Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -26341,9 +26341,9 @@ Dans le cas où les opérations qui n'incombent plus à la société en cause du |
26341 | 26341 |
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26342 | 26342 |
####### Article R141-7 |
26343 | 26343 |
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26344 |
-Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et des finances leur programme pluriannuel d'activité et leur communiquent un compte tendu annuel d'activité. |
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26344 |
+Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à l'approbation du préfet de la région dans laquelle elles ont leur siège leur programme pluriannuel d'activité et leur communiquent un compte tendu annuel d'activité. |
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26345 | 26345 |
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26346 |
-Les documents sont adressés par chaque société à ses commissaires du Gouvernement qui les transmettent aux ministres, accompagnés de leur avis. |
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26346 |
+Les documents sont adressés par chaque société à ses commissaires du Gouvernement qui les transmettent au préfet, accompagnés de leur avis. |
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26347 | 26347 |
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26348 | 26348 |
####### Article D141-7-1 |
26349 | 26349 |
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@@ -40691,7 +40691,7 @@ Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre à Saint-P |
40691 | 40691 |
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40692 | 40692 |
6° Les références au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur départemental chargé de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ; |
40693 | 40693 |
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40694 |
-7° La référence au tribunal d'instance ou au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; |
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40694 |
+7° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; |
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40695 | 40695 |
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40696 | 40696 |
8° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. |
40697 | 40697 |
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