Code rural (nouveau)

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Version consolidée au 27 décembre 2013 (version 9573a05)
La précédente version était la version consolidée au 25 décembre 2013.

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####### Article R551-36
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L'autorisation donnée à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs de percevoir auprès des producteurs non membres les cotisations rendues obligatoires par l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 551-7 est accordée par le même arrêté.