Code rural (nouveau)

##### Article R114-1

Les 

dispositions des articles R. 114-2 à R. 114-10 sont applicables :

- aux 

zones d'érosion 

couvrent les parties du territoire où, en raison notamment de la nature des sols, des conditions de leur occupation, de l'absence de couvert végétal ou de haies, de leur déclivité, les pratiques agricoles ont favorisé l'érosion des sols et l'accélération de l'écoulement des eaux de ruissellement qui ont été à l'origine de dommages causés en aval ou sont susceptibles d'en causer.

##### Article R114-2

II. - Le programme d'action définit pour chacune

Constituent

 des zones d'érosion 

les pratiques agricoles à promouvoir par les propriétaires et les exploitants parmi les suivantes :

3° Le maintien

au sens du présent chapitre les parties du territoire où, en raison notamment de la nature des sols, des conditions de leur occupation, de l'absence de couvert végétal ou

 de haies, de 

talus ou murets ;

4° La plantation de haies et la création de fossés d'infiltration ainsi que la mise en place d'aménagements destinés à ralentir

leur déclivité, les modes de gestion du sol ont favorisé, soit une érosion des sols provoquant une accélération de

 l'écoulement des eaux 

;

7° Les apports de matière organique améliorant la structure

de ruissellement à l'origine de dommages causés en aval ou susceptibles d'en causer, soit une érosion diffuse

 des sols

.

Il mentionne, le cas échéant, les aménagements dont

 agricoles de nature à compromettre

 la réalisation 

est envisagée dans la zone sur le fondement de

des objectifs de bon état des eaux, ou le cas échéant de bon potentiel écologique, prévus par

 l'article L. 

211-7

212-1

 du code de l'environnement

 en précisant leurs maîtres d'ouvrages, le calendrier et les modalités de leur réalisation

.

##### Article R114-3

Le projet de programme d'action est soumis pour

La délimitation des zones énumérées par l'article R. 114-1 est faite par arrêté du préfet, après

 avis 

au

du

 conseil 

général, aux communes et groupements de communes intéressés, à

départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, de

 la chambre départementale d'agriculture

, à la commission départementale compétente en matière de risques naturels majeurs

 et, le cas échéant, 

à l'établissement public territorial de bassin ainsi qu'à

de

 la commission locale de l'eau.

Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.

##### Article R114-4

La délimitation du périmètre et le

 programme 

d'action, au vu des résultats de sa mise en oeuvre et compte tenu des objectifs fixés,

d'actions prévu par l'article R. 114-6 sont alors fixés par

 le préfet 

peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des pratiques préconisées par le programme, après avoir sollicité l'avis de la chambre départementale d'agriculture et de la commission départementale compétente en matière de risques naturels majeurs.

Les pratiques agricoles rendues obligatoires s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère obligatoire prises au titre d'autres législations ou réglementations.

par un même arrêté.

##### Article R114-5

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain de ne pas respecter l'une des pratiques du programme d'action rendues obligatoires dans les conditions prévues à

Les dispositions de

 l'article R. 114-4

.

##### Article R331-1

Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la date de l'opération :

1° Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou au brevet professionnel agricole (BPA) ;

2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5. 

Cette durée est réduite à trois ans pour les titulaires du brevet d'apprentissage agricole (BAA) ou d'un diplôme reconnu équivalent. 

La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause.

Le ministre de l'agriculture définit par arrêté la liste des diplômes ou certificats d'un niveau reconnu équivalent aux diplômes mentionnés aux 1° et 2°.

##### Article R331-4

La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle.

Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire.

Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec accusé de réception au préfet du département où se trouve le fonds dont l'exploitation est envisagée, ou déposé auprès du service chargé d'instruire, sous l'autorité du préfet, les demandes d'autorisation.

Les demandes d'autorisation de création ou d'extension de capacité d'un atelier hors sol en application du 6° de l'article L. 331-2 sont déposées au plus tard à la clôture de la procédure d'enquête publique réalisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

Après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises en application du premier alinéa, le service chargé de l'instruction l'enregistre et délivre au demandeur un 

récépissé. Il informe le demandeur, le propriétaire et le preneur en place qu'ils peuvent présenter des observations écrites et, à leur demande, être entendus par la commission départementale d'orientation de l'agriculture, devant laquelle ils peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix

accusé de réception.

Si la demande d'autorisation est relative à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations et porte sur une surface supérieure à la moitié de l'unité de référence, le service chargé de l'instruction fait procéder à une publicité par affichage à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande ou, par voie télématique, sur le site de la préfecture chargée de l'instruction. Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires. Elle précise la date de l'enregistrement de la demande

.

Lorsque les biens dont l'exploitation doit être autorisée sont situés sur le territoire de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département du siège de l'exploitation du demandeur, qui procède à la consultation des préfets des autres départements intéressés.

##### Article R331-5

Le préfet dispose de quatre mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier, pour consulter

I. - Les demandes d'autorisation d'exploiter sont soumises à l'avis de

 la commission départementale d'orientation de l'agriculture 

et statuer sur la demande. Toutefois, il peut, par décision motivée, prolonger ce délai jusqu'à six mois, à compter de la même date, si cela est nécessaire pour s'assurer que toutes les possibilités d'installation ont été considérées, que les

instituée aux articles R. 313-1 et suivants. Lorsque des

 candidatures 

prioritaires éventuelles ont pu être recensées et en cas de

concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens est soumis à la même séance de la commission.

II. - Toutefois, il n'est pas procédé à cette

 consultation 

du préfet d'un autre département. Il en avise les intéressés

si les biens sur lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concurrentes

 dans les trois mois 

de

suivant

 l'enregistrement 

de leur

du

 dossier

.

Si la

 de

 demande 

porte sur des

complet et si la reprise envisagée remplit l'une des conditions suivantes :

a) Les

 biens 

d'une superficie supérieure à la moitié de l'unité de référence mentionnée à l'article L. 312-5 et n'ayant pas fait

sont libres de location ;

b) Les biens font

 l'objet 

au préalable 

d'une 

inscription sur le répertoire à l'installation mentionné à

location et l'exploitant en place consent à la reprise.

Cependant, même en l'absence de demandes concurrentes, le préfet peut décider de soumettre le dossier à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, notamment s'il estime que le projet méconnaît les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles et les critères posés aux 2° à 9° de

 l'article L. 

330-2, le service chargé de l'instruction fait procéder à la publication, dans un journal local au moins, de la localisation et de la superficie de ces biens ainsi que de l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires. Il n'y est toutefois pas tenu si ces derniers ont déjà procédé à une telle publication.

331-3.

##### Article R331-6

Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette date, notamment en cas de candidatures multiples soumises à

 l'avis

 motivé

 de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

, le

 ou de consultation du

 préfet 

prend une

d'un autre département. Il en avise alors les intéressés dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

II. - La

 décision d'autorisation ou de refus 

d'autorisation 

d'exploiter

. Cette décision est

 prise par le préfet doit être

 motivée

 au regard des critères énumérés à l'article L. 331-3

.

Lorsque l'autorisation

 d'exploiter

 n'est que partielle, la décision précise les références cadastrales des surfaces dont l'exploitation est autorisée et celles des surfaces pour lesquelles cette autorisation n'est pas accordée.

Lorsque l'autorisation est conditionnelle ou temporaire, les obligations imposées au demandeur

 et

,

 le délai qui lui est imparti pour y satisfaire 

et la durée de l'autorisation 

sont précisés et motivés 

par un

au regard

 des critères prévus à l'article L. 331-3

 du code rural.

III. - 

Le préfet notifie sa décision 

au demandeur

aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place

 par lettre recommandée avec accusé de réception

 ou remise contre récépissé. Cette décision fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens. Elle est publiée au recueil des actes administratifs

.

A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de 

prolongation

prorogation

 de ce délai

 dans les conditions prévues à l'article R. 331-5

, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.

En cas d'autorisation tacite, une copie 

du récépissé

de l'accusé de réception

 mentionné 

au quatrième alinéa de

à

 l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse.

##### Article R331-7

Les bénéficiaires d'une autorisation provisoire accordée en application des 1° ou 4°

La déclaration mentionnée au II

 de l'article L. 331-2 

mettent leur situation en conformité avec le schéma directeur départemental des structures dans le délai imparti, soit en intégrant un nouvel associé répondant aux conditions d'âge et de capacité agricole requises, soit en opérant une modification de capital ou en abandonnant des terres agricoles au bénéfice d'autres agriculteurs prioritaires. Ils en informent le préfet.

######## Article D621-73

Le comité régional participe

, avant le 30 juin,

 à l'élaboration des prévisions de rendement des céréales

.

Le comité régional peut notamment délibérer sur toutes les questions concernant les propositions à faire

 destinées à être présentées

 au conseil de direction spécialisé 

de

pour

 la filière céréalière

 en matière d'évaluation de récolte, l'octroi ou le retrait d'agrément aux collecteurs agréés et à leurs magasins ou magasiniers.

, concourant ainsi à l'évaluation de la récolte nationale.

######## Article D621-74

Le directeur général de l'office peut, de sa propre initiative ou à la demande du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, subordonner l'exécution des décisions du comité régional ou interrégional en matière d'agrément des collecteurs

En application de l'article L. 621-16, les producteurs

 de céréales 

à l'approbation du conseil de direction spécialisé de la filière céréalière.

peuvent, avec l'autorisation et sous le contrôle des collecteurs agréés, livrer directement leurs marchandises aux clients de ces derniers.

#

######## Article D621-75

1° Soit qu'elles traitent, en France,

 des céréales 

devant le conseil de direction spécialisé de la filière céréalière passé le délai d'un mois à compter de la notification aux requérants de la décision les concernant.

Dans le cas où le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures décide de soumettre une délibération du comité régional à l'approbation du conseil de direction spécialisé de la filière céréalière, il doit en aviser le président du comité régional dans les dix jours de la date de délibération. L'exécution de la décision du comité régional est suspendue jusqu'à l'approbation qui doit intervenir dans les deux mois de la date susdite. Passé ce délai, elle devient exécutoire.

pour les besoins de leur industrie ;

######### Article D621-76

3° Ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, de l'une des sanctions mentionnées

 à l'article 

L

D

. 621-

19, qui est suspensif, doit être formé

82.

Les personnes physiques ou morales établies

 dans un 

délai maximum d'un mois à dater

autre Etat membre

 de la 

notification de la décision attaquée.

Communauté européenne sont exemptées de la production des pièces visées aux paragraphes I et II dès lors qu'elles les ont déjà fournies pour l'exercice de l'activité de collecteurs de céréales dans cet Etat.

######### Article D621-77

La livraison directe de céréales, du producteur à l'utilisateur, est autorisée par les organismes

L'agrément des

 collecteurs 

agréés et sous leur contrôle, dans tous les cas où

de céréales est délivré par le directeur général de

 l'Office national interprofessionnel des grandes cultures 

la prévoit et

ou, par délégation de celui-ci, par le directeur régional compétent.

Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du directeur général. Ce recours, qui est suspensif, doit être formé

 dans 

les conditions fixées par cet office, sans que ce mode de livraison soit assorti d'une taxe spécifique.

un délai maximum de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. Le directeur général dispose de deux mois pour se prononcer.

######### Article D621-78

Les personnes ou sociétés exerçant le commerce ou la transformation des céréales peuvent être autorisées par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures à souscrire avec les agriculteurs et

Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales,

 les collecteurs agréés 

des contrats prévoyant la multiplication et la livraison de céréales de

doivent faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des

 caractéristiques 

particulières.

Les contrats qui sont établis dans les conditions fixées par l'office

physiques

 des céréales

 peuvent prévoir l'octroi de primes aux producteurs. Le règlement des céréales en cause s'effectue par l'intermédiaire des collecteurs agréés.

.

######### Article D621-79

Les 

céréales vendues par les 

collecteurs agréés 

doivent être réglées par l'acheteur, lors de la livraison, c'est-à-dire au plus tard au départ des magasins du groupement vendeur, sous réserve, le cas échéant, des dispositions des

sont astreints à tenir une comptabilité matières retraçant les stocks et les mouvements de céréales, conforme aux principes figurant aux

 articles 

suivants.

Ces règlements peuvent

L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce. Cette comptabilité peut

 être 

effectués par l'un des moyens suivants :

######### Article D621-80

Le paiement des céréales expédiées par voie ferrée ou fluviale peut n'être effectué

Afin d'établir et de fiabiliser les bilans céréaliers nécessaires au bon fonctionnement et au suivi des marchés

 par les 

acheteurs qu'après expédition de la marchandise, à condition qu'ils aient fourni à leurs vendeurs un engagement irrévocable, donné par un établissement bancaire ou par une société financière agréée dans ce but par

autorités nationales et communautaires concernées, les collecteurs agréés adressent à

 l'Office national interprofessionnel des grandes cultures

, d'effectuer le règlement à vue sur présentation de la facture accompagnée du récépissé d'expédition délivré à l'expéditeur en cas d'expédition par fer, ou d'un duplicata de la lettre de voiture en cas d'expédition par eau.

 des déclarations statistiques sur les flux, stocks et grandes utilisations des grains collectés établies selon les modèles fixés en conformité avec les instructions et selon la périodicité requise par l'office.

######### Article D621-81

Lorsque la solvabilité des acheteurs leur paraît justifier une telle mesure, les

Les

 collecteurs agréés 

peuvent autoriser lesdits acheteurs à effectuer leurs règlements au moyen d'effets de commerce à quinze jours d'échéance, à compter du jour où les céréales auront été expédiées du magasin du groupement vendeur.

La faculté d'un règlement par effets de commerce ne peut résulter que d'une décision expresse du conseil d'administration du groupement vendeur ou d'un membre dudit conseil ayant reçu de celui-ci délégation spéciale à cet effet. Le conseil ou son délégué peut subordonner sa décision à l'octroi de toutes garanties réelles ou personnelles qui leur paraissent

établis en France tiennent à disposition des agents mentionnés à l'article D. 621-115 les documents

 nécessaires

 aux contrôles, notamment la comptabilité matière mentionnée à l'article D

.

 621-79, au siège social de l'entreprise ou à leur domicile.

######### Article D621-82

Tous les paiements et règlements mentionnés à

L'autorité désignée au premier alinéa de l'article D. 621-77 retire, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, l'agrément des collecteurs qui ont fait l'objet de condamnations à des peines correctionnelles pour vol, escroqueries, abus de confiance ou tous autres faits contraires à la probité, ou à des peines criminelles, ou encore qui ont été condamnés pour des infractions à l'article 1619 du code général des impôts, ou qui ont été sanctionnés en application de

 l'article L. 621-

28 doivent être faits par l'intermédiaire des établissements de crédit auxquels les collecteurs agréés ont fait escompter les effets susceptibles de recevoir l'aval

33 du code rural, ou qui se trouvent en état de liquidation judiciaire, ou à l'encontre desquels a été prononcée l'une des sanctions prévues au titre V de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises.

Ce retrait d'agrément, qui doit être motivé et qui emporte de droit l'interdiction d'acheter et de livrer des céréales, peut donner lieu, de la part des intéressés, à un recours devant le directeur général

 de l'Office national interprofessionnel des 

céréales.

######### Article D621-83

Les

Indépendamment des sanctions prévues à l'article L. 621-33, l'inobservation par les

 collecteurs agréés 

sont astreints à tenir une comptabilité visant à dégager, à la clôture de chaque exercice, le résultat des opérations faites sur chaque céréale traitée. Cette comptabilité

des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions des articles D. 621-75 à D. 621-81 peut, après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, entraîner :

La suspension ou le retrait est prononcé par l'autorité qui a accordé l'agrément. La décision de suspension de l'agrément

 doit être 

présentée à toute demande des agents habilités à exercer le contrôle de ces opérations.

motivée. Elle emporte l'interdiction provisoire de livrer et d'acheter des céréales.

####### Article D621-115

Peuvent effectuer le contrôle de toutes les opérations concernant l'application de la présente section, les agents habilités de l'Office national interprofessionnel des céréales

, de l'établissement de crédit concerné pour les opérations ayant bénéficié de l'aval dudit office

 et de la direction générale des douanes et des droits indirects.

Les membres de l'inspection générale des finances et les fonctionnaires habilités du ministère de l'agriculture peuvent, comme les agents désignés ci-dessus, se faire représenter pour l'exercice de leur contrôle, tous registres et documents nécessaires.

######## Article D723-9

La fusion prend effet 

à compter du

au

 1er janvier de l'exercice 

suivant celui au cours duquel les

décidé, dans la limite de leur mandat, par les élus des

 assemblées générales des caisses concernées

 l'ont décidé

, la dissolution 

de ces dernières

des caisses

 étant effective au 31 décembre 

dudit exercice

de l'exercice précédent

.

Toutefois, sur décisions prises en termes concordants par les assemblées générales, la fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole peut prendre effet le premier jour du mois civil suivant celui du terme du mandat de leurs administrateurs, la dissolution des caisses prenant effet le jour précédant celui de la fusion.

###### Article R726-1

L'action sanitaire et sociale exercée par les caisses de mutualité sociale agricole a pour but, dans les limites du budget de l'action sanitaire et sociale mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 726-2 :

1° D'apporter une aide aux ressortissants des professions agricoles en ce qui concerne l'application des législations sociales ainsi que l'amélioration de leurs conditions d'existence ;

2° De consentir à ces ressortissants l'attribution éventuelle de prestations non prévues par les législations sociales ou destinées à les compléter et, en cas de nécessité, l'attribution d'avances remboursables ;

3° De créer, de développer des oeuvres, établissements ou institutions destinés à améliorer l'état sanitaire et social ou de participer à leur création ou développement

 ;

4° D'accorder aux cotisants des régimes agricoles de protection sociale momentanément empêchés de régler les cotisations légales et les contributions de sécurité sociale par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance des ressources de leur ménage ou de trésorerie de leur société, des aides sous forme d'échéanciers de paiement d'une durée maximale de trois ans ou de prise en charge totale ou partielle des sommes dues à ce titre

.

 Cette prise en charge s'applique également aux cotisations dues aux assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 après avis motivé de ces assureurs.

####### Article R741-27

Par dérogation aux dispositions des articles R. 741-25 et R. 741-26 l'employeur dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut bénéficier d'une remise intégrale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations exigibles et non réglées, dans les conditions suivantes :

1° La demande de remise est recevable même si les cotisations patronales n'ont pas été intégralement réglées. La décision du 

conseil d'administration ou, par délégation, de la commission de recours amiable

directeur de l'organisme de mutualité sociale agricole

 accordant la remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations patronales ; toutefois, cette remise ne sera acquise qu'après leur paiement ;

2

° La décision de remise est soumise par l'organisme de recouvrement à l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région ;

3

° Le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par le plan d'apurement adopté par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires ou, le cas échéant, par anticipation sur l'exécution du plan.

Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations de retard sont calculées et notifiées selon les modalités prévues aux articles R. 741-23 et R. 741-24. Les demandes de remise sont traitées dans les conditions prévues aux articles R. 741-25 et R. 741-26.

####### Article R741-29

II. - 

Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon 

de ces

des

 sûretés 

prévus au troisième alinéa de

mentionnés à

 l'article L. 

621-60

626-6

 du code de commerce peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés sur décision du 

conseil d'administration

directeur

 de la caisse de mutualité sociale agricole prise après consultation de la commission des chefs des services financiers 

prévue par le décret n° 97-656 du 30 mai 1997 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers 

et des représentants des organismes de sécurité sociale

 instituée dans chaque département

 pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.