Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 26 août 2005 (version 148cb37)
La précédente version était la version consolidée au 5 août 2005.

41607
####### Article R*641-41
41608

                        
41609
L'Institut national des appellations d'origine comprend quatre comités nationaux, dotés chacun d'une commission permanente. Il comprend également, en tant que de besoin, des comités régionaux.
41610

                        
41611
Les quatre comités nationaux sont, respectivement :
41612

                        
41613
1° Le Comité national des vins et eaux-de-vie, cidre, poiré et apéritifs à base de vins, cidres et poirés, ci-après dénommé Comité national des vins et eaux-de-vie ;
41614

                        
41615
2° Le Comité national des produits laitiers ;
41616

                        
41617
3° Le Comité national des produits agro-alimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers ;
41618

                        
41619
4° Le Comité national pour les indications géographiques protégées.
41620

                        
41621
L'institut est administré par un conseil permanent dans les conditions prévues aux articles R. 641-50 à R. 641-52.