Code rural (nouveau)

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 31 décembre 2019 (version 65afb50)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 2019.

                                                                                                 ###### Article D781-102
                                                                                                 Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 781-38 est fixé selon les modalités suivantes :
 ° Pour les affiliés mentionnés au 1° de l'article D. 781-84 :
                                                         a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal 
pour
à compter de
 l'année 
2016 à 0,424 2 %, pour l'année 2017 à 0,494 9 % et pour l'année 2018
2019
 à 0,565 6 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89, majoré 
pour
à compter de
 l'année 
2016 de 0,2121 point, pour l'année 2017 de 0,2475 point et pour l'année 2018
2019
 de 0,2829 point par hectare au-delà de 2 hectares pondérés ;
                                                         b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares et inférieure ou égale à 40 hectares, le taux de la cotisation est égal 
pour
à compter de
 l'année 
2016 à 3,00 %, pour l'année 2017 à 3,50 % et pour l'année 2018
2019
 à 4,00 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89 ;
                                                         c) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40 hectares, le taux de la cotisation est égal 
pour
à compter de
 l'année 
2016 à 3,00 %, pour l'année 2017 à 3,50 % et pour l'année 2018
2019
 à 4,00 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89 majoré 
pour
à compter de
 l'année 
2016 de 0,0742 point, pour l'année 2017 de 0,0866 point et pour l'année 2018
2019
 de 0,0990 point par hectare au-delà de 40 hectares pondérés ;
 ° Pour les affiliés mentionnés au 2° de l'article D. 781-84, le taux de la cotisation est égal 
pour
à compter de
 l'année 
2016 à 0,424 2 %, pour l'année 2017 à 0,494 9 % et pour l'année 2018
2019
 à 0,565 6 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89 ;
 ° Pour les affiliés mentionnés au 3° de l'article D. 781-84 :
                                                         a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal pour l'année 2016 à 0,424 2 %, 
pour
à compter de
 l'année 
2017 à 0,494 9 % et pour l'année 2018
2019
 à 0,565 6 % de l'assiette forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par l'article D. 781-89, majoré pour l'année 2016 de 0,2121 point, 
pour
à compter de
 l'année 
2017 de 0,2475 point et pour l'année 2018
2019
 de 0,2829 point par hectare au-delà de 2 hectares pondérés ;
                                                         b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares, le taux de la cotisation est égal 
pour
à compter de
 l'année 
2016 à 3,00 %, pour l'année 2017 à 3,50 % et pour l'année 2018
2019
 à 4,00 % de l'assiette forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par l'article D. 781-89.

Version consolidée au 31 décembre 2019 (version 65afb50)La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 2019.

Version consolidée au 31 décembre 2019 (version 65afb50)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 2019.