Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 50230 | 50230 |
######### Article D654-61 |
| 50231 | 50231 | |
| 50232 | 50232 |
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture , pris après avis du conseil spécialisé compétent de FranceAgriMer, détermine pour chaque campagne, d'une part, les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction de priorités départementales, les critères de priorité pouvant être retenus par le préfet pour ces attributions ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de ces quantités de référence supplémentaires, d'autre part, les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction de priorités nationales. |
| 50233 | ||
| 50234 | 50232 |
quotas. La définition de ces catégories peut tenir compte de la situation géographique des exploitations, de l'âge des demandeurs, du niveau de la quantité de référence du quota dont ils les producteurs disposent déjà et du niveau d'utilisation de celui-ci , de leur situation au regard des procédures d'installation des jeunes agriculteurs , d'amélioration matérielle ou de redressement des exploitations agricoles. ou de leurs investissements et de la production de lait sous signe de qualité. |
| 50233 | ||
| 50234 |
Dans ce cadre, les catégories de producteurs retenues pour l'attribution prioritaire de quotas au niveau du bassin laitier ainsi que les règles de calcul de ces quotas sont arrêtées par le préfet coordonnateur mentionné à l'article R. * 654-114-1, après avis de la conférence de bassin laitier, en tenant compte notamment des spécificités liées aux territoires et aux signes de qualité. |
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| 50235 | ||
| 50236 |
II.-Les producteurs demandeurs de quotas adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
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| 50237 | ||
| 50238 |
III.-Le préfet de département instruit les demandes au regard des critères tels que définis au I et transmet la liste nominative, en distinguant les producteurs éligibles et les producteurs inéligibles, au préfet coordonnateur. |
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| 50239 | ||
| 50240 |
IV.-FranceAgriMer notifie au préfet coordonnateur le volume de quotas supplémentaires à répartir au niveau du bassin laitier, conformément aux dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. |
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| 50241 | ||
| 50242 |
La liste nominative des demandeurs d'un quota entrant dans une des catégories prioritaires définies au niveau du bassin laitier ainsi que le volume du quota qui peut leur être attribué sont arrêtés par le préfet coordonnateur mentionné à l'article R. * 654-114-1, après avis de la conférence de bassin laitier. |
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| 50243 | ||
| 50244 |
Le préfet de département informe les producteurs des suites données à leur demande. |
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| 50245 | ||
| 50246 |
FranceAgriMer enregistre les quotas attribués et les notifie aux acheteurs. |
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| 50236 |
######### Article D654-62 |
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| 50237 | ||
| 50238 |
I.-Le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, arrête la liste des critères mentionnés à l'article D. 654-61 retenus au niveau départemental en vue de contribuer au maintien du plus grand nombre possible d'exploitations laitières économiquement viables et de favoriser l'adaptation de la filière laitière. Le préfet transmet cette liste, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à FranceAgriMer. |
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| 50239 | ||
| 50240 |
II.-Le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs demandeurs d'une quantité supplémentaire entrant dans une des catégories définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-61, ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué. Il transmet cette liste, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à FranceAgriMer. |
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| 50241 | ||
| 50242 |
Celui-ci s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les volumes attribués n'excèdent pas la limite des disponibilités de chaque département. Il enregistre ensuite ces quantités de références supplémentaires et notifie les quantités supplémentaires individuelles aux acheteurs. |
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| 50244 |
######### Article D654-63 |
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| 50245 | ||
| 50246 |
Le préfet peut en outre proposer pour chaque campagne, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, une liste nominative des producteurs entrant dans les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction des priorités nationales déterminées par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-61, ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué. Il transmet cette liste, accompagnée de l'avis, de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à FranceAgriMer. |
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| 50247 | ||
| 50248 |
Le directeur général de FranceAgriMer s'assure que les orientations nationales ont été respectées. Il prend les décisions d'attribution correspondantes, dans la limite des volumes disponibles. FranceAgriMer enregistre ensuite ces quantités de références supplémentaires et notifie les quantités supplémentaires individuelles aux acheteurs. |
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| 50676 | 50674 |
####### Article D654-112-1 |
| 50677 | 50675 | |
| 50678 | 50676 |
I.-Conformément à l'article 18, paragraphe 1 sous b du règlement (CE) n° 1788 / / 2003 susvisé, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil spécialisé compétent de FranceAgriMer, peut déterminer pour chaque campagne les modalités d'application d'un dispositif de transfert de quantités de référence laitière sans terre entre producteurs. |
| 50679 | 50677 | |
| 50680 | 50678 |
II.-Ces transferts de quantités de référence sont effectués par FranceAgriMer contre le paiement par les producteurs attributaires des références libérées. |
| 50681 | 50679 | |
| 50682 | 50680 |
Ces quantités viennent s'ajouter à la quantité de référence individuelle dont dispose le producteur ; elles ne sont toutefois pas considérées comme des quantités de référence supplémentaires au sens du deuxième alinéa de l'article D. 654-102. |
| 50683 | 50681 | |
| 50684 | 50682 |
Une indemnité est versée aux producteurs cédant la quantité de référence dont ils disposent. |
| 50685 | 50683 | |
| 50686 | 50684 |
Les montants de ce paiement et de cette indemnité sont calculés selon des barèmes fixés au litre de lait par l'arrêté mentionné au I du présent article. |
| 50687 | 50685 | |
| 50688 | 50686 |
III.-(Abrogé). |
| 50689 | 50687 | |
| 50690 | 50688 |
IV.- L'arrêté mentionné au I du présent article détermine pour Dans chaque campagne bassin laitier, les catégories de producteurs susceptibles d'accéder à ce dispositif ou définit les modalités de détermination au niveau départemental de ces de bénéficier en priorité des transferts, parmi les catégories de producteurs définies au niveau national en application du I de l'article D. 654-61, sont arrêtées par le préfet coordonnateur mentionné à l'article R. * 654-114-1, après avis de la conférence de bassin laitier . |
| 50691 | 50689 | |
| 50692 | 50690 |
Le Les producteurs demandeurs de quotas adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au I. |
| 50691 | ||
| 50692 |
Le préfet de département instruit les demandes au regard des critères de priorité définis au premier alinéa. |
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| 50693 | ||
| 50692 | 50694 |
Le préfet coordonnateur mentionné à l'article R.* 654-114-1 transmet à FranceAgriMer, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture conférence de bassin laitier , la liste nominative des producteurs au bénéfice desquels une attribution est proposée attributaires ainsi que le montant des quantités qui peut leur être attribué, compte tenu des disponibilités. |
| 50693 | 50695 | |
| 50694 | 50696 |
V.-Le transfert ne devient effectif qu'après encaissement par FranceAgriMer du paiement du producteur attributaire. |
| 50720 |
####### Article R*654-114-1 |
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| 50721 | ||
| 50722 |
La coordination de l'action de l'Etat en matière de production du lait de vache dans les bassins laitiers institués par la présente sous-section est confiée à des préfets de région coordonnateurs désignés par arrêté du Premier ministre. |
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| 50723 | ||
| 50724 |
Le préfet coordonnateur de chaque bassin laitier est assisté, dans les conditions prévues par la présente sous-section, d'une conférence de bassin laitier composée de représentants de la filière lait de vache et des personnes publiques intéressées, dont il nomme les membres. |
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| 50725 | ||
| 50726 |
Le préfet coordonnateur arrête, dans les conditions prévues à l'article D. 654-61, les catégories de producteurs retenues pour l'attribution prioritaire de quotas au niveau du bassin laitier, les règles de calcul de ces quotas, la liste des bénéficiaires d'attributions et les montants attribués. |
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| 50727 | ||
| 50728 |
Dans les conditions prévues par l'article D. 654-112-1, il arrête les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier en priorité des transferts de quantités de références laitières sans terre, la liste des producteurs attributaires et les quantités qui peuvent leur être attribuées. |
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| 50730 |
####### Article R654-114-2 |
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| 50731 | ||
| 50732 |
Le territoire d'un bassin laitier correspond au ressort d'une région administrative étendu, le cas échéant, aux ressorts d'autres régions ou départements. |
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| 50733 | ||
| 50734 |
Sa délimitation d'un seul tenant, par arrêté du Premier ministre, tient compte, notamment, de la structure et de l'organisation de la filière laitière au stade de la production, de la collecte et de la transformation. |
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| 50736 |
####### Article D654-114-3 |
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| 50737 | ||
| 50738 |
La conférence de bassin laitier est une instance de concertation entre les partenaires de la filière laitière et les pouvoirs publics pour l'ensemble des questions touchant à la production de lait de vache. |
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| 50739 | ||
| 50740 |
Elle peut être consultée par le ministre chargé de l'agriculture ou par les préfets coordonnateurs de bassin laitier. |
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| 50741 | ||
| 50742 |
Elle est consultée par le préfet coordonnateur pour la mise en œuvre des quotas laitiers, effectuée dans le cadre des dispositions prévues à la sous-section 2 de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime et des textes pris pour leur application, en tenant compte des spécificités liées aux territoires et aux signes de qualité. |
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| 50743 | ||
| 50744 |
Elle peut également être consultée sur les politiques d'accompagnement de l'amont et de l'aval de la filière, et plus particulièrement sur l'établissement des priorités en matière de modernisation des entreprises agricoles ou d'aides aux investissements des entreprises de collecte et de transformation. |
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| 50745 | ||
| 50746 |
Elle participe à l'amélioration de la connaissance de la production et du marché des produits laitiers, à la cohérence des actions en matière de recherche, d'expérimentation et de développement ainsi qu'à l'élaboration de la stratégie d'évolution à moyen terme de l'offre au niveau du bassin. |
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| 50748 |
####### Article D654-114-4 |
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| 50749 | ||
| 50750 |
La conférence de bassin laitier est présidée par le préfet coordonnateur de bassin laitier ou son représentant, qui la réunit au moins trois fois par an. |
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| 50752 |
####### Article D654-114-5 |
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| 50753 | ||
| 50754 |
La conférence de bassin laitier comprend : |
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| 50755 | ||
| 50756 |
1° Quatorze représentants des professionnels de la filière lait de vache du bassin, dont : |
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| 50757 | ||
| 50758 |
a) Six représentants de la production laitière désignés pour chaque bassin par le niveau national des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées aux articles 1er ou 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 pour les départements ou régions concernés ; |
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| 50759 | ||
| 50760 |
b) Trois représentants du secteur coopératif laitier désignés par les organisations à compétence régionale ou départementale les plus représentatives ; |
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| 50761 | ||
| 50762 |
c) Trois représentants des industries agroalimentaires laitières, autres que coopératives, désignés par les organisations professionnelles à compétence régionale ou départementale les plus représentatives ; |
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| 50763 | ||
| 50764 |
d) Une personnalité représentant les consommateurs, désignée par le préfet coordonnateur ; |
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| 50765 | ||
| 50766 |
e) Une personnalité représentant le commerce et la distribution, désignée par les organisations professionnelles à compétence régionale ou départementale les plus représentatives ; |
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| 50767 | ||
| 50768 |
2° Au plus, quatorze représentants des personnes publiques intéressées, parmi lesquelles : |
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| 50769 | ||
| 50770 |
a) Le ou les autres préfets de région concernés ou leurs représentants ; |
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| 50771 | ||
| 50772 |
b) Des représentants des collectivités territoriales ; |
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| 50773 | ||
| 50774 |
c) Un ou des préfets des départements concernés ou leurs représentants ; |
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| 50775 | ||
| 50776 |
d) Un ou des présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants. |
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| 50777 | ||
| 50778 |
Le préfet coordonnateur peut convier à participer à la conférence de bassin toute personne proposée par les organismes techniques, d'enseignement et de recherche, par l'interprofession laitière ou par l'Institut national de l'origine et de la qualité, dont le concours paraît utile. |
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| 50780 |
####### Article D654-114-6 |
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| 50781 | ||
| 50782 |
Les membres de la conférence de bassin laitier mentionnés à l'article D. 654-114-5 sont nommés par arrêté du préfet coordonnateur de bassin laitier pour une durée de trois ans renouvelable. |
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| 50783 | ||
| 50784 |
Tout membre qui, sans motif valable et justifié, a été absent à plus de deux conférences de bassin laitier consécutives dans l'année est considéré comme démissionnaire ; un remplaçant est nommé par le préfet coordonnateur. |
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| 50785 | ||
| 50786 |
Des suppléants sont nommés dans les mêmes proportions que celles fixées à l'article D. 654-114-5 et peuvent remplacer un membre de la structure à laquelle ils appartiennent. |
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| 50787 | ||
| 50788 |
Le secrétariat de la conférence de bassin laitier est assuré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt placée sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin laitier. |
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| 50790 |
####### Article D654-114-7 |
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| 50791 | ||
| 50792 |
La conférence de bassin laitier fonctionne dans les conditions prévues par les articles 4 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. |
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| 50793 | ||
| 50794 |
Pour toutes les consultations prévues à l'article D. 654-114-3, seuls les membres mentionnés au 1° de l'article D. 654-114-5 et le préfet coordonnateur ou son représentant prennent part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du préfet coordonnateur ou de son représentant est prépondérante. |