Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 2 novembre 2019 (version 42ba6d9)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2019.

50857 50857
####### Article D551-24
50858 50858

                                                                                    
50859 50859
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 
50
60
 producteurs membres 
et
ou
 d'un nombre minimum de 40 000 animaux commercialisés.
50860 50860

                                                                                    
50861 50861
Pour les territoires en faible densité, elle justifie d'au moins 
30
40
 producteurs membres 
et
ou
 d'un nombre minimum de 15 000 animaux commercialisés.
50862 50862

                                                                                    
50863 50863
Par territoire en faible densité, on entend un territoire dans lequel la densité de brebis est inférieure à 10 brebis au km2. La liste des territoires en faible densité est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
50864 50864

                                                                                    
50865 50865
Ces seuils de reconnaissance sont établis à 20 producteurs membres 
et
ou
 1 500 animaux s'agissant de la catégorie des ovins certifiés issus de l'agriculture biologique.