Code rural (nouveau)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 29 juin 2006 (version 8d920c7)
La précédente version était la version consolidée au 20 juin 2006.

35758 
###### Article D521-4
35759 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            35760
                        
                        
                            
En application de l'article L. 127-1 du code du travail, les coopératives d'utilisation de matériel agricole peuvent mettre du personnel à disposition de leurs membres sous réserve que cette mise à disposition ne dépasse pas trente pour cent de leur masse salariale.