Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 31073 | 31073 |
###### Article R254-19 |
| 31074 | 31074 | |
| 31075 | 31075 |
Avant le 1er avril de chaque année civile, les distributeurs agréés transmettent à la ou aux agences de l'eau intéressées et à l'office ou aux offices de l'eau intéressés , sous format informatique, le bilan mentionné à l'article R. 254-16. |
| 31076 | 31076 | |
| 31077 | 31077 |
Les agences de l'eau, les offices de l'eau et les préfets peuvent demander aux distributeurs agréés de leur communiquer toute information contenue dans le registre. |
| 31078 | 31078 | |
| 31079 | 31079 |
La demande est formulée directement auprès des distributeurs concernés. Ils disposent d'un délai de deux mois pour y répondre à compter de sa transmission par lettre recommandée avec avis de réception. |