Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 22 juin 2004 (version 6cf457e)
La précédente version était la version consolidée au 19 juin 2004.

33966 33966
####### Article R*511-36
33967 33967

                                                                                    
33968 33968
Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer par la commission prévue à l'article R. 511-39 aux électeurs qu'une seule circulaire sur un feuillet de format 210 x 297 mm.
33969 33969

                                                                                    
33970 33970
Les dispositions, ci-après reproduites, de l'article L. 49 du code électoral sont applicables :
33971 33971

                                                                                    
33972 33972
"Art. L. 49 : Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents.
33973 33973

                                                                                    
33974 33974
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication 
audiovisuelle
au public par voie électronique
 tout message ayant le caractère de propagande électorale".