Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 43098 |
######## Article D641-89-1 |
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| 43099 | ||
| 43100 |
Afin de préserver les caractéristiques essentielles des appellations d'origine, les pratiques et traitements oenologiques autorisés en application du règlement (CE) n° 1493/99 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole peuvent être interdits, limités ou soumis à des règles restrictives, par arrêté interministériel sur proposition de l'INAO. |
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| 43180 | 43186 |
######## Article D641-94 |
| 43181 | 43187 | |
| 43182 | 43188 |
Les vins pour lesquels est revendiquée une appellation d'origine contrôlée ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine (INAO), après avoir satisfait aux examens analytique et organoleptique tels que définis ci-après. Les vins présentés à ces examens doivent avoir été élaborés conformément aux conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée revendiquée. |
| 43183 | 43189 | |
| 43184 | 43190 |
Toutefois, les vins tranquilles figurant sur une liste proposée par l'Institut national des appellations d'origine et homologuée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture ainsi que les vins mousseux et pétillants bénéficiant d'un certificat d'aptitude peuvent être mis en circulation entre entrepositaires agréés à l'intérieur de la région déterminée. |
| 43185 | 43191 | |
| 43186 | 43192 |
Le certificat d'agrément et d'aptitude ou le certificat d'aptitude ne sont délivrés d'agrément n'est délivré aux vins tranquilles, mousseux et pétillants soumis à des mesures de régulation de marché au sens de la réglementation communautaire, étendues par arrêté interministériel, qu'à la date de levée desdites mesures, communiquée par les interprofessions vitivinicoles à l'INAO. |
| 43187 | 43193 | |
| 43188 | 43194 |
La durée de validité du certificat d'agrément peut être est limitée dans le temps pour les vins non conditionnés et non commercialisés, dans les conditions prévues dans par le décret définissant l'appellation revendiquée ou par le règlement intérieur mentionné à l'article D. 641-98, et au plus tard au 30 novembre de l'année suivant l'année de délivrance du certificat d'agrément . |
| 43189 | 43195 | |
| 43190 | 43196 |
La validité du certificat d'agrément pour les vins primeurs non conditionnés et non commercialisés des appellations mentionnées dans le décret du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée prend fin dès la délivrance au demandeur, pour ces vins, d'un certificat d'agrément pour la même appellation sans la mention "primeur" et au plus tard le 15 décembre de l'année de la récolte. |
| 43191 | 43197 | |
| 43192 | 43198 |
Pour l'élaboration des vins mousseux et pétillants, la délivrance d'un certificat d'aptitude précède la délivrance du certificat d'agrément pour l'appellation revendiquée. |
| 43193 | 43199 | |
| 43194 | 43200 |
Pour les autres vins, lorsque le décret définissant l'appellation revendiquée le prévoit, la délivrance d'un certificat d'aptitude précède la délivrance du certificat d'agrément pour cette appellation dans les conditions définies par le réglement intérieur mentionné à l'article D . 641-98. |
| 43196 | 43202 |
######## Article D641-95 |
| 43197 | 43203 | |
| 43198 | 43204 |
Les examens analytique et organoleptique sont organisés, sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, par un organisme qu'il agrée à cet effet. Un seul organisme est agréé pour chaque appellation. |
| 43199 | 43205 | |
| 43200 | 43206 |
L'Institut national des appellations d'origine agrée soit le syndicat de défense, soit le groupement des syndicats de défense de l'appellation concernée, soit une association de la loi de 1901 constituée à cet effet, soit le syndicat de défense agréé pour une appellation plus générale. Il peut aussi agréer tout autre organisme préalablement habilité à sa demande et à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture. |
| 43201 | 43207 | |
| 43202 | 43208 |
Cet agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans un an qui peut être renouvelée. Il entre en vigueur dès la signature entre ledit organisme et le directeur de l'INAO d'une convention établie conformément à la convention-cadre approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie. |
| 43203 | 43209 | |
| 43204 | 43210 |
L'Institut national des appellations d'origine peut retirer son agrément lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions mises à son octroi ou en cas de non-respect de la convention. |
| 43205 | 43211 | |
| 43206 | 43212 |
En application de l'article L. 641-10, l'organisme agréé est habilité à percevoir des cotisations pour satisfaire à ses obligations en matière d'examens analytique et organoleptique. Leur montant et leur affectation sont individualisés dans sa comptabilité afin d'en permettre le contrôle par la Cour des comptes. |
| 43208 | 43214 |
######## Article D641-96 |
| 43209 | 43215 | |
| 43210 | 43216 |
L'examen analytique est effectué par des laboratoires agréés, après avis des services de accrédités ayant souscrit un contrat de prestation avec l'INAO , par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes . |
| 43211 | 43217 | |
| 43212 | 43218 |
Pour cet examen, des éléments caractéristiques complémentaires à ceux prévus par la réglementation communautaire et des valeurs limites spécifiques peuvent être fixés dans le décret de l'appellation concernée. Toutefois, pour une campagne déterminée, des valeurs limites spécifiques peuvent être adoptées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO. |
| 43213 | 43219 | |
| 43214 | 43220 |
L'examen organoleptique est effectué par une commission de dégustateurs choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition des syndicats de défense des appellations concernées. |
| 43215 | 43221 | |
| 43216 | 43222 |
Le demandeur qui a un vin non agréé pour motif analytique et/ou organoleptique peut demander que son vin soit soumis une nouvelle fois auxdits examens. |
| 43217 | 43223 | |
| 43218 | 43224 |
A l'issue de ce nouvel examen, le demandeur peut pour un vin non agréé pour motif organoleptique demander que celui-ci soit soumis, en dernier ressort, à une commission régionale composée de dégustateurs figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du comité régional de l'INAO. Ces dégustateurs sont choisis parmi ceux figurant sur la liste mentionnée au troisième alinéa du présent article. |
| 43219 | 43225 | |
| 43220 | 43226 |
La commission régionale est compétente pour toutes les appellations du comité régional de l'INAO concerné. |
| 43222 | 43228 |
######## Article D641-97 |
| 43223 | 43229 | |
| 43224 | 43230 |
Sauf décision contraire de l'INAO, l'agrément accordé aux organismes avant la date de parution du présent décret est prorogé au plus tard jusqu'au 31 décembre 2002. 2006. |
| 43226 | 43232 |
######## Article D641-98 |
| 43227 | 43233 | |
| 43228 | 43234 |
Les règles de procédure applicables aux examens analytique et organoleptique et , à la délivrance du certificat d'agrément ainsi qu'à la délivrance du certificat d'aptitude et au renouvellement du certificat d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO. |
| 43235 | ||
| 43236 |
Un règlement intérieur, établi par appellation, précise les modalités d'application de l'arrêté susvisé. |
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| 43237 | ||
| 43238 |
Ce règlement intérieur est établi conformément au règlement intérieur cadre approuvé par le comité national des vins et des eaux-de-vie de l'INAO et est approuvé par les services de l'INAO après avis du syndicat de défense de l'appellation concernée. |