Code rural (nouveau)

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Version consolidée au 25 octobre 2009 (version 1bfc3e9)
La précédente version était la version consolidée au 23 octobre 2009.

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####### Article D615-12-1
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Pour l'application de l'article 3 quater du règlement (CE) n° 795 / 2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles les surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement unique peuvent être utilisées à des fins autres qu'agricoles.