Code rural (nouveau)

####### Article D661-5

I.

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Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et le secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :

1° Treize membres de droit :

a) Au titre du ministère chargé de l'agriculture :

- le directeur général de l'alimentation ou son représentant ainsi que deux agents de la direction générale de l'alimentation ;

- le directeur général des politiques agricoles, alimentaires et des territoires ou son représentant.

b) Le directeur chargé de la biodiversité au ministère chargé de l'écologie ou son représentant ;

c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

d) Le chef du département chargé de l'amélioration des plantes à l'Institut national de la recherche agronomique ;

e) Le chef du département chargé de la santé des plantes à l'Institut national de la recherche agronomique ;

f) Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences ;

g) Le 

président du comité de la protection

responsable des missions relevant de l'instance nationale

 des obtentions végétales ;

h) Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et plants ;

i) Le président du Groupement national interprofessionnel des semences ;

j) Le directeur du Groupement national interprofessionnel des semences ;

2° Les présidents et secrétaires des sections mentionnés au 3° et au 4° de l'article D. 661-4.

3° Seize représentants des catégories professionnelles suivantes : obtenteurs de variétés, producteurs de semences ou plants, utilisateurs des semences et plants et utilisateurs des produits des récoltes obtenues à partir des semences et plants, à raison d'au moins deux par catégorie ;

4° Cinq personnalités scientifiques désignées en raison de leur compétence, appartenant notamment à la recherche ou à l'enseignement supérieur agronomique ;

5° Quatre représentants des instituts techniques des principales filières végétales ;

6° Deux représentants des consommateurs et des associations de protection de l'environnement.

II. - 

II.-

Le ministre chargé de l'agriculture prend l'avis du comité plénier pour désigner, par arrêté, le président, le vice-président et le secrétaire général du comité.

Le président, le vice-président du comité plénier et le secrétaire général sont membres de droit de toutes les instances du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° 

du I 

sont nommés pour une durée de 

trois

cinq

 ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

####### Article D661-7

Le comité scientifique est composé des cinq personnalités scientifiques désignées pour être membres du comité plénier conformément au 3° du I de l'article D. 661-5 et de 

neuf

onze

 autres personnalités scientifiques choisies, après avis du comité plénier, en raison de leur compétence. Ces 

quatorze

seize

 membres appartiennent aux trois groupes suivants, à raison d'au moins deux par groupe :

1° Recherche et enseignement supérieur dépendant du ministère de l'agriculture ;

2° Recherche et enseignements dépendant de ministères autres que celui de l'agriculture ;

3° Recherche et expérimentation dépendant d'entreprises de création variétale, d'entreprises de production de semences ou de plants ou d'instituts techniques.

Le ministre chargé de l'agriculture désigne par arrêté, pour une durée de 

trois

cinq

 ans, le président et les membres du comité scientifique.

Le comité scientifique comprend en outre le président, le vice-président, le secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

####### Article D661-9

I. - Chaque section est composée à parité d'un groupe de représentants des administrations et de scientifiques désignés en raison de leurs compétences et d'un groupe de représentants des professionnels et des utilisateurs.

Les représentants des professionnels et des utilisateurs comprennent :

1° Dans chaque section, trois représentants de l'organisme interprofessionnel ayant dans son domaine de compétence l'espèce ou le groupe d'espèces pour lesquelles a été créée la section. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des organismes interprofessionnels concernés ayant une compétence dans le domaine des semences et plants ;

2° Au moins un représentant de chacune des catégories suivantes : obtenteurs de variétés, établissements producteurs de semences ou de plants, agriculteurs multiplicateurs de semences ou de plants, utilisateurs de semences ou de plants, utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants, instituts techniques spécialisés ou assimilés.

II. - Le président, le secrétaire et les membres des sections sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, 

après avis du comité plénier, 

pour une durée de 

trois

cinq

 ans.