Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
41607 |
####### Article R*641-41 |
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41608 | ||
41609 |
L'Institut national des appellations d'origine comprend quatre comités nationaux, dotés chacun d'une commission permanente. Il comprend également, en tant que de besoin, des comités régionaux. |
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41610 | ||
41611 |
Les quatre comités nationaux sont, respectivement : |
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41612 | ||
41613 |
1° Le Comité national des vins et eaux-de-vie, cidre, poiré et apéritifs à base de vins, cidres et poirés, ci-après dénommé Comité national des vins et eaux-de-vie ; |
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41614 | ||
41615 |
2° Le Comité national des produits laitiers ; |
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41616 | ||
41617 |
3° Le Comité national des produits agro-alimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers ; |
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41618 | ||
41619 |
4° Le Comité national pour les indications géographiques protégées. |
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41620 | ||
41621 |
L'institut est administré par un conseil permanent dans les conditions prévues aux articles R. 641-50 à R. 641-52. |