteindre au terme de la 2e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article D. 343-6.
87237

                                                                                    
87238
RMIN-ITS4 : en cas d'installation à titre secondaire, seuil de revenu minimal à atteindre au terme de la 4e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article D. 343-6.
87239

                                                                                    
87240 87210
Tableau 1.
 - 
-
Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5
87241 87211

                                                                                    
87242
Vous pouvez consulter l'image
87212
<table border="1"><tbody>
87213
 <tr>
87214
  <th colspan="2" rowspan="3">Non-respect
87215

                                                                                    
87216
de l'engagement
87217

                                                                                    
87218
prévu à l'article :</th>
87219
  <th colspan="3">Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs</th>
87220
  <th>Déchéances applicables
87221

                                                                                    
87222
aux prêts bonifiés</th>
87223
 </tr>
87224
 <tr>
87225
  <th colspan="3">FORMES D'INSTALLATION</th>
87226
  <th rowspan="2">TOUTES FORMES
87227

                                                                                    
87228
D'INSTALLATION CONFONDUES</th>
87229
 </tr>
87230
 <tr>
87231
  <th>ITP</th>
87232
  <th>IP</th>
87233
  <th>ITS</th>
87234
 </tr>
87235
 <tr>
87236
  <td align="center" colspan="2">D. 343-5 1°</td>
87237
  <td align="center">Déchéance totale</td>
87238
  <td align="center">Déchéance totale</td>
87239
  <td align="center">Déchéance totale</td>
87240
  <td align="center">Déchéance totale</td>
87241
 </tr>
87242
 <tr>
87243
  <td align="center" colspan="2">D. 343-5 2°</td>
87244
  <td align="center">Déchéance totale</td>
87245
  <td align="center">Déchéance totale</td>
87246
  <td align="center">Déchéance totale</td>
87247
  <td align="center">Déchéance totale</td>
87248
 </tr>
87249
 <tr>
87250
  <td align="center" colspan="2">D. 343-5 3°</td>
87251
  <td align="center">Sans objet</td>
87252
  <td align="center">Déchéance totale</td>
87253
  <td align="center">Sans objet</td>
87254
  <td align="center">Déchéance totale</td>
87255
 </tr>
87256
 <tr>
87257
  <td align="center" colspan="2">D. 343-5 4°</td>
87258
  <td align="center">Déchéance totale</td>
87259
  <td align="center">Déchéance totale</td>
87260
  <td align="center">Déchéance totale</td>
87261
  <td align="center">Déchéance totale</td>
87262
 </tr>
87263
 <tr>
87264
  <td align="center" colspan="2">D. 343-5 5°</td>
87265
  <td align="center">Déchéance totale</td>
87266
  <td align="center">Déchéance totale</td>
87267
  <td align="center">Déchéance totale</td>
87268
  <td align="center">Déchéance totale</td>
87269
 </tr>
87270
 <tr>
87271
  <td align="center" colspan="2">D. 343-5 6°</td>
87272
  <td align="center">Déchéance totale</td>
87273
  <td align="center">Déchéance totale</td>
87274
  <td align="center">Déchéance totale</td>
87275
  <td align="center">Déchéance totale</td>
87276
 </tr>
87277
 <tr>
87278
  <td align="center" rowspan="2">D. 343-5 7°</td>
87279
  <td align="center">Refus de contrôle</td>
87280
  <td align="center">Déchéance totale + Sanction 10 %</td>
87281
  <td align="center">Déchéance totale + Sanction 10 %</td>
87282
  <td align="center">Déchéance totale + Sanction 10 %</td>
87283
  <td align="center">Déclassement total + Sanction 10 %</td>
87284
 </tr>
87285
 <tr>
87242 87286
  <td align="center">Non envoi des pièces justifi-catives
 dans 
le fac-similé du JO nº 0195 du 23/08/2016, texte nº 14 à l'adresse suivante :
87244
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033057749
87286
les délais fixés</td>
87244 87286
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033057749
les délais fixés</td>
87287
  <td align="center">Déchéance totale ou Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)</td>
87288
  <td align="center">Déchéance totale ou
87289

                                                                                    
87290
Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)</td>
87291
  <td align="center">Déchéance totale ou
87292

                                                                                    
87293
Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)</td>
87294
  <td align="center">Déclassement total
87295

                                                                                    
87296
ou
87297

                                                                                    
87298
Suspension de la mise en place de nouveaux prêts jusqu'à fourniture des pièces justificatives</td>
87299
 </tr>
87300
 <tr>
87301
  <td align="center" colspan="2">D. 343-5 8°</td>
87302
  <td align="center">Déchéance totale</td>
87303
  <td align="center">Déchéance totale</td>
87304
  <td align="center">Déchéance totale</td>
87305
  <td align="center">Déchéance totale</td>
87306
 </tr>
87307
 <tr>
87308
  <td align="center" colspan="2">D. 343-5 9°</td>
87309
  <td align="center">Cf tableau 2</td>
87310
  <td align="center">Cf tableau 2</td>
87311
  <td align="center">Cf tableau 2</td>
87312
  <td align="center">Cf tableau 2</td>
87313
 </tr>
87314
 <tr>
87315
  <td align="center" colspan="2">D. 343-5 10°</td>
87316
  <td align="center">Déchéance partielle
87317

                                                                                    
87318
(à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)</td>
87319
  <td align="center">Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre</td>
87320
  <td align="center">Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)</td>
87321
  <td align="center">Sans objet</td>
87322
 </tr>
87323
 <tr>
87324
  <td align="center" colspan="2">D. 343-5 11°</td>
87325
  <td align="center">Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire en 4ème année du PE.</td>
87326
  <td align="center">Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire au terme des 4 années du PE.</td>
87327
  <td align="center">Sans objet</td>
87328
  <td align="center">Déchéance totale prononcée en cas de non-respect de la forme d'installation choisie.</td>
87329
 </tr>
87330
 <tr>
87331
  <td align="center" colspan="2">D. 343-5 12°</td>
87332
  <td align="center">Sans objet</td>
87333
  <td align="center">Sans objet</td>
87334
  <td align="center">Sans objet</td>
87335
  <td align="center">Déchéance partielle
87336

                                                                                    
87337
(déclassement du ou des prêts concernés et remboursement des bonifications perçues)</td>
87338
 </tr>
87339
</tbody></table>
87245 87340

                                                                                    
87246 87341
Tableau 2.
 - 
-
Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D. 343-5
87247 87342

                                                                                    
87248 87343
Le non-respect de la situation initiale prévue au plan d'entreprise conduit à une déchéance totale des aides. Les autres manquements font l'objet des déchéances partielles précisées ci-dessous.
87249 87344

                                                                                    
87252
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033057749
87345
<table border="1"><tbody>
87251

                                                                                    
87252 87345
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033057749
<table border="1"><tbody>
87346
 <tr>
87347
  <th rowspan="3">Non-respect
87348

                                                                                    
87349
de l'engagement prévu
87350

                                                                                    
87351
à l'article D. 343-5 9°</th>
87352
  <th colspan="3">Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs</th>
87353
  <th>Déchéances applicables
87354

                                                                                    
87355
aux prêts bonifiés</th>
87356
 </tr>
87357
 <tr>
87358
  <th colspan="3">FORMES D'INSTALLATION</th>
87359
  <th rowspan="2">TOUTES FORMES
87360

                                                                                    
87361
D'INSTALLATION CONFONDUES</th>
87362
 </tr>
87363
 <tr>
87364
  <th>ITP</th>
87365
  <th>IP</th>
87366
  <th>ITS</th>
87367
 </tr>
87368
 <tr>
87369
  <td>-respect du système de production</td>
87370
  <td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td>
87371
  <td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td>
87372
  <td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td>
87373
  <td align="center">Déchéance partielle
87374

                                                                                    
87375
(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls</td>
87376
 </tr>
87377
 <tr>
87378
  <td>-respect du nombre d'actifs permanents non-salariés sur l'exploitation</td>
87379
  <td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td>
87380
  <td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td>
87381
  <td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td>
87382
  <td align="center">Déchéance partielle
87383

                                                                                    
87384
(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls</td>
87385
 </tr>
87386
 <tr>
87387
  <td>-respect du programme d'investissement</td>
87388
  <td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td>
87389
  <td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td>
87390
  <td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td>
87391
  <td align="center">Déchéance partielle
87392

                                                                                    
87393
(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls</td>
87394
 </tr>
87395
 <tr>
87396
  <td>-respect du statut juridique de l'exploitation</td>
87397
  <td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td>
87398
  <td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td>
87399
  <td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td>
87400
  <td align="center">Déchéance partielle
87401

                                                                                    
87402
(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls</td>
87403
 </tr>
87404
 <tr>
87405
  <td>-respect de la zone d'installation</td>
87406
  <td align="center">Déchéance partielle
87407

                                                                                    
87408
de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.</td>
87409
  <td align="center">Déchéance partielle
87410

                                                                                    
87411
de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.</td>
87412
  <td align="center">Déchéance partielle
87413

                                                                                    
87414
de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.</td>
87415
  <td align="center">Déchéance partielle
87416

                                                                                    
87417
(déclassement des prêts bonifiés et remboursement du montant de la subvention équivalente trop perçue)</td>
87418
 </tr>
87419
</tbody></table>