Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 17601 |
###### Article D121-25-2 |
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| 17602 | ||
| 17603 |
Pour pouvoir réaliser les études mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 121-16, le technicien signataire du marché d'étude qui n'est pas géomètre expert doit : |
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| 17604 | ||
| 17605 |
- être titulaire de titres ou de diplômes de l'enseignement supérieur au moins de niveau III dans les domaines de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, de l'environnement ou du paysage ; |
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| 17606 |
- et justifier d'une participation préalable à la réalisation d'au moins trois de ces études. |