Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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####### Article D615-64 |
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Pour l'application du 3 de l'article 44 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné et de l'article 24 du règlement du 21 avril 2004 susmentionné, la période minimale de détention de dix mois des , les superficies admissibles débute à une date choisie par doivent être à la disposition de l'agriculteur au sein d'une période commençant le 1er septembre plus tard le 15 mai de l'année civile précédant le dépôt de au titre de laquelle la demande de participation au régime de paiement unique et s'achevant le 30 avril de l'année civile du dépôt de la demande. d'aide est déposée. |