Code rural (nouveau)

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Version consolidée au 1er octobre 2007 (version c131378)
La précédente version était la version consolidée au 30 septembre 2007.

15163 15163 
####### Article L751-17
15164 15164 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            15165
                        
                        
                            
                            15165
                        
                        
                                                        
Les dispositions 
des articles L. 241-12,
de l'article
 L. 241-13
 et de l'article L. 241-18
 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au titre des salariés agricoles.