Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 30095 | 30095 |
####### Article R253-2 |
| 30096 | 30096 | |
| 30097 | 30097 |
Le ministre chargé de l'agriculture délivre, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les autorisations de distribution pour expérimentation et les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Il délivre, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire du Haut Conseil des biotechnologies et accord du ministre chargé de l'environnement, les autorisations de dissémination volontaire et les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés. |
| 30212 | 30212 |
####### Article R253-12 |
| 30213 | 30213 | |
| 30214 | 30214 |
I. - - Sont considérées comme officiellement reconnues au sens de l'article R. 253-10 les analyses et études réalisées : |
| 30215 | 30215 | |
| 30216 | 30216 |
1° Par les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de laboratoire en application du décret n° 81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques sous réserve de dérogation particulière prise en application de décisions communautaires ; |
| 30217 | 30217 | |
| 30218 | 30218 |
2° Et selon des protocoles communautaires ou internationaux ou, à défaut, selon des lignes directrices dont la reconnaissance est acceptée par le ministre chargé de l'agriculture après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et par la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire le Haut Conseil des biotechnologies lorsqu'il s'agit de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. |
| 30219 | 30219 | |
| 30220 | 30220 |
II. - - Sont considérées comme officielles au sens de l'article R. 253-13 les analyses et études réalisées par des services et organismes publics définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, selon les critères prévus dans le cadre des analyses et études officiellement reconnues. |
| 30340 | 30340 |
####### Article R253-24 |
| 30341 | 30341 | |
| 30342 | 30342 |
S'agissant des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente, mentionnée par l'article R. 533-1 du code de l'environnement, est le ministre chargé de l'agriculture. |
| 30343 | 30343 | |
| 30344 | 30344 |
L'autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement prévue par l'article L. 533-3 du code de l'environnement est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire du Haut Conseil des biotechnologies . |
| 30345 | 30345 | |
| 30346 | 30346 |
L'agence est consultée sur la demande d'autorisation parallèlement à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire au Haut Conseil des biotechnologies et rend son avis dans les même conditions. |
| 30536 | 30536 |
####### Article R253-58 |
| 30537 | 30537 | |
| 30538 | 30538 |
Dès réception de la demande, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement. |
| 30539 | 30539 | |
| 30540 | 30540 |
Elle transmet sans délai, au ministre chargé de l'agriculture, le chèque établi par le demandeur en application de l'article L. 535-4 du code de l'environnement, la synthèse du dossier pour transmission à la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, la demande de reconnaissance du caractère confidentiel de certaines informations figurant dans la demande d'autorisation. |
| 30541 | 30541 | |
| 30542 | 30542 |
Elle examine sans tarder si le dossier est complet et lorsqu'elle estime qu'un des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à le compléter ou à régulariser celui-ci. |
| 30543 | 30543 | |
| 30544 | 30544 |
Dès que le dossier est complet, elle transmet la demande au ministre chargé de l'agriculture pour transmission à la Commission des Communautés européennes et, pour avis, à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire au Haut Conseil des biotechnologies . |
| 30545 | 30545 | |
| 30546 | 30546 |
Elle procède à l'instruction de la demande parallèlement à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire au Haut Conseil des biotechnologies . |
| 30547 | 30547 | |
| 30548 | 30548 |
Au vu des avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire du Haut Conseil des biotechnologies , le ministre chargé de l'agriculture établit le rapport d'évaluation mentionné à l'article 5 du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007. |
| 30549 | 30549 | |
| 30550 | 30550 |
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le ministre chargé de l'agriculture peuvent inviter le demandeur à lui communiquer les informations complémentaires nécessaires à l'examen de sa demande. |
| 30552 | 30552 |
####### Article R253-59 |
| 30553 | 30553 | |
| 30554 | 30554 |
Lorsque la substance active mentionnée à l'article R. 253-5 est composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, et que la France est désignée comme Etat membre rapporteur, le rapport d'évaluation mentionné à l'article R. 253-7 est établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire. du Haut Conseil des biotechnologies. |
| 31005 | 31005 |
######## Article R255-8 |
| 31006 | 31006 | |
| 31007 | 31007 |
S'agissant des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés l'autorité administrative compétente, mentionnée par l'article R. 533-1 du code de l'environnement, est le ministre chargé de l'agriculture. |
| 31008 | 31008 | |
| 31009 | 31009 |
L'autorisation est délivrée après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire du Haut Conseil des biotechnologies . |
| 31010 | 31010 | |
| 31011 | 31011 |
L'agence est consultée sur la demande d'autorisation parallèlement à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire au Haut Conseil des biotechnologies et rend son avis dans les mêmes conditions. |
| 31169 | 31169 |
######## Article R255-25 |
| 31170 | 31170 | |
| 31171 | 31171 |
Dès réception de la demande, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement. |
| 31172 | 31172 | |
| 31173 | 31173 |
Elle transmet sans délai au ministre chargé de l'agriculture, le chèque établi par le demandeur en application de l'article L. 535-4 du code de l'environnement, la synthèse du dossier pour transmission à la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, la demande de reconnaissance du caractère confidentiel de certaines informations figurant dans la demande d'autorisation. |
| 31174 | 31174 | |
| 31175 | 31175 |
Elle examine sans tarder si le dossier est complet et lorsqu'elle estime qu'un des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à le compléter ou à régulariser celui-ci. |
| 31176 | 31176 | |
| 31177 | 31177 |
Dès que le dossier est complet, elle transmet la demande au ministre chargé de l'agriculture pour transmission à la Commission des Communautés européennes et, pour avis, à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire au Haut Conseil des biotechnologies . |
| 31178 | 31178 | |
| 31179 | 31179 |
Elle procède à l'instruction de la demande parallèlement à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire au Haut Conseil des biotechnologies . |
| 31180 | 31180 | |
| 31181 | 31181 |
Au vu des avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire du Haut Conseil des biotechnologies , le ministre chargé de l'agriculture établit le rapport d'évaluation mentionné à l'article R. 533-30 du code de l'environnement. |
| 31182 | 31182 | |
| 31183 | 31183 |
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le ministre chargé de l'agriculture peuvent inviter le demandeur à leur communiquer les informations complémentaires nécessaires à l'examen de sa demande. |